Croyances & Villes

Des empires sous la terre : histoire écologique et raciale de la sécularisation

REDACTION — 2022-02-03T15:51:36Z

On appelle généralement « sécularisation » le phénomène qui aurait vu les sociétés occidentales sortir du règne de l'hétéronomie et entrer dans l'ère de l'histoire et de l'autonomie. Dès lors les humains, guidés par la Raison, auraient construit un monde libéré des croyances et des superstitions. « Mais quel est l'envers écologique de ce ''désenchantement du monde '' ? Que s'est il passé sous nos pieds lorsque l'Occident a proclamé qu'il nous avait libérés des commandements divins et des illusions de la transcendance ? Quelles sont les conséquences environnementales et planétaires de cette crise religieuse qui semble avoir frappé l'Europe au coyrs du XIX e siècle ? » interroge l'auteur.

C'est donc une tout autre histoire du sécularisme que raconte ce livre, une histoire dans laquelle la proclamation d'un monde sans Dieu est le fruit d'une « impérialité » hantant l'Europe et ses colonies depuis l'échec de la réunification de l'Empire chrétien par Charles Quint — un monde impérial qui s'annonce, dès la fin du XVIIIe siècle, comme le seul a avoir dépassé les religions et ainsi capable de les réconcilier. Mais cette affirmation n'est possible qu'au prix de la racialisation de l'islam et de sa réduction à un universalisme concurrent, insécularisable et irrémédiablement « fanatique », ouvrant ainsi la voie à l'expansion européenne vers l'Afrique et l'Asie.

Outre la dimension raciale de la sécularisation, ce livre en met au jour une seconde, écologique celle-là. En l'absence d'un Royaume de l'au-delà, la Terre devient le seul monde « sacré », et l'exploitation de ses sols et sous-sols la source unique de la légitimité de l'Empire. Aiguisée par les rivalités inter-impériales (entre la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne), la ruée sur les biens terrestres s'est peu à peu muée en destruction de l'écosystème global. Ainsi pouvons-nous faire remonter la crise climatique à ce surgissement impérial-séculier et qualifier l'ère qu'il a ouverte de « Sécularocène ». C'est la critique du Ciel qui a bouleversé la Terre.

L'auteur : Mohamad Amer Meziane est agrégé et docteur en philosophie. Il est actuellement chargé de recherches et enseignant à l'université Columbia de New York. Il est également membre du comité de rédaction de la revue Multitudes.

Laïcité-séparation ou régression néo-concordataire ?

REDACTION — 2020-12-10T22:17:00Z

En 1905, la France a choisi la laïcité et un régime de séparation des Églises et de l'État. Ce choix garantit à chaque citoyen sa liberté de croire ou de ne pas croire, la possibilité de pratiquer le culte de son choix, dans la sûreté, seul ou en assemblée et, dans le même temps, il assure la sauvegarde d'une collectivité pacifée, riche de la diversité de ses membres rassemblés sous le régime d'une loi commune collectivement déterminée et donc librement consentie.

L'auteur : Gérard Bouchet a soutenu une thèse de philosophie sur les origines et l'actualité de la laïcité. Il a consacré toute sa carrière professionnelle à la formation des enseignants en École normale puis en IUFM. Militant syndical, élu local, il est à l'origine de la création, en 2013, de l'Observatoire de la laïcité Drôme/Ardèche.

Laïcité en 1906 – 1907 : de la « querelle des inventaires » au « délit de messe »

REDACTION — 2020-09-14T13:23:10Z

Le 9 décembre 1905 la loi de séparation des Églises et de l'État est promulguée. Alors que les Juifs et les Protestants l'acceptent, le pape Pie X la condamne par les encycliques Vehementer Nos du 11 février 1906 et Gravissimo officii du 10 août 1906. Une déclaration de guerre à l'État français qui conduira momentanément jusqu'au « délit de messe » avant un retour progressif à la raison et l'apaisement.

Les édifices religieux, depuis la Révolution, sont propriétés des communes (ou de l'Etat pour les cathédrales). Lors des débats parlementaires sur la loi de séparation des Églises et de l'État, l'idée d'un inventaire des biens s'est naturellement imposée. Ainsi, la loi du 9 décembre 1905 décline cette idée selon deux dispositions fortes dont une stipule que les biens des établissements du culte doivent donner lieu à un double inventaire pour distinguer ce qui appartient d'une part aux établissements publics du culte, d'autre part à l'État, aux départements et aux communes, et l'autre que les biens des établissements publics des cultes sont transférés aux associations cultuelles, qui doivent assurer l'entretien des édifices cultuels, qui demeurent propriété de l'État, des départements et des communes (à l'exclusion, bien sûr, de ceux qui sont construits après la loi de séparation ainsi que des territoires de l'Alsace-Moselle et de la Guyane où subsiste le Concordat de 1801).

La querelle des inventaires

C'est dans son article 3, que la loi prévoit l'inventaire des biens. Celui-ci est organisé par le décret du 29 décembre 1905, suivi d'une circulaire du directeur de l'Enregistrement et des Domaines du 2 janvier 1906. Dès son application, il provoque un ensemble de troubles, connus sous le nom de « querelle des inventaires ». Cet épisode s'explique par la mention des « vases sacrés » (calices et ciboires) dans la liste des biens devant être inventoriés par le directeur des Domaines. De nombreuses régions de France furent touchées, en particulier les plus catholiques d'entre elles comme l'Ouest ou le Massif central. Un état des inventaires, publié par Le Moniteur en mars 1906, montre une diversité de situations selon les département, certains sont le théâtre de véritables désordres tandis que d'autres connaissant des incidents limités. Pourtant, il ne faut pas se fier à l'idée d'une apparente tranquillité car il y eut partout des heurts, entre les représentants de l'État (précepteurs et gendarmes) et les desservants soutenus par les populations locales, dont le déroulement varia dans le temps et dans l'espace, rural ou urbain. Ces incidents revêtirent des formes diverses : confrontations physiques avec ou sans armes, manifestations sonores (lectures de protestations, cantiques, tocsin…), sans oublier le refus d'ouvrir les portes des églises. Le climat tendu fait réfléchir les contemporains. On voit ainsi une mise en perspective historique des inventaires de 1906 avec ceux de 1790. Ce climat tendu transparaît également lors des Législatives de 1906, où l'enjeu politique s'émaille d'anticléricalisme, autant dans la presse que dans la rue.

