Croyances & Villes

Le sénateur Pierre Ouzoulias dépose une proposition de loi constitutionnelle destinée à « conforter le principe de laïcité ».

KONARZEWSKI — 2022-12-17T09:24:35Z

Pierre Ouzoulias, sénateur communiste des Hauts-de-Seine, a déposé avec son groupe une proposition de loi constitutionnelle destinée à compléter par la consécration du deuxième article de la loi de1905, l'article 1 de notre Constitution. Une proposition constitutionnelle qui promet de faire grand bruit et couler beaucoup d'encre lors de son examen. Explications.

« Depuis 1946, la République française est constitutionnellement laïque. Mais le principe laïque n'est pas complètement exposé dans notre constitution » soutient le Sénateur qui nous explique que « si la liberté de conscience et de religion sont garanties dans l'article 1 de la Constitution, il n'y est nullement fait mention de la séparation de l'Église et de l'État ». C'est donc à ses yeux tout le sens de l'article unique du texte qu'il a déposé, lequel propose de constitutionnaliser le premier alinéa de l'article 2 de la loi de 1905 et, ainsi, d'aller au bout du processus de séparation entre l'Église et l'État.
En pratique, cela passerait par un bref ajout, juste après la première phrase du premier alinea de la Constitution : « Elle (la France) ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
Bien sûr, si ce texte venait à être adopté, il aurait pour conséquence de mettre fin au régime de Concordat d'Alsace-Moselle et l'ordonnance de Charles X qui s'applique sur les territoires de la Guyane Française. Une conséquence, pas un but assure le Sénateur Ouzoulias pour qui
cette proposition et sa discussion auront notamment comme vertu « de rappeler au plus grand nombre ce qu'est la laïcité », et notamment, « que la séparation de l'Église et de l'État n'a pas pour vertu de renvoyer les religions dans la sphère privée ». Fidèle à l'esprit d'Aristide Briand et de Jean Jaurès qui avaient vu dans la loi de 1905 l'ouverture d'un champs de liberté de conscience, de religion et d'expression, précise Pierre Ouzoulias, le sénateur ne voit pas d'obstacle à ce que les Églises s'expriment sur les sujets sociaux importants comme ceux de la fin de vie, de l'économie.

Discussion en 2023

Archéologue, historien et chargé de recherche au CNRS, Pierre Ouzoulias, sénateur communiste des Hauts-de-Seine, Vice-Président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, est connu au Sénat comme un fervent défenseur du patrimoine, y compris religieux (voir notre article). On l'attendait moins sur le terrain de la laïcité.
Sa proposition de Loi a été enregistré le 21 novembre. Elle sera discutée en niche parlementaire à une date que le programme législatif de 2023, non encore fixé, ne permet pas de donner, indique le sénateur. Un débat qui sera l'occasion de rappeler ce qu'est la laïcité et ce qu'elle n'est pas, se réjouit Pierre Ouzoulias.

Belgique : Le PS dépose un texte constitutionnel sur la laïcité

REDACTION — 2021-10-09T08:46:47Z

Le PS belge a déposé à la Chambre basse du parlement fédéral belge sa proposition de déclaration de révision de la Constitution consacrant la laïcité. Le texte porté par Christophe Lacroix veille à « renforcer la primauté du droit positif sur toute prescription religieuse ou philosophique, à mieux garantir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'égalité des femmes et des hommes et à consacrer la laïcité de l'Etat belge ». Les articles visés n'étant pas ouverts à modification sous cette législature, le changement voulu par les socialistes n'est pas à attendre avant la prochaine.

