Croyances & Villes

GPA : La justice française contrainte de se prononcer sur une pratique interdite en France

REDACTION — 2026-07-03T10:15:36Z

La France va-t-elle reconnaître une décision de justice étrangère validant la filiation entre les parents d'intention et un enfant né au Canada d'une gestation pour autrui (GPA) ? La Cour de cassation devra trancher cette question sensible vendredi alors que cette méthode de procréation reste interdite dans l'Hexagone.

Pour examiner le sujet, la plus haute juridiction s'était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe.

Elle s'est penchée plus précisément sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. Ils demandent à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.

« Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu'ils aient un acte de naissance français, pour éviter d'être soumis à l'arbitraire de l'administration », avait expliqué à des journalistes l'un des pères, Laurent Papaix avec son mari, David Toto, à l'issue de l'audience. Ils évoquaient notamment des difficultés pour obtenir des passeports pour leurs enfants.

Le couple avait obtenu l'exequatur en appel, en juin 2024, mais le parquet avait ensuite formé un pourvoi en cassation.

Décision cruciale pour de nombreux couples

La décision de la Cour, attendue à la mi-journée, sera suivie par de nombreuses familles.
Lionel, 44 ans, se dit « stressé » : « jusque-là, cet acte se faisait bien, le fait qu'il soit remis en question est négatif ». Avec son compagnon, Thomas, 40 ans, il a aussi lancé une procédure d'exequatur pour que la filiation de leur fils, né d'une GPA aux Etats-Unis, « soit reconnue de façon pleine et entière ».

A Montpellier, Laurent, 51 ans, et Fabrice, 48 ans, attendent aussi la décision « avec impatience » pour déterminer s'ils lancent cette procédure ou celle, plus complexe, de l'adoption pour « sécuriser » leur lien de filiation avec leur fille, née par GPA aux Etats-Unis l'an dernier.

Lors de l'audience, en mai, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait estimé que pouvoir bénéficier de l'exequatur revenait « largement en pratique à affaiblir » l'interdit de la GPA, puisque cela lève un obstacle juridique. Pour lui, la filiation doit être établie via une adoption.

L'avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, avait fait valoir qu'il ne s'agissait pas de « remettre en cause » l'interdiction de la GPA mais de considérer « le sort réservé aux enfants » nés via ce processus de procréation. La filiation « n'est pas une récompense accordée aux parents » mais « un droit fondamental » de l'enfant.

Une jurisprudence balbutiante

Les sujets liés à la GPA reviennent régulièrement devant les tribunaux français car, chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à ce processus à l'étranger pour devenir parents, selon un rapport parlementaire.

La France a longtemps refusé de reconnaître ou d'établir la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d'intention. Elle a été condamnée plusieurs fois pour cela par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie.

La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique puis, en 2019, celle du parent d'intention sans lien biologique avec l'enfant, en permettant la transcription sur les registres français de l'acte de naissance étranger.

Discussions bioéthiques

Cette possibilité a ensuite été limitée par la loi de bioéthique de 2021, amenant les parents à se tourner vers l'exequatur.

Jusqu'à présent, l'exequatur est généralement accordée par les tribunaux. Certains couples sont toutefois allés jusqu'en cassation. Par deux fois, la première chambre civile de la Cour leur a donné raison. La chambre plénière pourra vendredi confirmer ou modifier cette jurisprudence.
Ce sujet pourrait revenir dans le débat présidentiel comme l'a récemment souhaité l'ancien Premier ministre et candidat Gabriel Attal.

Une quinzaine de politiques de tous bords avaient signé une tribune contre la GPA, estimant qu'elle ne pouvait pas être « éthique ».

Les États généraux de la bioéthique qui se tiennent jusqu'à la fin de l'année, pourraient également se pencher sur ce sujet.

La loi sur la fin de vie adoptée à l'Assemblée Nationale

REDACTION — 2026-06-30T16:36:29Z

Les députés ont approuvé en troisième lecture par 295 voix pour, 232 contre, la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir pour des patients atteints d'une affection grave et incurable. Le vote final aura lieu le 15 juillet.

L'Assemblée nationale a une nouvelle fois adopté, mardi 30 juin, la création d'un droit à l'aide à mourir, l'une des promesse du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron.

Lors de la première lecture, en mai 2025, 305 députés s'étaient positionnés favorablement contre 199. En mars 2026, lorsque la nouvelle lecture avait eu lieu au Palais Bourbon, le texte avait obtenu 299 voix contre 226. L'écart s'était réduit à seulement 73 voix d'écart. Cette fois, 63 d'écart seulement séparent les 295 voix « pour » des 232 « contre »

Le texte entend instaurer un droit à l'aide à mourir sous conditions strictes. Au fil des lectures, les députés ont précisé les critères d'éligibilité et le déroulé de la procédure. Les rapporteurs défendent un dispositif « d'équilibre », tandis que les opposants, principalement à droite et au Rassemblement national (RN), dénoncent un changement civilisationnel et une procédure jugée insuffisamment encadrée.

Cette réforme va désormais repartir au Sénat, qui devrait à nouveau s'y opposer. Mais le gouvernement a décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, où le vote final est fixé au 15 juillet, ultime étape d'un parcours entamé en 2022.