Le « délit de messe »

Peu après la promulgation de la loi de 1905, la papauté prend position et choisit la lutte. L'encyclique Gravissimo officii condamne les associations cultuelles instituées par l'article 4 de la loi. L'épiscopat français, qui n'était pas systématiquement hostile à la loi et aurait pu l'accepter, suit les directives du souverain pontife. Cette réaction oblige le gouvernement, qui désire aplanir les tensions, à établir de nouvelles dispositions législatives. Refusant la loi, l'Église perd la disposition des édifices du culte et la propriété des biens des anciens établissements publics du culte qui, à l'expiration du délai d'un an prévu pour la constitution des associations cultuelles, sont mis sous séquestre. Cependant, le gouvernement ne souhaite pas laisser l'exercice du culte se dérouler en dehors de tout cadre légal. En effet, selon la loi de 1905, le culte ne peut être exercé publiquement sans associations cultuelles : si celles-ci n'existent pas, les églises doivent être fermées. Mais, le 31 octobre 1906, le Conseil d'État reconnaît que le culte peut être exercé légalement même sans associations cultuelles. La loi du 2 janvier 1907 conserve l'affectation cultuelle des églises, ce qui permet au prêtre d'avoir le droit de jouissance de l'église, à condition de signer une déclaration annuelle, ce que le pape, qui continue de résister à toutes les tentatives de conciliation, interdit le 6 janvier. Désormais, les prêtres doivent répondre d'un « délit de messe ». Cette situation durera très peu de temps puisque la loi du 28 mars 1907 autorise le clergé à célébrer le culte sans signer de déclaration annuelle.

Grâce à l'action politique d'Aristide Briand et aux différents aménagements de la loi, la situation qu'on aurait pu croire, un temps, proche de la guerre civile se calme progressivement. Les rapports conflictuels entre l'Église et l'État cessent en 1914, avec l'Union sacrée. En 1921, la France renoue ses relations diplomatiques avec le Saint-Siège qu'elle avait rompues en 1904. En 1924, la République et Rome signent un accord relatif à la formation d'associations diocésaines qui confèrent à l'Église de France un nouveau statut juridique. La paix religieuse est ainsi rétablie dans une République qui demeure laïque.

À propos du Concordat

SEELIG — 2020-04-21T10:05:03Z

"À propos du Concordat" est le dernier d'une série de trois articles de Michel Seelig sur ce terme revenu au premier plan de l'actualité. Après avoir retracé l'histoire du (des) Concordat(s) en France, présenté le contenu de ce traité international, sa dernière contribution s'attache à montrer en quoi le maintien du Concordat dans trois départements métropolitains est anachronique et pourquoi il conviendrait de supprimer cette particularité.

Le Concordat de 1801 survécut aux aléas de l'Histoire et aux divers régimes politiques que connut la France durant un siècle. Les deux tentatives de révision échouèrent :
En 1813, Napoléon fait signer au pape, sous la contrainte, le Concordat dit de Fontainebleau, plus contraignant pour l'Église. Mais le pape se rétracte et les défaites de l'empereur conduisent à l'abandon du texte.
En 1817, le roi Louis XVIII négocie à son tour un nouveau Concordat avec le Vatican, un traité qui au contraire accorde plus de libertés à l'Église et prévoit de renoncer à l'essentiel des Articles organiques… Cette fois-ci, c'est l'opposition du Parlement qui fait échouer la procédure … Le texte de 1801 reste en vigueur.
Nous avons vu que celui-ci fut complété par divers textes qui en précisèrent l'application, sur les deux versants du traité : le financement et le contrôle de l'Église catholique par l'État. Les autres cultes significativement présents en France à l'époque voient leur organisation et leurs relations avec la puissance publique fixées de manière similaire.
Un dossier essentiel pour l'Église n'était cependant pas abordé par tous ces textes : l'enseignement. Napoléon souhaitait s'appuyer sur l'Église, mais lui accorder le moins de pouvoir possible. C'est ainsi qu'il crée l'Université impériale, structure regroupant tous les niveaux d'enseignement, du primaire au supérieur, en excluant l'Église de sa gouvernance. C'est au cours du XIXe siècle, que celle-ci se voit accorder une véritable tutelle sur l'enseignement primaire, avec la loi Falloux de 1851. Cette loi place également l'enseignement religieux en tête des programmes d'enseignement obligatoires.

L'annexion par l'empire allemand puis le retour à la France

La désastreuse guerre franco-prussienne de 1870 permet à la Prusse de rassembler autour d'elle la plus grande partie des états germaniques (sauf l'Autriche).

L'Empire ainsi formé annexe les territoires qui constituent aujourd'hui la Moselle et les départements alsaciens.
Les Allemands, afin de faciliter l'intégration de ce qu'ils appellent le Reichsland Elsaß-Lothringen (la Terre d'Empire d'Alsace et Lorraine), acceptent de maintenir un certain nombre de dispositions françaises, notamment les privilèges des cultes. Ils complèteront le dispositif pour l'enseignement, en étendant l'obligation des cours de religion au secondaire.
Ils introduiront aussi dans le code pénal un délit de blasphème (qui avait été, de fait, aboli par la Révolution française et les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de 1789.
Ils ouvriront aussi à Strasbourg des facultés publiques de théologie.

La Grande Guerre, de 1914/1918, voit la défaite de l'Empire allemand. Les territoires annexés reviennent à la France, par le traité de Versailles de 1919.

En miroir de ce qu'avait fait l'Allemagne en 1871, la République française gère alors ce retour en maintenant, au moins à titre provisoire, des dispositions, lois et règlements, en vigueur dans les trois départements en 1918… dont les privilèges des Églises… qui datent, il faut le rappeler, d'avant l'annexion, avec notamment notre fameux Concordat… Or, la IIIe République avait, durant ce temps, adopté plusieurs lois laïques fondamentales, dont les lois Ferry à l'École et, bien entendu, la loi de Séparation des Églises et de l'État de 1905 qui avait abrogé ce traité et les textes afférents.
Le provisoire, confirmé en 1924, puis en 1944, dure jusqu'à nos jours, même si des dispositions ont peu à peu été abandonnées ou modifiées et complétées par des textes nouveaux. L'ensemble des mesures dérogatoires au droit national français qui subsistent constituent ce que l'on nomme le Droit local alsacien et mosellan.

La plupart des articles du Concordat ont perdu toute actualité. C'est le cas évidemment de ceux qui avaient un caractère très conjoncturel, au lendemain de la Révolution. C'est le cas aussi du serment civique qui est de fait abrogé par la République par le décret du 5 septembre 1870 qui supprime tout serment politique en France.

La situation actuelle

Le régime des cultes - Il en va largement de même d'une bonne part des Articles organiques et des textes relatifs aux cultes protestants et au culte juif.
Subsistent ainsi essentiellement :

le financement des cultes. Évêques, curés, pasteurs, rabbins et autres ecclésiastiques, sont rémunérés sur le budget national (pour un total annuel de plus de 55 millions d'euros). À cela s'ajoutent les financements par les communes : presbytères, entretien des lieux de culte, participation aux budgets des paroisses… On notera que la non application de la loi de 1905 permet aux collectivités publiques de subventionner d'autres cultes, notamment l'islam.
L'organisation publique des cultes. Il n'y a pas, pour les cultes reconnus (catholique, protestants, juif) d'associations cultuelles comme dans la France de l'Intérieur, mais des établissements publics des cultes : ainsi le conseil de fabrique pour les paroisses catholiques, conseil où siège le maire de la commune.
La nomination des prélats, souvent réduite à une simple formalité.