Dans le texte porté par Christophe Lacroix, la laïcité est conçue comme le principe qui organise la séparation entre l'État et les religions, étant entendu qu'un « État laïque ne se mêle pas de la conscience des individus » et que « les choix philosophiques et les pratiques religieuses relèvent exclusivement de la sphère privée ». « La laïcité est un principe fondateur de toute démocratie libérale », ajoute la proposition qui y voit le principe qui « favorise l'inclusion de tous et garantit l'égalité de traitement de différents groupements philosophiques ». En corolaire il est fait nécessité de l'impartialité de l'Etat dans ses rapports avec les administrés, de l'interdiction de l'abus de la Constitution pour méconnaître ou limiter les droits fondamentaux ou encore la primauté dans tous les cas de la loi sur le précepte religieux.
Son initiative est l'aboutissement d'une série d'auditions qui ont eu lieu sous la législature passée mais qui n'avaient pu aboutir à un consensus, ni même à l'inscription d'une série d'articles dans la déclaration de révision votée avant la dissolution du parlement en 2019. Le débat a rebondi sous la nouvelle législature, notamment à Bruxelles sur la question des signes convictionnels à la STIB (port du voile au travail) ou à la suite de la désignation de Ihsane Haouach au poste de commissaire du gouvernement à l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes.

Alliance stratégique entre laïcité et développement durable

Dans l'opposition, le parti politique belge francophone DéFI (Démocrate fédéraliste indépendant) a tenté de faire avancer le débat en passant par l'article 7bis de la Constitution qui, dans un titre sur les objectifs généraux poursuivis par l'État fédéral, les Communautés et Régions consacre le principe du développement durable. Son président, François De Smet, avait annoncé avant les vacances qu'il demanderait à la rentrée un vote sur sa proposition d'après laquelle les entités belges « s'engagent à respecter l'objectif selon lequel la Belgique est un État laïque, qui garantit la primauté de la loi civile sur tout précepte religieux dans tout domaine de l'action publique ».
Certains parlementaires de la majorité jugeant le procédé incongru, les services juridiques de la Chambre avait été sollicités sur la possibilité de recourir à l'article 7bis pour consacrer la laïcité de l'État. Ils ont rendu leur avis le lundi 27 septembre jugeant la proposition « recevable s'il se déduit clairement des travaux parlementaires que la disposition nouvelle constitue un objectif de politique générale ». En revanche, le juristes belges ont considéré que si la laïcité devenait un principe invocable dans les rapports juridiques entre les personnes et l'État ou entre personnes, par exemple sur le port de signes convictionnels, la disposition devrait alors « plutôt se situer dans le titre II de la Constitution » consacrant les droits et libertés des Belges mais qui n'est pas ouvert à révision.
Avant l'été, plusieurs groupes politiques s'étaient prononcés pour inclure cette question dans les auditions qui auront lieu sur le titre II de la Constitution. Le parti DéFI va étudier attentivement l'avis avant de décider de quelle attitude adopter lorsque ce point reviendra à l'ordre du jour de la Chambre.
Ceci témoigne que le monde politique belge reste divisé sur la laïcité. Si les socialistes francophones et DéFI penchent pour le concept de laïcité, le Mouvement réformateur d'inspiration libérale (MR) préfèrent celui de neutralité... tandis qu'en Flandre, le mot laïcité pose problème puisqu'il n'a pas vraiment d'équivalent dans la langue néerlandaise.

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Association cultuelles de 1905 : les associations du libre exercice des cultes

KONARZEWSKI — 2021-01-22T18:32:00Z

Instituées par la loi du 9 décembre 1905, les associations cultuelles sont la conséquence directe du principe de séparation des Églises et de l'État. Il ne faut pas les confondre avec « les associations loi 1901 » à vocation culturelle, que tout le monde connaît en France puisqu'on estime à 1,3 million le nombre d'associations 1901 actives. Les associations cultuelles sont plus rares, même si on en compte tout de même 4 000. Ces associations 1905 sont la base et le pivot juridiques des entités religieuses en France. Leur objet doit être cultuel et non simplement religieux pour pouvoir bénéficier des avantages de leur statut.