Les débats continueront d'animer les responsables politiques et le camps des opposants à cette loi. Mardi sur Europe 1 - Cnews, le président du MoDem, François Bayrou, a déclaré pour sa part que s'il avait été député, « il n'aurait pas voté » cette loi car « dans tous les pays où ce texte a été voté, ça a fait tâche d'huile » et il y a eu des conditions de plus en plus souples.
La réaction de l'Église catholique qui avait appelé à « une neuvaine de prière » ne devrait pas manquer de réagir. Certaines associations luttant contre les discriminations visant les personnes handicapées ont appelé à un rassemblement mardi midi sur l'esplanade des Invalides.

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Débat sur la fin de vie et le droit à mourir : comprendre l'incidence des approches séculières et religieuses de la vulnérabilité

KONARZEWSKI — 2026-06-19T08:03:45Z

La vulnérabilité humaine pour avoir des conséquences très variables en termes d'intégrité, d'indépendance, de santé, de dignité est le cœur de toute réflexion sur la fin de vie. Quelles en sont les approches séculières et religieuses et comment se concilient-elles dans la réflexion sur la fin de vie et la création d'un droit à mourir dont l'examen a repris à l'Assemblée nationale. Analyse et explications.

« Seul de tous les êtres, l'homme sait qu'il doit mourir et quand il pense à l'après et au là-bas, il pense aussi à l'ici et au maintenant de son existence - c'est-à-dire qu'il médite sur lui-même. » [1] a écrit le philosophe Hans Jonas.

N'est-ce pas là le seul chemin commun à tous les humains que celui d'apprendre à mourir, d'avoir à accepter cette vulnérabilité essentielle et existentielle à l'homme ?

Peut-être est-il plus aisé au croyant comme à l'athée de le comprendre, s'il veut bien se plier à cette discipline philosophique.

Aussi une première définition de la vulnérabilité pourrait se formuler ainsi : de façon générique, la vulnérabilité est la qualité d'une situation qui nous renvoie à la faillibilité de notre humaine condition.

Mais alors, faut-il être mourant, malade ou endeuillé pour expérimenter cette radicalité de notre condition ?

Comme l'écrit Paul Ricoeur dans son ouvrage Finitude et culpabilité. L'homme faillible, la « méditation » sur notre réalité vécue avec les autres y suffit.

Pour le philosophe, même si l'expérience du quotidien se trouve être poussée à l'extrême par des situations-limites (accidents et maladies graves), le se-sentir-limité-dans-l'être appartient au registre existentiel de tout un chacun.

L'être y découvre la faille (maladie par exemple) sur laquelle il évolue et découvre en même temps que rien ne peut la recouvrir. Cette faille ouvre-alors sur la faillibilité, cette « faiblesse constitutionnelle qui fait que le mal est possible » [2].

Souvent, quand le malheur nous saisit, une question traverse notre esprit : pourquoi cela m'arrive et n'arrive pas aux autres ? Question qui peut aussi être inversée en : mais pourquoi cela arrive aux autres et pas à moi ?

Ces questionnements existentiels, ces « méditations » (au sens donné par Jonas et Ricoeur) - fruits de l'aliénation au sensible, de l'impuissance face au vécu d'événements extérieurs - font passer de la « faille » à l'idée de faute originelle, ce péché qui est montré comme la faille de la nature humaine, la cause de sa finitude.

Cette faute élaborée dans la théologie chrétienne fonde une culpabilité humaine face à la maladie. Se sentir coupable au sens théologique, c'est se déclarer personnellement responsable devant Dieu et autrui du mal intentionné ou commis en dehors de sa liberté.

La création d'un droit à mourir pour un malade et la responsabilité qui en incombe pour les pouvoirs publics, les soignants, mais aussi des proches nécessite de concilier cette conception religieuse, notamment chrétienne, de la vulnérabilité avec celle d'une vulnérabilité humaine ouvrant au choix autonome et libre d'une mort pleinement acceptée et acceptable par tous.

Pour tenter cette conciliation, il nous faut d'abord expliquer ce qu'est cette vulnérabilité humaine.

Vulnérabilité et incomplétude

La néoténie est une particularité des êtres humains : aucun de nous n'arrive suffisant parmi les autres ; nous arrivons au monde dans le manque sinon par le manque. Incapables de marcher, de nous nourrir, de parler, nous devons tout apprendre d'autrui.

À l'autre bout de cette naissance à nous-même, il y a le grand âge que certains qualifient de « retour à l'enfance ». Entre ces deux extrémités, la maitrise s'affirme puis défaille, les forces grandissent puis chancellent, le contrôle s'affermit puis s'amuse ; toutes les résultantes et les insuffisances d'une vie sont condensées.

La naissance, la vieillesse, le handicap et la maladie sont trois modalités de vie, toutes traversées par cette vulnérabilité de l'insuffisance, de l'incomplétude. Mais ce sont aussi, du haut de notre maitrise agissante et pensante, trois aspects impensés de notre réalité, d'une dimension qui s'est réalisée, se réalise ou qui va nous réaliser. La question de l'impensé est au cœur de la vulnérabilité.

Restreindre le travail définitionnel de la vulnérabilité aux aspects endogènes à l'être humain permet d'envisager les motifs tenant au fait d'être vulnérable : une fragilité, une insuffisance, une imperfection (tendon d'Achille). Il y a manque, défaut, carence ; quelque chose est défaillant.