L'enseignement - Le code de l'Éducation n'évoque que l'enseignement primaire où « la durée hebdomadaire de la scolarité des élèves […] est fixée à vingt-quatre heures et comprend obligatoirement une heure d'enseignement religieux » (Art. D481-2). Cet enseignement ne concerne que les cultes dits reconnus. Il s'agit de l'application du principe de la loi Falloux de 1851, évoquée supra.
Il aura fallu, en 2001, que le Conseil d'État exhume un obscur texte allemand (l'article 10A de l'ordonnance du 10 juillet 1873, modifié par l'ordonnance du 16 novembre 1887 !) pour trouver une justification juridique à l'organisation obligatoire d'un enseignement religieux dans le secondaire. Ce texte dispose en effet que « dans toutes les écoles, l'enseignement et l'éducation doivent tendre à développer la religion, la moralité et le respect des pouvoirs établis et des lois ».
Depuis 1918, un système de dispense de cet enseignement religieux a, petit à petit, été mis en place. De ce fait, l'évolution assez récente de la société a conduit à une érosion considérable du nombre des élèves réellement inscrits à ces cours de religion. En moyenne, pour les trois départements, et avec d'importantes disparités locales, il y a aujourd'hui un peu plus de 50 % d'inscrits au primaire, moins de 20 % au collège, moins de 10 % au lycée (2 % en Moselle).

L'enseignement supérieur - Dès le début de l'annexion, l'Empire allemand crée une faculté de théologie protestante à Strasbourg. Et, le 5 décembre 1902 une faculté catholique, par une convention avec le Vatican, qui précise notamment que « avant d'entrer en fonctions, les professeurs auront à faire la profession de foi entre les mains du doyen, suivant les formes et règles de l'Église » et que « Si la preuve est fournie par l'autorité ecclésiastique qu'un des professeurs doit être considéré comme incapable de continuer son professorat soit pour manque d'orthodoxie, soit en raison de manquements graves aux règles de vie et de conduite d'un prêtre, le Gouvernement pourvoira, sans délai, à son remplacement … ».(Articles 3 et 5)
Cette convention a été avalisée par la République française en 1923… et les deux facultés de théologie, protestante et catholique, sont aujourd'hui totalement intégrées à l'université publique strasbourgeoise, UNISTRA. Le 13 décembre 2016, un ecclésiastique, professeur de dogmatique à la faculté de théologie catholique, ancien doyen de celle-ci, a été élu président de l'Université.
Plus tardivement, en 1974 à Metz, en Moselle, une convention entre la République et le Vatican crée un Centre autonome d'enseignement de pédagogie religieuse, aujourd'hui au sein de l'Université de Lorraine.

Le délit de blasphème - Ces dispositions du code pénal local n'ont été très que récemment abrogées en janvier 2017, par la loi Égalité Citoyenneté.

Une nouvelle situation juridique

Le Conseil constitutionnel, depuis qu'il peut être saisi de Questions Prioritaires de Constitutionnalité, a été amené à examiner depuis 2011, pour la première fois, des éléments du Droit local alsacien et mosellan.

On retiendra quelques éléments des décisions qu'il a adoptées :

Tout d'abord, cela a été l'occasion de confirmer le caractère constitutionnel fondamental du principe de laïcité, du moins pour ce que l'on peut déduire de l'article Premier de la loi de 1905.
Ensuite, pour le régime des cultes alsacien et mosellan, il a estimé que, bien que dérogatoire au principe de laïcité, il n'était pas incompatible avec la Constitution de la République, du fait que les constituants de 1946 et 1958, qui ont qualifié la République de laïque, étaient parfaitement informés de l'existence du régime dérogatoire. On notera qu'une délibération similaire a été adoptée pour la Guyane
Enfin, et c'est essentiel, le Conseil a décidé que l'ensemble du Droit local conservait le caractère « transitoire », que les lois de 1919, 1924 et l'Ordonnance de 1944 lui avaient conféré. De ce fait, ce Droit local ne dispose que d'une justification historique, ce n'est pas un droit territorial libre d'évoluer. Il me faut ici citer précisément le commentaire officiel de la décision dite SOMODIA de 2011 : « Le caractère transitoire du maintien du droit alsacien-mosellan ne fait pas obstacle à ce que le législateur puisse adapter les règles du Droit local. Toutefois, il ne peut résulter ni un accroissement du champ d'application des différences [avec le Droit français], ni une augmentation de celles-ci. »
Il en résulte que le Droit local ne peut plus que se rapprocher du Droit français ou disparaître, puisqu'un Droit qui n'évolue pas en fonction de son environnement est condamné à plus ou moins brève échéance à disparaître…

Ne pas se contenter d'attendre cette échéance

Plusieurs raisons militent pour une suppression plus rapide du régime dérogatoire, en dehors du fait, évidemment, que la défense de la liberté de conscience n'attend pas !

Tout d'abord, le principe même du Concordat est devenu caduc : du l'État paye et l'État contrôle, il ne reste plus que les privilèges financiers des cultes !

En second lieu, parce que les tenants du régime local ne restent pas inactifs. Ils ont échoués, en Alsace, à mettre en œuvre des mesures qui visaient à chercher un nouveau public après des années de désaffection de l'enseignement religieux par les parents. D'autres échecs, dans d'autres domaines, ont été essuyés par les défenseurs du Droit local. C'est pourquoi, avec l'appui du Secrétaire général de l'Élysée, un amendement gouvernemental au projet de loi de réforme de la Constitution a été déposé en juillet 2018, lors de la première discussion du projet à l'Assemblée. Cet amendement dont la formulation et l'exposé des motifs sont ambigus pourrait permettre de contourner la décision SOMODIA, conférant de fait un caractère de droit territorial aménageable à volonté aux divers régimes dérogatoire… Ceci dans l'ambiance générale de débats sur le droit à la différenciation des régions et de la création récente de la Communauté européenne d'Alsace, dotée de compétences spécifiques…

Je noterai ensuite le fait que le voisin immédiat de la Moselle le Grand-Duché de Luxembourg avait conservé de nombreuses dispositions de l'époque où il faisait partie de la Première République française, puis du Premier Empire.
Il a, en négociant avec les cultes, et en obtenant l'accord de l'archevêque de Luxembourg, entre 2013 et 2018, effacé l'essentiel des effets du Concordat en supprimant à terme le salariat des prêtres, en supprimant le soutien financier des communes aux cultes, en remettant les édifices cultuels catholiques à une fondation de droit privé, en supprimant enfin l'enseignement confessionnel à l'École. [1]
Faudrait-il croire à une religiosité particulière des trois départements français dits concordataires, pour ne pas faire évoluer la situation alsacienne et mosellane ?