Jusqu'à la Révolution Française, le catholicisme a dominé le paysage religieux français partageant avec la royauté un pouvoir temporel hégémonique soutenu par l'évocation d'une puissance atemporelle. Dans ces conditions, il est compréhensible que l'abolition des privilèges de la royauté, en 1789, fut alors aussi celle des privilèges du culte catholique qui quelques années plus tard, en 1801, dans le cadre du Concordat, fut mis à égalité de traitement et d'exercice avec les cultes réformé, luthérien, et israélite, tous les quatre désormais reconnus, organisés et financés par l'État.
Sous ce régime du Concordat, la gestion de ces quatre cultes était organisée par un service public du culte ayant pour mission de régir les relations entre l'Etat et les religions. L'Etat était ainsi chargé de désigner et rémunérer les ministres du culte. Il devait également déterminer les circonscriptions religieuses. Les établissements publics du culte étaient eux chargés de la gestion des lieux de culte. A cette époque, il existait sur le territoire français d'autres cultes comme l'islam ramené des campagnes d'Égypte. Non reconnus, il étaient marginalisés.
Survivant à l'Empire puis aux retours de la république et de la monarchie, le régime purement étatiste du Concordat a duré plus d'un siècle avant de céder à la conception actuelle de la laïcité, instaurant le principe séparation des Églises et de l'État. Un principe inconcevable et irréalisable sans l'adjonction du principe de la liberté de conscience des Lumières. Retrouvé en partie par l'abrogation en 1864, sous Napoléon III, de la loi Le Chapellier qui interdisait depuis 1791 le droit de coalition ou d'association syndicale, ravivé par la loi sur la liberté de la presse 1881, ce principe se trouve consacré par les droits politique et d'association syndicale obtenus en 1884 puis dans le statut des associations dites « loi de 1901 ».
En 1905, la proclamation du principe de séparation des Eglises et de l'Etat instituera elle une nouvelle forme d'association, les associations cultuelles.

Loi 1905 : le bouleversement de la vie religieuse en France

La loi du 9 décembre 1905 constitue un tournant dans la pratique religieuse française. Point d'orgue du mouvement de sécularisation entrepris depuis la Révolution Française elle instaure une nouvelle notion sociale et juridique : la laïcité. Le grand bouleversement de la loi de 1905 est la fin du régime des cultes reconnus. Le service public du culte prend fin. L'État devient à présent neutre. Toutes les religions sont placées sur un pied d'égalité. De fait, « La France ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » : c'est la proclamation du principe de la séparation des Églises et de l'État et par conséquent les français étant libres de croire ou de ne pas croire, cette liberté est proclamée et « La République assure la liberté de conscience ».

Les bouleversements instaurés par le principe de séparation des Eglises et de l'Etat sont nombreux et le paysage et la pratique du religieux s'en trouvent profondément changés. Ainsi tout financement public pour l'exercice du culte, à l'exception des aumôneries est supprimé. Une réforme du régime de propriété des édifices cultuels attribue à l'État la propriété des édifices religieux construit avant 1905, les presbytères, couvent étant attribués à des associations ad' hoc.

C'est ce processus de séparation qui mène à l'institution des associations cultuelles qui se voient confiée par la loi de 1905, la gestion des cultes autrefois attribuée aux établissements publics du culte. Ces associations cultuelles ont pour objet exclusif l'exercice d'un culte.

Mais l'Eglise Catholique refuse cette évolution. Ces associations ne reconnaissent pas l'autorité de l'évêque, elle refuse la mise en cause de la hiérarchie catholique et toute perte de son pouvoir sur la communauté. Sa résistance à l'État sera longue et acharnée puisqu'il faudra attendre 1924 pour qu'un compromis soit trouvé et voir la naissance des associations diocésaines d'aujourd'hui.