Ce dernier adjectif a pour signification : « qui fait défaut, qui manque » ; la défaillance a à voir avec défaillir (« faire défaut »), elle est au mode passif. Son mode actif est faillir au sens de « fauter, pêcher, tomber » avec le sens de culpabilité, notamment élaboré dans les religions, comme nous venons de le voir. Défaillant et défaillir renvoient à une faille, signe d'une vulnérabilité, comme le souligne Ricoeur.

Autre remarque, et non des moindres : pas de vulnérabilité sans corps, sans chair. Ce sont les synonymes qui font référence : fragile, sensible, attaquable. Il s'agit bien du corps mais le corps non dans son activité mais dans sa passivité : être vulnérable c'est subir, être affecté, être touché par quelque chose de physique ou de moral qui s'impose à ma réalité humaine.

Sont vulnérables, les personnes qui, pour des raisons endogènes, se trouvent en situation de subir une réalité à vivre ; soumises à un risque face auquel elles ne peuvent se protéger seules, elles vivent une situation de dépendance quant à leur protection, dépendance qui les rend tributaires d'une aide humaine ou non humaine (matériels, outils domotiques, synthèse vocale, etc.).

Il a été montré ci-dessus, qu'à première vue la notion de vulnérabilité concerne directement le corps et a le caractère passif de ce qui est « faible, défectueux, qui donne prise à une attaque ».

Les antonymes de « vulnérable » sont : « blindé, cuirassé, dur, immunisé, insensible, invulnérable ». Invulnérable connote le terme en signifiant, au-delà du strict sens contraire : « qui est moralement au-dessus de toute atteinte ». Cette connotation morale se retrouve dans le verbe d'un usage rare : vulnérer qui signifie « blesser moralement, atteindre douloureusement ».

Garantir la dignité humaine consistant à rendre la vulnérabilité invulnérable, place la vulnérabilité humaine dans le champ de la morale et en fait une préoccupation éthique.

Ces dernières précisions sur la vulnérabilité étant apporté, nous pouvons revenir sur la possibilité d'une conciliation des différents sens de la vulnérabilité dans le débat sur la fin de vie et la création d'un droit à mourir.

Une conciliation difficile

Les questions que posent aujourd'hui les traditions religieuses à la fin de vie et au droit à mourir dans la dignité, reposent sur une critique de la manière avec laquelle la société moderne aborde le sens de la mort et non celui de la vulnérabilité.

Les religions mettent l'accent sur la tension caractéristique de l'expérience humaine : tension entre le corps et l'esprit, l'ici maintenant et l'avenir, l'immanence et la transcendance, la finitude et l'infini.

Mourir, c'est terrible à dire, mais c'est le cœur de cette expérience. C'est pourquoi la fin de vie constitue une étape centrale dans l'histoire de la personne.

La société moderne, nous l'avons vu dans un précédent article, met plutôt l'accent sur le contrôle à exercer au moment de la mort : contrôle de l'individu sur le moment de sa mort et contrôle de la médecine sur les traitements à offrir ou non.

Le poids qu'exercent les traditions religieuses dans le débat sur la fin de vie tient à ce qu'elles considèrent que la mort ne prend un sens que dans la capacité de l'être humain de se dessaisir de lui-même pour faire face à une modernité qui lutte pour contrôler la mort jusqu'au bout, et pour qui la mort est un non-sens.

Le sens de la mort dans les traditions religieuses fait écho à des questions centrales pour la vie en société. On peut en mentionner trois.

• La première touche à ce qu'il est convenu maintenant d'appeler l'accompagnement à la mort qui met en œuvre chez elles la pratique des trois vertus théologales chrétiennes : foi, espérance et charité. Et toutes les traditions religieuses donnent à la communauté un grand rôle auprès des personnes qui vont mourir.

• La seconde concerne la limite des prolongements. Les traditions spirituelles reconnaissent, à la fois, l'importance de la qualité de vie et le devoir de respecter la vie, en particulier la vie fragile. En général, elles ne privilégient pas les prolongements qui font que la vie est sans qualité et qui réduisent l'individu à sa seule dimension biologique et à une extension de moyens hautement sophistiqués. Nos progrès technologiques, en raison même de leurs succès, entraînent déjà des choix difficiles à faire concernant les politiques à mettre en place à l'égard des populations âgées très vulnérables. Ces choix ne sont humains que si nous savons tenir ensemble qualité de la vie et respect de la vie, en d'autres mots la tension inhérente à l'être humain.

• La troisième a trait aux personnes qui, en raison de leur grand âge approchent de la mort. Les traditions religieuses reconnaissent que le vieillissement appartient à la vie elle-même et qu'il serait inacceptable, pour l'équilibre de la vie et des générations, de chercher à le vaincre. Vieillir et mourir appartiennent à la même logique. En même temps, contrairement à la société actuelle, les religions voient sans doute plus les personnes âgées comme des piliers de sagesse. Cette manière d'envisager le vieillissement invite la modernité à questionner ses rêves concernant le vieillissement et la mortalité.

Les débats houleux qui ont émaillé le long et houleux parcours législatif de ce texte sur un droit à mourir dans la dignité suggèrent que toutes ces questions n'ont pas été tranchées au moment où le texte revient à l'Assemblée nationale.