À l'évidence, ce qui subsiste c'est un sentiment identitaire, essentiellement alsacien, qui fait obstacle aujourd'hui. Le site de l'Institut du Droit Local le dit clairement : « Le droit local est ainsi devenu un élément du paysage alsacien, un marqueur de l'identité de la région, un aspect de l'épopée alsacienne dans laquelle se retrouvent tous les alsaciens de cœur. On veut garder le concordat ou les corporations parce que c'est à nous et qu'on ne supporte pas que Paris nous dise que ce n'est pas bien. [...] Certaines règles de droit local ne survivent qu'en raison de leur fonction d'ersatz d'un véritable statut d'autonomie territoriale. À défaut de pouvoir s'exprimer dans les domaines qui les intéressent, les populations locales se raccrochent à des dispositions sans intérêt réel, mais qui leur permettent d'exprimer de manière emblématique quoique inadéquate leur volonté de sauvegarder leur identité régionale » !

Dernier point que j'invoquerai : dans une récente déclaration, Monsieur Ghaleb Bencheikh, président de la Fondation pour l'Islam de France, réclamait une modification, un assouplissement de la loi de 1905, en rappelant l'existence du Concordat en Alsace et Moselle. « On ne peut nous expliquer que la laïcité est une exception française, que le Concordat est une exception dans l'exception, et que l'Islam est une exception dans l'exception de l'exception » disait-il !

On l'aura compris : le maintien du Concordat et des régimes dérogatoires religieux n'est pas uniquement le reliquat d'un passé douloureux, il peut apparaître aujourd'hui comme un des principaux prétexte à mettre en cause les dispositions qui fondent notre République laïque !

[1] (Voir notre article à ce sujet)

Concordat... Concordataire...

SEELIG — 2020-04-14T08:05:56Z

À la fin du siècle dernier, le terme « Concordat » n'était plus guère utilisé (voire connu !) que par des juristes, des historiens, des spécialistes du droit local d'Alsace et de Moselle. Le centième anniversaire de la loi de Séparation du 9 décembre 1905 l'a vu réapparaître, modestement, dans la presse.
Mais, depuis lors, il est revenu à la mode ! On ne compte plus les articles, les déclarations de responsables politiques, qui parlent d'un concordat … il est vrai pour envisager le futur éventuel des relations entre l'État et un culte… l'Islam…
Il est donc nécessaire de relire ce texte que tout le monde évoque… sans, la plupart du temps, l'avoir lu !

Le Concordat de 1801

La reprise par les deux parties du terme déjà vieilli de concordat n'est pas anodine : comme le texte de 1516, celui de 1801 vise à clore une période de conflit entre la France et le Vatican. Et les deux traités, celui de François Ier comme celui de Bonaparte, confèrent au souverain les mêmes privilèges.
L'essentiel du Concordat de 1801 réside dans deux formules :
– Le Gouvernement de la République reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des citoyens français. [Préambule]
– Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. [Article XVI]
[Leur lecture éclaire le texte souvent mal compris de la loi de 1905 qui, dans son Article 2 dispose que « La République ne reconnaît… aucun culte.]

Du passé révolutionnaire récent, il est fait table rase… pour définir les relations entre l'Église et l'État, on revient de fait en 1789. Il est vrai cependant que pour effacer la parenthèse révolutionnaire, il est nécessaire de préciser un certain nombre de points, notamment la question matérielle qui pourrait fâcher : "Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause." [Article XIII]

La Constitution civile du clergé de 1790 avait provoqué un schisme au sein de l'Église de France, des clercs (curés, évêques, archevêques…) avait accepté de se soumettre et prêté le serment civique, d'autres l'avaient refusé. Par ailleurs, les anciens diocèses avaient été supprimés, les nouveaux prenaient le département comme assise territoriale, sans l'aval de la Papauté. Le Concordat permet de repartir sur de nouvelles bases :
– "Il sera fait par le Saint-Siège, de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français."
– "Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français, qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges."
– "D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'église (refus néanmoins auquel sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle…" [Articles II et III]

Il en est de même pour les paroisses :
– "Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet que d'après le consentement du Gouvernement".
– "Les évêques nommeront aux cures."
– "Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement." [Articles IX et X]

L'État paye

Le clergé bénéficiera d'un certain nombre de prérogatives et d'avantages :
– "Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le Gouvernement s'oblige à les doter."
– "Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques."
– "Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle."
– "Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations." [Articles XI, XII, XIV et XV]

Le principe des conditions matérielles du culte est donc assuré : le maintien de la hiérarchie ecclésiale ; la formation des prêtres par l'Église elle-même ; l'usage des lieux de culte ; la prise en charge par l'État des besoins financiers, notamment la rémunération des clercs ; la possibilité pour les fidèles de contribuer à ce financement.

Tout ceci permet de mettre en œuvre le premier terme de l'article Ier : « La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France » puisque, le contentieux révolutionnaire est effacé et que l'État s'engage à payer !

Mais, pas d'avantage sans contrepartie ! Tous les aspects du culte sont soumis au contrôle de l'État, le second terme de l'article Ier le précise : « Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. »
Le Concordat pourrait ainsi se résumer en une formule : l'État paye… L'État contrôle !

L'État contrôle

Le Concordat n'entre dans aucun détail des « règlements de police » évoqués ci-dessus. Ils feront l'objet de textes complémentaires, les Articles organiques publiés l'année suivante, en 1802.
Le traité n'aborde qu'un aspect, il est vrai essentiel : le contrôle direct du clergé ! Cela passe par la nomination par l'État des principaux clercs :
"Le premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté confèrera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France, avant les changements de gouvernement.Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite, seront également faites par le premier Consul ; et l'institution canonique sera donnée par le Saint Siège, en conformité de l'article précédent". [Articles IV et V]

On retrouve là les dispositions du Concordat de François Ier : le choix des prélats appartient au souverain. La République voit ainsi se perpétuer le privilège unique dont disposait l'ancienne Monarchie.
Les clercs de tout rang s'engageront par un serment solennel à obéir en tous points aux autorités de la République, à être même de fidèles agents de la puissance publique :
– "Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier Consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivants :« Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au Gouvernement établi par la Constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique ; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au Gouvernement »."
– "Les ecclésiastiques du second ordre prêcheront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées par le Gouvernement." [Articles VI et VII]

Les clercs, les curés dans leur paroisse, rappellerons aux fidèles, à la fin de chaque office, que l'Église toute entière prie Dieu de bien vouloir protéger la République et ses chefs :
"La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de France : Domine, salvam fac Rempublicam ; Domine, salvos fac Consules." [Article VIII]

Un régime concordataire

Nous avons ainsi, dans le désordre des articles, relu tout le texte du Concordat. Il apparaît clairement que n'y figurent que les grandes lignes de son principe, l'État paye – l'État contrôle. La mise en œuvre fait l'objet de textes unilatéralement publiés par le pouvoir politique, sans l'accord de l'Église. Les Articles organiques de 1802 entrent dans le détail de l'organisation de l'Église catholique.

