«On ne fait pas d’élection avec des prières »Proverbe québécois

 

  • Publié le 1er octobre 2020
  • Mise à jour: 2 octobre 2020

De l’utilisation du droit de préemption urbain par les collectivités

Lors d’une vente immobilière, la commune peut faire jouer son droit de préemption urbain (DPU) et acheter un bien en lieu et place de l’acheteur initial. Mais l’application d’un DPU doit toujours être fait dans un but d’intérêt général. Toutefois certaines communes jugent parfois n’avoir pas d’autres choix que d’exercer ce droit afin d’empêcher l’édification d’un édifice religieux ou l’installation de communautés qu’elle estime préjudiciable au sens de l’ordre public. Nous faisons ici le rappel de la procédure de préemption.

Certaines communes estiment parfois ne pas avoir d’autre choix que d’exercer leur droit de préemption urbain afin d’empêcher l’édification d’un édifice religieux ou l’installation de communautés jugée préjudiciable au sens de l’ordre public. Dans cet article nous faisons le rappel de la procédure de préemption.

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