Le seront-elles pendant son examen et après son vote ? Peu probable.

Il faudrait pour cela que le vote soit le résultat d'un consensus politique et religieux. C'est illusoire, car au nom et en raison de la liberté de conscience garantie par la constitution de notre république laïque et démocratique, ce qui pourrait être l'expression de bonnes volontés et d'un consensus politique,n'efface en rien les convictions religieuses personnelles.

Des milliers de français ont personnellement vécu la fin de vie d'un proche malade incurable avec un pronostique vital engagé à court terme et ont accepté de mettre fin à ses douleurs, de l'aider à mourir en lien avec les équipes soignantes. La proposition de loi en discussion ne vise qu'à légaliser par des mots ce silence qui entoure ces actes compassionnels qui réunissent quotidiennement des malades, des familles et des équipes médicales consentantes et responsables face à la vulnérabilité de personnes en fin de vie.

Enfin, les termes fragilité, dépendance, vulnérabilité, vertige existentiel de la contingence de la vie humaine, ne nous condamnent-ils pas, par effet miroir, à les opposer au registre si positif de l'autonomie, de l'émancipation réussie, de la liberté exprimant l'indépendance de l'individu ? C'est un point très important de réflexion, car il représente une autre modalité de ce passage de la faille à la faute qui guide (ou qu'empruntent) les têtes et les mains qui écrivent cette loi sur la fin de vie.

[1] Jonas Hans, « Outil, image et tombeau. Du transanimal dans l'humain », dans Évolution et liberté, Paris, Rivages, 2000, pp. 76-77.

[2] Paul Ricoeur, Finitude et culpabilité. L'homme faillible,Aubier Montaigne, 1960. p.11 et 157 sv

De la « bonne mort » populaire et religieuse au « droit à mourir » de la loi

KONARZEWSKI — 2026-06-17T11:42:59Z

Au XXe siècle, particulièrement dans sa seconde moitié, la médicalisation de la société a bouleversé la fin de vie jusqu'alors vécue dans la famille et avec le secours de la religion. Mais comment est-on passé de cette « bonne mort » populaire et du bien mourir dans les religions à un « droit à mourir » contrôlé par la loi ? Qu'en pensent les religions qui divinisent la vie ?

Dans, Essais sur l'histoire de la mort en Occident du Moyen Âge à nos jours, Philippe Ariès raconte son enfance au Québec, probablement très ressemblante à celle de nos parents, en France.

Nous sommes dans les années 1950, et la « bonne mort » signifie mourir à la maison entouré des siens. Elle est un événement familial, paroissial, religieux et social.

Au moment où la personne arrive près de la mort, le médecin s'est retiré, le prêtre est venu, la famille s'affaire auprès du malade qui est conscient de l'événement mais que la faiblesse rend quasi incapable de s'exprimer, les petits-enfants continuent leurs activités mais avec une gravité particulière. Il se passe quelque chose d'important et de profondément triste.

Vingt-cinq ans plus tard, au milieu des années 1970, le Québec est entré dans l'ère moderne et la « bonne mort » a déjà pris une autre forme. Dès l'annonce de la maladie, la personne entre à l'hôpital ; la gravité de la maladie l'exige d'autant plus que la médecine est davantage en mesure de réaliser des prolongements extraordinaires. Si le pronostic est celui d'une mort prochaine, la famille est mise au courant.

Une conspiration du silence s'organise alors entre le médecin, les infirmières et la famille. Il faut éviter au malade la souffrance inutile et l'état de désespoir que susciterait l'annonce d'une nouvelle aussi désastreuse.

Les petits-enfants ne sont pas admis à l'hôpital ; peut-être ne viendront-ils même pas au salon funéraire. Un tel contact avec la mort risquerait d'être trop dur pour eux ; il ne faut pas les priver des joies de l'enfance.

La personne mourante est maintenant privée de sa mort alors que la modernité met l'accent sur la responsabilité de la personne à l'égard de sa vie. Voilà le modèle de « bonne mort », qui dans les années 1970, a généralement cours dans notre société. En ces années, la mort, maintenant médicalisée, doit être silencieuse.

Mais déjà à cette époque, un troisième modèle commence à poindre.

Contre les excès de la mort médicalisée, s'amorce un nouveau discours. Ce dernier met l'accent sur la responsabilité de la personne malade à participer aux décisions qui la concernent. Naissent alors les soins palliatifs, le testament de vie, le droit à l'arrêt de traitement de même que des professionnels se spécialisent dans l'aide aux mourants (on pourrait même les considérer comme des nouveaux clercs). Ils se donnent comme tâche de permettre à ces personnes de mourir sereinement, c'est-à-dire après avoir vécu les différentes étapes du bien mourir [1].

Cette époque du dernier quart du XXe siècle est particulièrement sensible à la nécessité de rejoindre les besoins des personnes vulnérables et fragiles. Dans les débats sur la mort, ce troisième modèle est souvent défendu comme la réponse humaine à l'insupportable déshumanisation de la mort technoscientifique.

On peut en conclure que ce mouvement cherche à réapprivoiser la mort, c'est-à-dire permettre aux personnes mourantes de vivre avec sens et dignité la dernière phase de leur vie.