Ils réaffirment notamment le caractère gallican du régime français, puisque même les aspects doctrinaux sont soumis au contrôle strict de l'État. L'article 3 précise par exemple que :
"Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui dans la publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique".

Le copieux Titre II des Articles, sur les ministres, détaille le fonctionnement hiérarchique de l'Église de France, sous la tutelle de l'État.
La partie consacrée au culte traite de nombreux points techniques, la tenue vestimentaire des ecclésiastiques, la sonnerie des cloches, les registres de baptêmes, mais elle traite aussi du contrôle des sermons et autres prédications et même des dogmes et de la liturgie. Ainsi, l'article 39 affirme : "« il n'y aura qu'une liturgie et un catéchisme pour toutes les églises catholiques de France »".
Enfin, le document précise les modalités de la rémunération des ecclésiastiques, de leur logement (évêchés, presbytères et « jardins attenants »).
Il annonce aussi la création « des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes ». Ce sera l'objet de l'important décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.

Des Articles organiques similaires sont également adoptés pour les cultes protestants, réformés et luthériens. Enfin, le Règlement des juifs, en 1806, et un décret impérial de 1808 organisent totalement le culte israélite.

C'est l'ensemble de ces dispositions que l'on nomme de manière générale le Régime concordataire.
Ce régime qui a connu des évolutions depuis le XIXe siècle fait toujours partie de la législation particulière appliquée en Alsace et en Moselle.

Le prochain article décrira la situation actuelle dans les départements du Rhin et de la Moselle et les arguments qui devraient permettre de mettre un terme à ce régime dérogatoire au droit général de la République.

Le ou les concordats ?… un peu d'histoire

SEELIG — 2020-04-09T14:31:35Z

Les dictionnaires nous apprennent qu'un concordat est « un accord passé entre un failli et ses créanciers, qui lui consentent remise d'une partie de sa dette », un accord « entre le pape et un État souverain, pour régler la situation de l'Église catholique sur le territoire soumis à la juridiction de cet État ». Le plus ancien des concordats connus est celui de Worms en 1122 : entre le pape Calixte II et l'Empereur du Saint Empire Henri V.

Le concordat de 1516

Il faut attendre quatre siècles pour qu'un tel texte concerne le Royaume de France, avec le Concordat de Bologne de 1516. Mais revenons quelque peu en arrière. Il nous faut rapidement rappeler les principaux aspects de l'histoire de l'Église catholique et de celle du Royaume de France au cours des quatre premiers siècles du deuxième millénaire.

L'une des rares éditions françaises (1817) du Concordat de 1516 (exemplaire de l'auteur)

L'Église, au XIe siècle, se dote d'une véritable structure hiérarchique. Jusque-là, les évêques jouissaient d'une grande autonomie, des conciles régionaux définissaient, rituels et pratiques. Les souverains, seigneurs locaux mais aussi rois et empereurs, étaient souvent maîtres des nominations de ces prélats (même si le principe de l'élection des évêques par « le peuple », plus précisément les chanoines de la cathédrale, subsistait, au moins de manière formelle). Avec la Réforme grégorienne, la hiérarchie descendante pape, archevêque, évêque, curé, s'impose peu à peu.
La Papauté se heurte alors à la principale puissance politique de l'époque, le Saint Empire Romain Germanique. C'est la fameuse Querelle des Investitures, investitures des évêques revendiquées par les deux protagonistes. Elle se conclut par le Concordat de Worms, cité plus haut.

Avec les Capétiens (Hugues Capet en 987), se constitue le Royaume de France (Philippe Auguste, au début du XIIIe siècle, sera le premier à porter le titre de roi de France – Avant lui, il n'y a que des rois des Francs). Il lui faudra plusieurs siècles pour prendre possession progressive d'un territoire proche de celui de notre nation actuelle, et jouer un rôle de premier plan en Europe occidentale.
Les évêques, les abbés des ordres monastiques, les curés les plus importants, ne manquent pas de ressource financière… Le roi et le pape souhaitent tous deux en prélever une part… Le conflit sous Philippe le Bel (roi de 1285 à 1314) voit le succès du roi : l'assemblée des évêques de France vote une contribution à la Couronne, les papes s'installent sous contrôle royal à Avignon… C'est le début de ce qu'on appelle le gallicanisme : l'organisation d'une Église « nationale », plus au moins autonome du Vatican et étroitement liée au souverain.

L'affaiblissement du prestige et du pouvoir pontifical conduit à une des plus grandes crises de l'Église en Europe occidentale : le « Grand Schisme » (1378/1417), où l'on voit deux, voire trois personnes se disputer le trône de Saint-Pierre… et surtout les conciles (réunion des évêques et autres prélats de toute l'Église) s'affirmer face au pouvoir du pape, réactiver les procédures d'élection des clercs qui avaient été, peu ou prou, abandonnées.
Dans ce contexte, les papes cherchent des appuis auprès des souverains, rois et empereurs… Les rois de France utilisent cette fragilité de l'Église et modifient leurs alliances en fonction de considérations financières et diplomatiques sur la scène européenne. C'est ainsi qu'en 1438, Charles VII promulgue la Pragmatique Sanction de Bourges, texte qui reprend l'essentiel des décisions des conciles, au détriment du pape. Durant quatre décennies, cet acte sera plusieurs fois abandonné puis réactivé, au gré des circonstances.

Au début du XVIe siècle, les rois de France mènent des guerres de conquête en Italie. Le pape (qui siège à nouveau à Rome) est aussi un souverain temporel : il possède les États pontificaux. Il prend part à des coalitions contre François Ier … et subit avec ses alliés une cuisante défaite à Marignan en 1515.
C'est dans ces circonstances qu'est conclu le Concordat de Bologne, l'année suivante. Ce traité est un compromis. D'une part, le roi renonce à soutenir les conciles et l'élection des évêques, abolit définitivement la Pragmatique. D'autre part, le pape accorde au Roi très Chrétien le privilège unique de pouvoir nommer les évêques avant qu'ils n'obtiennent la consécration religieuse.

Durant près de trois siècles, jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, ce Concordat sera le socle de l'union du trône et de l'autel dans le Royaume. Le roi soutiendra l'Église contre les hérétiques (Réforme protestante) et les déviants (jansénistes) et tous ceux qui mettent en cause le dogme ou l'autorité morale de l'institution.

La parenthèse révolutionnaire

Dès août 1789, la Révolution commence à mettre à bas cet édifice …
Le principe de la religion d'État est, de fait, aboli par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui consacre liberté de conscience et liberté d'expression.
C'est aussi la fin des avantages et privilèges de l'Église : ses très importants biens, notamment en terres et immeubles, sont nationalisés. Son exemption fiscale est abolie. Une part importante de ses ressources est tarie avec la suppression de la dîme (prélèvement qu'elle effectuait sur toutes les productions, surtout agricoles).