Les diocèses sont juridiquement des associations cultuelles, mais leur objet est restreint. Il consiste ainsi à « subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique, sous l'autorité de l'évêque, en communion avec le Saint-Siège, et conformément à la constitution de l'Église catholique ».
Même si la forme des statuts juridiques de l'association cultuelle a beaucoup de points commun avec d'autre type d'association, la loi de 1905 faisant directement référence à plusieurs articles de la loi de 1901 relative au contrat d'association. La constitution d'une association cultuelle tient donc à son objet exclusivement religieux.

Les caractéristiques des associations cultuelles

Nous avons consacré un article à la rédaction des statuts des associations cultuelles et à la définition de leur objet qui doit être cultuel et non simplement religieux (lire notre article).
On rappellera donc brièvement quelques précisions terminologiques sur la notion de culte et l'objet poursuivi qui selon le Conseil d'Etat se définit par la croyance ou la foi en une divinité conjuguée à l'existence d'une communauté se réunissant pour pratiquer cette croyance lors de cérémonies. L'exercice public d'un culte ressort de la célébration de ces cérémonies qui constitue l'essentiel de la raison d'être des associations cultuelles dont l'objet comprend également toutes actions visant à l'acquisition et à l'entretien d'édifices réservés au culte et toutes actions visant à former et rémunérer les personnes participant à l'exercice du culte.

Nous donnons ici quelques cas de refus de la qualification d'association cultuelle. Le 29 octobre 1990, le Conseil d'Etat a jugé que : « … L'association cultuelle de l'Eglise Apostolique Arménienne de Paris a notamment pour but de promouvoir la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle de la communauté arménienne… elle ne peut dès lors être regardée comme ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte… ». Le Tribunal administratif de limoges, en février 2005 avait quant à lui estimé que l' « Association des musulmans de Brive organisait la célébration des cérémonies religieuses mais elle avait également pour objet la défense des intérêts des musulmans de la commune de Brive et de participer à l'essor social de cette ville. Dès lors, elle ne pouvait être regardée, en raison de cette seule circonstance, comme ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ».

Par ailleurs, les associations cultuelles sont constituées conformément aux dispositions communes à tout type d'association : formalités de déclaration, dépôt des statuts, modifications statutaires, capacité juridique, ressources, modalités de dissolution de l'association. Toutefois deux mentions supplémentaires doivent apparaître dans la déclaration préalable d'une association cultuelle :

Les limites territoriales de la circonscription dans laquelle l'association exercera son activité. Ce territoire peut être national.
La liste des membres de l'association.

En outre, lors de leur création, les associations cultuelles doivent compter un nombre minimum de membres. Il varie selon la taille de la commune d'implantation comme suit :

7 membres pour les communes de moins de 1 000 habitants,
15 membres pour les communes de 1 000 à 20 000 habitants,
25 membres pour les communes de plus de 20 000 habitants.

Financement d'une association cultuelle

En vertu de la Loi 1905, les associations cultuelles ne peuvent évidemment pas recevoir de subventions publiques de l'Etat ou des collectivités territoriales pour la réalisation de leur objet. L'Etat peut cependant leur accorder des aides financières uniquement pour assurer la réparation des édifices cultuels.
Pour le quotidien, les associations cultuelles vivent vivent de cotisations d'adhésion, de collectes et de quêtes pour les frais du culte, ainsi que de rétributions. Les donations et legs peuvent également constituer une partie de leur financement, les donateurs jouissant des avantages fiscaux dont bénéficient les associations loi 1905. L'accès à ces avantages signifie que ces associations bénéficient d'une reconnaissance a posteriori par l'Etat de leur statut particulier.

Parmi les principaux avantages accordés aux associations loi 1905, de manière directe ou indirecte on trouve notamment :

absence de droit de mutation sur les donations et les legs,
déduction fiscale à hauteur de 100 % de dons manuels,
exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation pour les édifices de culte.