Ce troisième modèle est né en Angleterre à la fin des années 1960. Il est celui des soins palliatifs. Il est parfois critiqué comme une idéologie normative correspondant à une nouvelle utopie sociale.

Mais malgré ses richesses et ses promesses, le troisième modèle ne semble plus satisfaire pleinement les sociétés occidentales. Le droit à la mort et à une mort digne appelle un quatrième modèle, plus adapté aux situations nouvelles engendrées par les développements de la médecine et la reconnaissance des droits de l'individu.

Ce nouveau modèle qui paraît se mettre lentement en place repose sur le droit quasi absolu de la personne malade de déterminer le moment de sa mort et de l'effectuer avec le soutien d'un professionnel.

L'autonomie est ici totale. Le droit à mourir dans la dignité, institue l'aide thérapeutique à mourir qui se pratique ouvertement dès le début du XXIe siècle dans de nombreux pays comme par exemple en Belgique, en Suisse qui l'autorisent.

On remarque que la religion a depuis longtemps disparu du paysage de la fin de vie. Elle n'est plus une partie prenante du processus de ce quatrième et dernier modèle.

La vie sacré

Pourtant, toutes les traditions religieuses accordent un intérêt particulier à la vie et à la santé. La vie y est vue comme un don, une belle chose qu'il faut promouvoir et protéger malgré la maladie.

N'y a-t-il pas là, pourrait-on objecter, contradiction puisque la vie de l'au-delà constitue la plus belle récompense que quelqu'un puisse espérer en religion ? Le croyant ne doit-il pas hâter sa mort pour rejoindre la plénitude de son Dieu ? C'est là l'expression de la foi [2], illustrée au plus haut point par les récits sur les martyrs chrétiens des débuts de l'Église que l'on pourrait croire habités de cette conviction.

Mais les grands prophètes et les textes religieux fondamentaux ne vont pas dans cette direction ; ils n'exhortent jamais les croyants à précipiter leur mort : la vie est un don de Dieu. C'est là une attitude qui les distinguerait de certaines sectes, poussant au suicide collectif, à « la libération ».

Les religions en général invitent leurs fidèles à prendre les meilleures dispositions pour se garder en bonne santé car pour celles-ci, tomber malade, c'est être blessé et arrêté dans son cheminement. La vie devenue handicapée a besoin de guérison ou de salut, Salut signifie aussi santé en latin et dans quelques langues modernes.

On connait la haute estime dans laquelle le judaïsme tient la médecine, la déférence que le prophète Mahomet manifeste à l'égard du médecin, le rôle central du christianisme dans le développement de l'hôpital, expression de l'hospitalité à l'égard de la personne malade et l'identification de Bouddha au médecin, l'ami du malade. Mais cela n'exclut en rien la place essentielle qu'occupe la croyance et l'espérance en une autre vie dans ces traditions, même si l'imaginaire de chacune à son propos s'exprime différemment.

Voir notre article Maladie, mort et droit à mourir dans les 3 religions du Livre et le Bouddhisme

Ces quelques mots à propos des visions communes aux religions sur la vie et son caractère sacré, la maladie, la fin de vie et la mort, montrent chez elles, d'une part, une recherche d'équilibre entre le présent et l'au-delà, les deux témoignant de l'œuvre de Dieu et, d'autre part, une vision de la médecine comme représentant l'une des expressions du salut offert à l'homme.

Ce sont deux raisons qui conduisent ces traditions spirituelles à refuser l'euthanasie et l'aide médicale au suicide comme réponse à la maladie terminale car ces pratiques nient la dimension spirituelle de l'espérance et de la vie du croyant qui, comme don, est toujours appelée à grandir malgré les limites qui l'assaillent.

Le problème ne se posait pas autrefois à la manière d'aujourd'hui. La mort était alors reconnue comme inéluctable. Se dégage ainsi une dynamique duale : adoucir la maladie mais ne pas chercher à vaincre la mort.

Voilà qui paraît résumer l'horizon de sens du bien mourir dans les traditions religieuses et permet de comprendre combien, face à ce don de la vie et son caractère sacré, l'institution d'un droit à mourir tel que le prévoit la loi en discussion au parlement, en est l'inacceptable transgression.

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[1] Castra Michel, Bien mourir. Sociologie des soins palliatifs, PUF, 2003.

[2] J'ai, ici, volontairement écarté la figure du jihadiste qui est un détournement à des fins politiques de l'idée (ou conception religieuse) du martyr.

Aide à mourir : les députés veulent un vote sur le texte en souffrance au Sénat

REDACTION — 2026-06-02T06:52:37Z

« Depuis plus d'un an, le Sénat s'efforce avec minutie et méthode d'empêcher l'aboutissement d'un texte pourtant attendu par une large majorité des Français : celui relatif à l'aide à mourir » ont regretté les rapporteurs de la proposition de loi sur la fin de vie dans un communiqué publié lundi.

Pointant le « refus de voter le texte, sans jamais proposer d'alternative crédible », des « reports successifs destinés à retarder son examen, jusqu'à invoquer la semaine sainte pour empêcher la tenue du débat », et, désormais, une « tentative de contournement du Parlement par un recours au Conseil constitutionnel, au risque d'affaiblir encore davantage la discussion démocratique » le communiqué publié par les cinq députés, rapporteurs de la proposition de loi, dénonce une obstruction parlementaire et des « faits (qui) parlent d'eux-mêmes ».