Puis, c'est un de ses principaux moyens de contrôle social qui disparaît avec la création de l'état civil : dorénavant, naissances, mariages et décès sont enregistrés en mairie et l'inscription sur les registres paroissiaux devient facultative. Le mariage devient un simple contrat entre deux personnes, libres de le rompre par un divorce.
Les Révolutionnaires voudront bientôt appliquer les principes démocratiques à l'Église, avec l'élection des curés et des évêques. Les clercs devront prêter allégeance aux dirigeants de la Nation par un serment civique. C'est toute l'organisation de l'Église de France qui est ainsi remodelée par la Constitution civile du clergé de juillet 1790.
Le monopole institutionnel de l'Église est aboli : protestants et juifs, jusque-là persécutés ou, au mieux, tolérés, deviennent citoyens.

Mais, après l'exécution de Louis XVI (21 janvier 1793) et les enrôlements massifs de paysans dans les armées révolutionnaires qui font face aux assauts des puissances européennes liguées contre la République , une guerre civile fait des ravages, avec des régions particulièrement touchées. Une partie non négligeable du clergé prend parti pour la monarchie, refuse le serment civique… et les Vendéens se constituent en une Armée catholique et royale.
Les Républicains poursuivent leur action contre l'Église : le 2 sans-culottide an II (18 septembre 1794), tout financement des cultes est supprimé ; le 3 ventôse an III (21 février 1795), est affirmé à la fois la liberté des cultes et la séparation des Églises et de l'État.
L'ambitieux général, vainqueur en Italie, de retour d'Égypte, arrive auréolé de gloire à Paris. Le coup d'État du 18 Brumaire an VIII (9 novembre 1799) lui permet de devenir Premier consul, avec des pouvoirs quasi absolus.
Le calme n'est pourtant pas totalement rétabli à l'intérieur et les menaces extérieures subsistent (ce ne sera qu'après la victoire de Marengo que l'Angleterre qui anime la coalition contre la France signe la Paix d'Amiens le 25 mars 1802).

Le Concordat de Bonaparte

Il semble donc indispensable à Bonaparte de supprimer un motif particulier de tensions et de conflits : les relations avec l'Église catholique. C'est sans doute la raison principale qui le conduit à conclure une sorte de traité de paix avec le Vatican : le Concordat du 26 Messidor an IX (15 juillet 1801). Cet accord est conclu, nous dit très clairement son préambule, « tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure ».

Signature du concordat entre la France et le Saint-Siège, le 15 juillet 1801

Le contenu et l'analyse de ce texte fondamental seront présentés dans un prochain article. Il faut cependant conclure celui-ci par deux précisions :

Le traité concordataire sera complété par des lois françaises, les Articles organiques. D'autres textes fixeront les relations avec l'État et l'organisation interne des autres cultes présents en France au début du XIXe siècle : les cultes protestants (réformés et luthériens) et le culte juif.
Tous ces textes connaîtront des adaptations, des compléments, tout au long du siècle et seront abrogés par la loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Églises et de l'État.

César et Dieu

REDACTION — 2020-04-02T15:53:50Z

Voici un ouvrage parfaitement réussi qui parvient à relever un défi ambitieux : dresser un tableau précis et synthétique de l'évolution des relations entre les différents cultes et les pouvoirs en France sur deux millénaires, de la Gaule préromaine à la France du début du XXIe siècle.
Voici un ouvrage parfaitement réussi qui parvient à relever un défi ambitieux : dresser un tableau précis et synthétique de l'évolution des relations entre les différents cultes et les pouvoirs en France sur deux millénaires, de la Gaule préromaine à la France du début du XXIe siècle.
Dans une période qui voit le retour du fait religieux dans le débat public et dans un contexte qui conduit les pouvoirs publics à devoir rappeler le cadre du pacte républicain laïque pour résister à la tentation du communautarisme, la vaste fresque dressée par Michel Seelig est fort bien venue.
Le projet de Michel Seelig est servi par un plan clair et efficace qui donne la profondeur historique nécessaire à la bonne compréhension de la laïcisation de notre société. Les nombreux extraits de textes qui documentent la démonstration de l'auteur permettent en effet de mettre en évidence les grandes étapes de la lente sécularisation de la société depuis l'ancien régime. Les moments clés de cette sécularisation sont ainsi parfaitement mis en évidence et le lecteur est en conséquence à même de comprendre comment et pourquoi notre République est devenue laïque, d'abord en séparant les Églises de l'École en 1882-1886, ensuite en séparant les Églises de l'État en 1905.
Une République qui n'est pas antireligieuse mais qui garantit la liberté absolue de conscience et l'égalité de tous, les citoyennes et les citoyens, par deux moyens : la séparation entre « César et Dieu » pour reprendre le titre de l'ouvrage, et la neutralité de l'État.
Michel Seelig nous livre donc ici un outil d'autant plus utile qu'il l'accompagne d'une bibliographie fort complète et des repères chronologiques indispensables.
Son travail inédit d'historien sera très utile à tous ceux qui souhaitent parfaire leur connaissance d'une histoire certes complexe mais fondatrice de notre République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le livre de Michel Seelig fournira de solides repères, tout particulièrement aux militants de l'éducation populaire et des organisations laïques pour leur action de promotion de la laïcité chez nos concitoyens.

Préface de Jean-Paul Delahaye, Vice-président délégué de la Ligue de l'enseignement Président du Comité National d'Action Laïque 2017-2018 Inspecteur général de l'Éducation nationale honoraire

Vous avez dit Concordat ?

REDACTION — 2019-10-17T20:23:00Z

Les mots concordat, concordataire, reviennent dans le débat public. Pourquoi dit-on de certains territoires qu'ils sont concordataires ? Qu'est-ce que le Concordat, cette « exception française », qu'est le régime dérogatoire des cultes ? Et aujourd'hui, quelle est la réalité concordataire de l'Alsace et de la Moselle et quel rapport unit encore le Concordat et le droit local d'Alsace et de Moselle ?
Telles sont quelques-unes des questions auxquelles cet ouvrage apporte des réponses claires et aux références juridiques incontestables, plaidant les modalités d'une « sortie progressive et négociée (ou concertée) du régime dérogatoire des cultes en Alsace et en Moselle ».

Les lois scolaires de Jules Ferry : loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques

REDACTION — 2018-05-17T14:46:50Z

Lors de l'adoption de la loi du 16 juin 1881,on comptait en France près de 7.000 communes qui avaient établi la gratuité de façon absolue ainsi que 5,6 millions d'enfants scolarisés dans les écoles primaires et maternelles publiques ou privées.

