L'interdiction des « thérapies de conversion » votée en première lecture à l'Assemblée nationale

REDACTION — 2021-10-15T12:06:00Z

Portée par la LREM la proposition de loi est destinée à interdire explicitement les « thérapies de conversion » visant les personnes LGBT. L'expression, née aux États-Unis dans les années 1950, est ici reprise et définit sur le territoire français les « thérapies de conversion » comme les « pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre » d'une personne et « ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ».
Déposé le 23 mars 2021 par la députée Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues, le texte placé par le gouvernement dans une procédure d'examen accélérée le 14 septembre dernier a été adopté à l'unanimité en première lecture le 5 octobre 2021 à l'Assemblée nationale, avec quelques modifications. En effet, sur amendement des députés les associations qui ont pour objet de lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre pourront se constituer partie civile pour les victimes d'une thérapie de conversion, avec leur accord. Par ailleurs, une nouvelle obligation est imposée aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) : la lutte contre les thérapies de conversion.

Des peines jusqu'à deux ans d'emprisonnement

Les « thérapies de conversion » sont d'ores-et-déjà passibles en France de poursuites pénales. Elles peuvent notamment relever du harcèlement moral ou sexuel, de l'abus de faiblesse, de la violence ou encore de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, les victimes ne connaissent pas toujours ces voies de recours ou ont des difficultés à démontrer l'infraction. Lors d'une mission parlementaire de 2019, Laurence Vanceunebrock, auteure de la proposition de loi, et Bastien Lachaud (LFI) avaient recensé une « centaine de cas récents » et noté « l'augmentation des signalements ».
C'est pourquoi, le texte inscrit dans le code pénal une nouvelle infraction qui punit 'les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale'.
La proposition de loi permet aussi de punir de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende les médecins ou personnes qui prétendent soigner l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces médecins risqueront également une interdiction d'exercer jusqu'à dix ans. Il prévoit également que cette peine sera portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque la victime est mineure, dépendante ou que l'auteur est un ascendant.
Le Sénat où plusieurs propositions de loi sur le sujet ont également été déposées - en 2019 par la sénatrice Françoise Laborde et encore récemment en juin 2021 par la sénatrice du groupe Socialiste, Ecologie et Républicain, Marie Pierre de la Gontrie - doit désormais examiner le texte transmis par l'Assemblée nationale. Pour aboutir, cette proposition de loi devra être adoptée par les deux chambres avant la clôture des travaux parlementaires fixée à fin février 2022 en raison de la campagne de l'élection présidentielle.

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