Face à l'obstruction et à l'immobilisme de la majorité sénatoriale LR, les rapporteurs ont souhaité prendre à témoin la haute assemblée, l'appelant « à prendre ses responsabilités et à se montrer digne du mandat confié par les Français » rappelant que « derrière cette méthode antiparlementaire, il y a des réalités humaines. Des malades, des familles et des soignants qui attendent des réponses claires. Dans un cadre légal, lisible et surtout dans le respect des convictions et des consciences de chacun ».

« Le débat doit avoir lieu. Le vote doit avoir lieu. Un texte doit être adopté dans les prochaines semaines » conclut le communiqué.

Stéphane Delautrette, Député de la Haute-Vienne et les corapporteurs de la proposition de loi relative à la fin de vie, s'exprimeront mercredi midi en conférence de presse sur la suite de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.

Loi sur la fin de vie : l'ADMD demande à l'exécutif et au Parlement un vote avant l'été

REDACTION — 2026-04-29T09:18:23Z

Relayant l'inquiétude des malades et des soignants, l'ADMD a de nouveau saisi l'exécutif et le Parlement pour obtenir un engagement clair sur le calendrier législatif des propositions de loi relatives à la fin de vie et un vote avant l'été.

« Après des années d'attente et de reports, les Français, les malades et les soignants ont besoin de clarté et de courage politique. Il est impératif que le Gouvernement et le Parlement s'engagent sur un calendrier précis pour que ce texte soit enfin examiné et voté avant l'été. Le droit de mourir doit devenir une réalité pour tous sans plus attendre », a déclaré mardi Jonathan Denis, président de l'ADMD dans un communiqué.

Au bout de plus de trois années marquées par des reports successifs et des reculs du calendrier législatif, rappelle le communiqué, la reprise des débats en deuxième lecture au Sénat est annoncée au 11 mai prochain. Mais « Sans qu'un calendrier clair ne soit, à ce stade, précisé pour la suite du processus » précise-t-il.

Les Français et les Françaises attendent des « réponses concrètes et un cadre lisible face aux situations qui ne rentrent pas aujourd'hui dans le cadre législatif actuel » écrit le président de l'ADMD qui indique avoir adressé une lettre au président de la République, au Premier ministre, à la ministre de la santé ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour obtenir un engagement ferme de l'exécutif et du Parlement et aboutir à un vote définitif avant la fin de la session parlementaire 2025-2026.

Fin de vie : l'Assemblée adopte de nouveau le texte créant un droit à l'aide à mourir

REDACTION — 2026-02-26T20:37:19Z

Les députés ont adopté mercredi pour la deuxième fois, par 299 voix contre 226, la proposition de loi créant un nouveau droit à l'aide à mourir. Il sera à nouveau examinée au Sénat.

Le rapporteur général du texte, Olivier Falorni (groupe MoDem), a immédiatement eu des mots pour les malades et leurs proches : « Aujourd'hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu'ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité », a-t-il déclaré dans l'hémicycle, très ému et la voix tremblante.
Ce scrutin en deuxième lecture s'est tenu après plus d'une semaine de discussions graves et minutieuses, saluées comme « respectueuses » par Emmanuel Macron, selon son entourage. Le président s'est aussi félicité qu'elles aient permis « d'avancer dans le sens d'un modèle humaniste ».
La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet a elle redit sa détermination à permettre une adoption définitive d'ici l'été, bien que certains jugent ce calendrier très serré.
Les députés soutenant la réforme ont défendu un texte d' « équilibre », pour un droit « encadré ». Ses opposants ont jugé qu'il ne s'agissait pas d'une loi « d'ultime recours ». Elle « concernera aussi des personnes ayant plusieurs années à vivre », a lancé Philippe Juvin (LR), dans un réquisitoire enflammé à la tribune.« Trois ans que nous débattons, trois ans que la société française mûrit cette question », a rétorqué Julie Laernoes (groupe écologiste). 'Aujourd'hui, il est temps.'
Cette progression « témoigne d'une prise de conscience croissante des conséquences graves que ce texte pourrait avoir », ont réagi les Associations familiales catholiques (AFC).
En première lecture, en mai, le texte avait été adopté par 305 voix contre 199. Les nouveaux votes contre viennent notamment des groupes LR, Horizons et MoDem.

Renforcement des soins palliatifs

Aucune consigne de vote n'a été donnée sur un sujet jugé intime, toutefois les groupes politiques ont tous convenu de la nécessité de développer les soins palliatifs. Un premier texte sur le sujet a été adopté à l'unanimité mercredi, prévoyant notamment la création de « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs », intermédiaires entre le domicile et l'hôpital. Le « droit opposable » à disposer de soins palliatifs a cependant été supprimé, ses contempteurs invoquant des risques de contentieux qu'il entraînerait.