Il était nécessaire, avant d'imposer l'obligation scolaire et la laïcité de l'enseignement, de généraliser et d'inscrire dans la loi le principe de gratuité absolue. C'est ce qu'affirme clairement l'article premier, les articles 2, 3, 4 et 5 énumérant les ressources qui devront compenser les dépenses. L'article 2 rend obligatoire pour toutes les communes l'imposition des 4 centimes spéciaux créés par les lois de 1850 et de 1875 tout en déterminant les conditions d'exonération. L'article 4 fait la même obligation, avec la même réserve, aux départements pour le vote des 4 centimes que les lois de 1850, 1867 et 1875 les autorisaient à émettre. Au produit de ces centimes communaux et départementaux s'ajoutent les ressources des prélèvements à opérer sur les revenus communaux ordinaires. C'est l'article 3 qui régularise et détermine les prélèvements. Il vise à mettre fin aux abus commis par les communes qui ne prélevaient pas toujours sur leurs ressources ordinaires toute la part revenant à l'enseignement primaire. L'article 5 prévoit que les dépenses seront couvertes par l'Etat en cas d'insuffisance des ressources définies précédemment. L'article 6 détermine le traitement des instituteurs et enfin l'article 7 énumère la liste des établissements mis au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire pour la commune. Il faudra attendre 1933 pour que la gratuité se généralise à l'ensemble de l'enseignement public secondaire.

Loi du 16 juin 1881

La première loi Ferry, en version originale

Journal officiel du 17 juin 1881

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier

Il ne sera plus perçu de rétribution scolaire dans les écoles primaires publiques, ni dans les salles d'asile publiques.

Le prix de pension dans les écoles normales est supprimé.

Article 2

Les quatre centimes spéciaux créés par les articles 40 de la loi du 15 mars 1850 et 7 de la loi du 19 juillet 1875, pour le service de l'instruction primaire, sont obligatoires pour toutes les communes, compris dans leurs ressources ordinaires et votés sans le concours des plus imposés.

Les communes auront la faculté de s'exonérer de tout ou partie de ces quatre centimes en inscrivant au budget, avec la même destination, une somme égale au produit des centimes supprimés, somme qui pourra être prise soit sur le revenu des dons et legs, soit sur une portion quelconque de leurs ressources ordinaires et extraordinaires.

Article 3

Les prélèvements à effectuer en faveur de l'instruction primaire sur les revenus ordinaires des communes, en vertu de l'article 40 de la loi du 15 mars 1850, porteront exclusivement sur les ressources ci-après énumérées :

1° Les revenus en argent des biens communaux ;

2° La part revenant à la commune sur l'imposition des chevaux et voitures et sur les permis de chasse ;

3° La taxe sur les chiens ;

4° Le produit net des taxes ordinaires d'octroi ;

5° Les droits de voirie et les droits de location aux halles, foires et marchés.

Ces revenus sont affectés jusqu'à concurrence d'un cinquième aux dépenses ordinaires et obligatoires afférentes à la commune pour le service de ses écoles primaires publiques.

Sont désormais exemptées de tout prélèvement sur leurs revenus ordinaires les communes dans lesquelles la valeur du centime additionnel au principal des quatre contributions directes n'atteint pas vingt francs (20 fr.).

Article 4

Les quatre centimes spéciaux établis par les articles 40 de la loi du 15 mars 1850, 14 de la loi du 10 avril 1867, et 7 de la loi du 19 juillet 1875, au principal des quatre contributions directes, pour le service de l'instruction primaire, sont obligatoires pour les départements.

Toutefois, les départements auront la faculté de s'exonérer de tout ou partie de cette imposition, en inscrivant à leur budget, avec la même destination, une somme égale au produit des centimes supprimés, somme qui pourra être prise soit sur le revenu des dons et legs, soit sur une portion quelconque de leurs ressources ordinaires ou extraordinaires.

Article 5

En cas d'insuffisance des ressources énumérées aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi, les dépenses seront couvertes par une subvention de l'État.

Article 6

Le traitement des instituteurs et institutrices, titulaires et adjoints actuellement en exercice, ne pourra, dans aucun cas, devenir inférieur au plus élevé des traitements dont ils auront joui pendant les trois années qui auront précédé l'application de la présente loi.

Le taux de rétribution servant à déterminer le montant du traitement éventuel établi par l'article 9 de la loi du 10 avril 1867 sera fixé chaque année par le ministre, sur la proposition du préfet, après avis du conseil départemental.

Un décret fixera la quotité des traitements en ce qui concerne les salles d'asile ou les classes enfantines.

Article 7

Sont mises au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire pour la commune, à la condition qu'elles soient créées conformément aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 10 avril 1867 :

1° Les écoles communales de filles qui sont ou seront établies dans les communes de plus de quatre cents âmes ;

2° Les salles d'asile ;

3° Les classes intermédiaires entre la salle d'asile et l'école primaire, dites classes enfantines, comprenant des enfants des deux sexes et confiées à des institutrices pourvues du brevet de capacité ou du certificat d'aptitude à la direction des salles d'asile.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 juin 1881.

Par le Président de la République

Jules Grévy.

Le président du conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,

Jules Ferry.

Le ministre de l'intérieur et des cultes,

Jean Constans.

Les lois scolaires de Jules Ferry : Loi du 28 mars 1882 sur l'école primaire obligatoire et laïque

REDACTION — 2018-05-06T09:10:49Z

Lors de sa promulgation, la loi sur l'enseignement primaire obligatoire vise à déconfessionnaliser l'instruction et à la rendre obligatoire. En ce qui concerne l'obligation, le texte ne fait que consacrer une série d'efforts qui ont déjà largement porté leurs fruits, même s'il reste encore, en 1878, environ 600 000 enfants non scolarisés. La loi vise les enfants des deux sexes, de six à treize ans. Elle encadre les possibilités d'absence et prévoit un système gradué de sanctions en cas de manquements répétés et injustifiés. Enfin, elle ouvre la possibilité d'inscrire les enfants dans des établissements privés ou de leur faire donner une instruction à domicile. La scolarité est couronnée par un certificat d'études, ou validée par des examens annuels pour les enfants éduqués dans leur famille.
Mais c'est surtout en matière de déconfessionalisation, de « laïcité », que le texte se montre plus innovant. En supprimant l'enseignement de la morale religieuse au profit d'une « instruction morale et civique », il ouvre la voie à l'établissement de la neutralité religieuse de l'Etat et la séparation de la sphère publique de la sphère privée, séparation dans laquelle la religion ne peut trouver sa place. A cet effet, un jour par semaine est réservé, en sus du dimanche, à l'enseignement éventuel du catéchisme*.

Loi n° 11 696 du 28 Mars 1882 (Version originale)

Promulguée au Journal officiel du 29 mars 1882
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier

L'enseignement primaire comprend :

L'instruction morale et civique ;
La lecture et l'écriture ;
La langue et les éléments de la littérature française ;
La géographie, particulièrement celle de la France ;
L'histoire, particulièrement celle de la France jusqu'à nos jours ;
Quelques leçons usuelles de droit et d'économie politique ;
Les éléments des sciences naturelles physiques et mathématiques, leurs applications à l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux métiers ;
Les éléments du dessin, du modelage et de la musique ;
La gymnastique ;
Pour les garçons, les exercices militaires ;
Pour les filles, les travaux à l'aiguille.
L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé.

Article 2

Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine,en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.