Discussions sur le mode d'administration

Avant le scrutin sur le deuxième texte, concernant l'aide à mourir, certains points clivants ont fait l'objet d'un nouveau vote. L'Assemblée est revenue sur des amendements adoptés parfois sur un fil et qui prévoyaient le libre choix du mode d'administration de la substance létale. Plusieurs élus avaient déclaré ne plus pouvoir soutenir le texte si ce changement était maintenu.
L'Assemblée a ainsi décidé de refaire de l'auto-administration du produit la règle et l'administration par un soignant l'exception. Le texte prévoit ainsi que le malade s'administre lui-même le produit sauf s'il n'est « physiquement pas en mesure de le faire », auquel cas un médecin ou un infirmier s'en chargera.
Ce « rétablissement est une bonne nouvelle », a salué Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons). « Mais je veux dire que cet équilibre reste fragile. Il a failli basculer dans cet hémicycle et il pourrait basculer à nouveau ».
L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a au contraire regretté la suppression de cette « avancée » qui permettait « la liberté individuelle ».

Naissance d'un délit d'incitation

Les députés se sont également à nouveau prononcés sur la caractérisation de la « souffrance » ouvrant la possibilité de demander une aide à mourir.
Le texte prévoyait que le patient doive présenter une souffrance « physique ou psychologique », mais, à l'initiative du gouvernement, les députés ont supprimé cette notion, précisant qu'une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ».
M. Falorni a regretté « une hiérarchie des souffrances ».
Certains ont tenté, en vain, de remplacer le terme d'aide à mourir par ceux de suicide assisté et d'euthanasie ou de supprimer le délit d'entrave prévu. Un délit d'incitation a toutefois été ajouté.
La procédure collégiale d'instruction de la demande et la clause de conscience pour les soignants ont été validées.
La proposition de loi n'a finalement que peu évolué par rapport à la première lecture. Le parcours législatif du texte est loin d'être fini. Il doit retourner en avril au Sénat, qui l'avait rejeté en bloc en première lecture. Le gouvernement devra ensuite vraisemblablement donner le dernier mot à l'Assemblée. Ce qui supposera alors une réunion pour tenter de concilier sénateurs et députés, et, après un probable échec, un nouvel examen dans chaque chambre puis une lecture définitive à l'Assemblée.

Aide à mourir : des militants du suicide assisté condamnés

REDACTION — 2026-01-09T16:31:41Z

Au milieu des débats parlementaires sur la fin de vie, le tribunal correctionnel de Paris a condamné vendredi douze militants radicaux du suicide assisté à des peines allant jusqu'à 10 mois de prison avec sursis pour trafic de barbituriques.

Jugés de mi-septembre à début octobre, douze adhérents de l'association Ultime Liberté, âgés de 75 à 89 ans, ont tous été reconnus coupables d'avoir, entre août 2018 et novembre 2020, aidé des dizaines de personnes à acheter sur internet du pentobarbital, un barbiturique entraînant une mort rapide et sans douleur. Ces retraités, qui n'étaient poursuivis que pour des délits liés au trafic de substances illicites et non pour incitation ou aide au suicide, ont été condamné à des amendes de 2.000 euros, dont 1.000 avec sursis. La fondatrice de l'association, Claude Hury, dont les juges ont fustigé l' « amateurisme dans l'accompagnement » de personnes souhaitant mourir a quant à elle écopée d'une peine de 10 mois de prison avec sursis.

L'extrémisme d'Ultime liberté

Très clivante, née en 2009 de la scission de la frange la plus radicale de la grande organisation pro-euthanasie ADMD, Ultime Liberté revendique le droit à un suicide « serein » pour toute personne en pleine possession de ses moyens, malade ou non.
Devant une salle comble de personnes âgées venues en soutien, à l'image de l'audience, la présidente de la 31e chambre a commencé par indiquer que « le tribunal n'est pas déconnecté des enjeux de société, de ses évolutions. Il a parfaitement conscience du mouvement souhaité par les Français dans leur grande majorité en matière de fin de vie ».
Alors que le Sénat s'apprête à examiner à partir du 20 janvier le texte de loi créant un droit à l'aide à mourir, qui ferait sensiblement évoluer la législation française, « les prévenus ne peuvent attendre d'un tribunal correctionnel qu'il s'érige en législateur et anticipe sur l'avènement d'une loi » a rappelé le Tribunal qui s'est inquiété de l' « extrémisme » de certains des militants prônant une « liberté sans limite » de mettre fin à ses jours, au-delà du cas des personnes malades et en grande souffrance.

Une pratique courante plaidée

Avec son défilé à la barre de médecins ou intellectuels spécialistes du sujet, d'anonymes ayant aidé leurs proches à en finir, le procès a mis en lumière la face cachée de l'aide à mourir régulièrement pratiquée pour des malades en grande souffrance ; un acte illégal mais néanmoins pratiqué à travers toute la France, dans le secret des familles, derrière les portes closes de chambres à coucher.
Dans un témoignage aussi inattendu que bouleversant, un prêtre est ainsi venu pudiquement confesser à la barre avoir eu recours, à l'encontre du dogme religieux, au suicide assisté pour son père touché par un cancer en phase terminale. « Il m'avait fait jurer d'abréger ses souffrances lorsque le moment serait venu. Ça a été une double peine pour moi puisque j'ai respecté ma parole. En tant que fils, cela a été très compliqué à vivre. En tant que chrétien et prêtre, sous le commandement ''Tu ne tueras point'' c'était presque schizophrénique », a raconté l'ecclésiastique en citant la Bible.

« geste d'humanité »

« On n'a tué personne, on a simplement aidé. On a fait un geste d'humanité envers des personnes qui demandent », a réagi à l'issue du délibéré Claude Hury, professeure retraitée de 76 ans, annonçant faire appel de la décision. Le médecin militant Bernard Senet, qui assume avoir pratiqué des euthanasies durant sa carrière médicale, a été condamné à six mois de prison avec sursis. L'un des avocats de la défense, Me Frédéric Verra, a salué « une peine relativement symbolique qui montre toute la gêne de la juridiction ».
Lors de cette audience, nombre de témoins ont salué l'avancée législative et sociétale que représenterait selon eux le texte voté en première lecture en mai par l'Assemblée nationale, dressant le parallèle entre le mouvement pour l'aide à mourir et la campagne pour la légalisation de l'avortement au début des années 1970.

Les médecins français favorables à l'aide à mourir

REDACTION — 2025-05-11T11:19:32Z

Un sondage commandé à l'Ifop (avril 2025) par l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité révèle les chiffres de l'adhésion des médecins français à la légalisation de l'aide active à mourir. Ils corroborent ceux publiés par le site Medscape en juin 2020.

Selon l'ADMD, depuis de trop longues années, faute de chiffres, certains opposants au droit de choisir les conditions de sa propre fin de vie évoquent l'argument de la supposée opposition des médecins, qui n'auraient pas vocation à accompagner leurs patients jusqu'au soin ultime. Pourtant, les chiffres sont sans appel, 73 % des médecins accepteraient, sans avoir de rôle actif (aide aux démarches, rédaction de dossiers…), d'accompagner un patient arrivé en fin de vie pour bénéficier d'une aide active à mourir et 58 % d'entre eux d'avoir un rôle actif pour un patient arrivé en fin de vie et qui la demande expressément et de manière réitérée. Le sondage indique d'ailleurs que 77 % des praticiens interrogés ont reçu des questions sur l'aide active à mourir pratiquée en France ou à l'étranger ou des demandes d'aide active à mourir.

Aide à mourir et soins palliatifs

Certains opposants à l'aide active à mourir affirment qu'elle ne serait pas un soin de fin de vie, certains « palliativistes » jugeant que leur pratique médicale est incompatible avec l'aide à mourir. Pourtant, 71 % des médecins sondés considèrent que l'aide active à mourir est compatible avec les soins palliatifs et ils sont 70 % a estimé que l'aide active à mourir est un soin de fin de vie, au même titre que la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. Ainsi, 68 % des médecins se déclarent favorables, à titre personnel, à la légalisation de l'euthanasie (60 % sont également favorables, à titre personnel, à la légalisation du suicide assisté) pour des personnes arrivées en fin de vie et qui la demandent expressément et de manière réitérée.
La majorité des médecins français, comme leurs collègues néerlandais, belges, espagnols ou encore portugais… seraient donc prêts à mettre en œuvre la future loi française qui devrait être votée à la fin du mois de mai.

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Constitutionnaliser l'IVG : le débat revient pour la seconde fois au Sénat

REDACTION — 2023-02-01T09:21:27Z

Pour la seconde fois en moins de quatre mois, la Haute assemblée va devoir débattre sur l'idée d'inscrire ou non dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Une première fois rejetée, la proposition de loi des députés verra-t-elle la position du Sénat évoluer ?

Le 19 octobre dernier dans une atmosphère houleuse, le Sénat avait rejeté une première proposition de loi visant à inscrire l'IVG dans la Constitution, pourtant cosignée par des représentants de sept groupes parlementaires sur huit. Mais l'opposition massive du groupe LR qui contestait l'utilité du texte et d'une grosse moitié du groupe Union centriste l'avait rejeté par 172 voix contre 139. Il n'aurait fallu seulement que 17 sénateurs inversent leur vote pour que la proposition soit adoptée.
C'est das ce contexte qu'aujourd'hui, 1er février, un texte adopté par l'Assemblée nationale sera soumis au vote du Sénat ; Cette nouvelle proposition de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse » se résume à un alinéa : « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse. » .

Réécriture du texte

En commission, le 25 janvier dernier, les sénateurs Les Républicains ont une nouvelle fois provoqué le rejet du texte des députés, estimant qu'il était mal écrit. Mais à la surprise générale, dès le lendemain, le groupe LR en a proposé une nouvelle rédaction. C'est le sénateur LR Philippe Bas, ancien collaborateur de Simone Veil qui en est l'auteur. Son amendement qui sera débattu en séance ce soir, propose d'insérer dans la Constitution cet alinéa : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Une rédaction qui vise à empêcher toute loi ordinaire de revenir sur l'IVG. Mais la solution imaginée par Philippe Bas est loin de faire l'unanimité du groupe LR et son vote devrait être le même que celui d'octobre dernier : le rejet. Les groupes de gauche pourraient eux se montrer « ouverts » à voter le texte pour lui permette d'être discuté lors des navettes parlementaires et d'aboutir à une rédaction commune. Quant aux sénateurs centristes qui avait majoritairement voté contre cette idée de constitutionnaliser l'IVG en octobre dernier, ils restent les arbitres du scrutin. La commission des lois du Sénat se réunit ce matin pour arrêter l'avis qu'elle défendra en séance vis-à-vis de l'amendement.