L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

Article 3

Sont abrogées les dispositions des articles 18 et 44 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu'elles donnent aux ministres des cultes un droit d'inspection, de surveillance et de direction dans les écoles primaires publiques et privées et dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de la même loi qui donne aux consistoires le droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques.

Article 4

L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute autre personne qu'il aura choisie.

Un règlement déterminera les moyens d'assurer l'instruction primaire aux enfants sourds-muets et aux aveugles.

Article 5

Une commission municipale scolaire est instituée dans chaque commune pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles.

Elle se compose du maire, président ; d'un des délégués du canton, et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d'autant de délégués qu'il y a de cantons, désignés par l'inspecteur d'académie ; de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, au plus, au tiers des membres de ce conseil.

A Paris et à Lyon, il y a une commission pour chaque arrondissement municipal. Elle est présidée, à Paris, par le maire, à Lyon, par un des adjoints ; elle est composée d'un des délégués cantonaux, désigné par l'inspecteur d'académie, de membres désignés par le conseil municipal, au nombre de trois à sept par chaque arrondissement.

Le mandat des membres de la commission scolaire désignés parle conseil municipal durera jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal.

Il sera toujours renouvelable.

L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaires instituées dans son ressort.

Article 6

Il est institué un certificat d'études primaires ; il est décerné après un examen public auquel pourront se présenter les enfants dès l'âge de onze ans.

Ceux qui, à partir de cet âge, auront obtenu le certificat d'études primaires, seront dispensés du temps de scolarité obligatoire qui leur restait à passer.

Article 7

Le père, le tuteur, la personne qui a la garde de l'enfant, le patron chez qui l'enfant est placé, devra, quinze jours au moins avant l'époque de la rentrée des classes, faire savoir au maire de la commune s' il entend faire donner à l'enfant l'instruction dans la fa mille ou dans une école publique ou privée ; dans ces deux derniers cas, il indiquera l'école choisie.

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou à l'autre de ces écoles, qu'elles soient ou non sur le territoire de leurs communes, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements.

En cas de contestation et sur la demande soit du maire, soit des parents, le conseil départemental statue en dernier ressort.

Article 8

Chaque année, le maire dresse, d'accord avec la commission municipale scolaire, la liste de tous les enfants âgés de six à treize ans, et avise 1es personnes qui ont charge de ces enfants de l'époque de la rentrée des classes.

En cas de non déclaration, quinze jours avant l'époque de la rentrée, de la part des parents et autres personnes responsables, il inscrit d'office l'enfant à l'une des écoles publiques, et en avertit la personne responsable.

Huit jours avant la rentrée des classes, il remet aux directeurs d'écoles publiques et privées la liste des enfants qui doivent suivre leurs écoles. Un double de ces listes est adressé par lui à l'inspecteur primaire.

Article 9

Lorsqu'un enfant quitte l'école, les parents ou les personnes responsables doivent en donner immédiatement avis au maire et indiquer de quelle façon l'enfant recevra l'instruction à l'avenir.

Article 10

Lorsqu'un enfant manque momentanément à l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence.

Les directeurs et les directrices doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, l'absence des élèves inscrits. A la fin de chaque mois, ils adresseront au maire et à l'inspecteur primaire un extrait de ce registre, avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqués.

Les motifs d'absence seront soumis à la commission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la famille, empêchements résultant de la difficulté accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoquées seront également appréciées par la commission.

Article 11

Tout directeur d'école privée qui ne se sera pas conformé aux prescriptions de l'article précédent sera, sur le rapport de la commission scolaire et de l'inspecteur primaire, déféré au conseil départemental.

Le conseil départemental pourra prononcer les peines suivantes : 1° l'avertissement ; 2° la censure ; 3° la suspension pour un mois au plus, et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois au plus.

Article 12

Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir.

En cas de non-comparution, sans justification admise, la commission appliquera la peine énoncée dans l'article suivant.

Articles 13

En cas de récidive dans les douze mois qui suivront la première infraction, la commission municipale scolaire ordonnera l'inscription, pendant quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom, prénoms et qualités de la personne responsable, avec indication du fait relevé contre elle.

La même peine sera appliquée aux personnes qui n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'article 9.

Articles 14

En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire ou, à son défaut, l'inspecteur primaire devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner condamnation aux peines de police, conformément aux articles 479, 480 et suivants du Code pénal.

L'article 463 du même Code est applicable.

Article 15

La commission scolaire pourra accorder aux enfants demeurant chez leurs parents ou leur tuteur, lorsque ceux-ci en feront la demande motivée, des dispenses de fréquentation scolaire ne pouvant dépasser trois mois par année en dehors des vacances. Ces dispenses devront, si elles excèdent quinze jours, être soumises à l'approbation de l'inspecteur primaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants qui suivront leurs parents ou tuteurs, lorsque ces derniers s'absenteront temporairement de la commune. Dans ce cas, un avis donné verbalement ou par écrit au maire ou à l'instituteur suffira.

La commission peut aussi, avec l'approbation du conseil départemental, dispenser les enfants employés dans l'industrie, et arrivés à l'âge de l'apprentissage, d'une des deux classes de la journée ; la même faculté sera accordée à tous les enfants employés, hors de leur famille, dans l'agriculture.

Article 16

Les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille doivent chaque année, à partir de la fin de la deuxième année d'instruction obligatoire, subir un examen qui portera sur les matières de l'enseignement correspondant à leur âge dans les écoles publiques, dans des formes et suivant des programmes qui seront déterminés par arrêtés ministériels rendus en conseil supérieur.

Le jury d'examen sera composé de : l'inspecteur primaire ou son délégué, président ; un délégué cantonal ; une personne munie d'un diplôme universitaire ou d'un brevet de capacité ; les juges seront choisis par l'inspecteur d'académie. Pour l'examen des filles, la personne brevetée devra être une femme.

Si l'examen de l'enfant est jugé insuffisant et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée dans la huitaine de la notification et de faire savoir au maire quelle école ils ont choisie.

En cas de non déclaration, l'inscription aura lieu d'office, comme il est dit à l'article 8.

Article 17

La caisse des écoles instituée par l'article 15 de la loi du 10 avril 1867 sera établie dans toutes les communes. Dans les communes subventionnées dont, le centime n'excède pas trente francs, la caisse aura droit, sur le crédit ouvert pour cet objet au ministère de l'instruction publique, à une subvention au moins égale au montant des subventions communales.

La répartition des secours se fera par les soins de la commission scolaire.

Article 18

Des arrêtés ministériels, rendus sur la demande des inspecteurs d'académie et des conseils départementaux, détermineront chaque année les communes où, par suite d'insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des articles 4 et suivants sur l'obligation ne pourraient être appliquées.

Un rapport annuel, adressé aux Chambres par le ministre de l'instruction publique, donnera la liste des communes auxquelles le présent article aura été appliqué.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Mars 1882.

Signé Jules GREVY.

Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,

Signé Jules FERRY.