Comme cela déjà été indiqué plus haut l'Etat et les communes peuvent garantir à des conditions avantageuses les emprunts visant la construction de nouveaux édifices religieux, les communes leur accordant également des baux emphytéotiques avec des loyers purement symbolique.
Il est important de noter que les congrégations religieuses se distinguent fondamentalement des associations cultuelles. Ce ne sont pas des associations. Elles relèvent d'un régime juridique particulier. L'acquisition de ce statut n'est accordée que sur demande, par décret en Conseil d'Etat. En outre, les congrégations sont placées sous la tutelle du préfet pour la gestion de leur patrimoine.
Par ailleurs, les associations cultuelles loi 1905 ne sont pas les seules associations à visée religieuse. Il existe en effet des associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. C'est justement souvent la cas des congrégations religieuses. Car si les associations cultuelles exercent une activité strictement religieuse, l'exercice d'un culte peut être assuré par des associations dites « classiques », de la loi 1901… Ceci à condition que plusieurs activités annexes soient exercées avec à la clef des possibilités supplémentaires de recettes mais aussi des inconvénients. Car dans ce cas, ces associations à objet mixte ne peuvent pas bénéficier de certains avantages réservés aux associations cultuelles. Elles ne peuvent par exemple pas recevoir des donations et des legs. Les obligations à respecter diffèrent également.
Les cultes ont le choix de la structure juridique la plus adaptée à leur fonctionnement interne.

L'Observatoire de la Laïcité publie une nouvelle fiche pratique : La laïcité et la liberté d'expression vis-à-vis des religions

REDACTION — 2020-02-13T08:24:11Z

Dans les remous de l'affaire Mila, la fiche pratique N°17 de l'Observatoire vient utilement rappeler le cadre légal du délit de blasphème et de la liberté d'expression vis-à vis des religions. Dommage qu'elle arrive si tard.

La fiche pratique N°17 de l'Observatoire rappelle de manière synthétique et complète, les articles des textes de loi et de la Déclaration des Droits de de l'Homme et du Citoyen de 1789 afférents aux délit de blasphème et à la liberté d'expression vis-à vis des religions. Dommage qu'elle ne soit publiée que bien après de l'affaire Mila. Elle aurait épargné beaucoup de déclarations à l'emporte-pièce, de contre-vérités et de polémiques inutiles.
Un document à consulter et à partager, accessible depuis notre site via le lien ci-contre :"Voir la fiche".

Voir en ligne : Voir la Fiche

L'Observatoire de la laïcité publie une nouvelle fiche sur la laïcité dans les collectivités d'Outre-mer

REDACTION — 2019-10-03T11:30:09Z

L'Observatoire présente une nouvelle fiche dans sa série "Comprendre la Laïcité ". La Fiche pratique N° 15 qui concerne la laïcité dans les collectivités d'Outre-mer, montre de manière très synthétique les spécificités locales et ce qui change avec l'hexagone.

Nouvelle fiche pratique de l'Observatoire de la laïcité sur l'enseignement laïque des faits religieux à l'école.

REDACTION — 2019-09-26T15:06:00Z

Le 25 septembre, l'Observatoire de la laïcité a publié une nouvelle fiche pratique concernant l'enseignement laïque des faits religieux à l'école.

L'Observatoire de la laïcité a publié une nouvelle fiche pratique concernant l'enseignement laïque des faits religieux à l'école. Nous publions ci-dessous le fac-similé de cette fiche N° 14, capturé sur le compte tweeter de l'Observatoire de la laïcité. Pour retrouver toutes les fiches de l'Observatoire de la laïcité cliquer ici.

Voir en ligne : Les Fiches Pratiques de l'Observatoire de la laïcité

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État

REDACTION — 2019-04-07T14:37:00Z

La loi du 9 décembre 1905 - Version consolidée au 07 avril 2020

Le Sénat et la chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : Principes.

Article 1

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

Article 2

La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.
Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.

Titre II : Attribution des biens, pensions.

Article 3

Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après :
Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif :
1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ;
2° Des biens de l'Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.
Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative.
Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations.

Article 4

Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.

Article 5
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'Etat.
Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 43. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal judiciaire par toute partie intéressée ou par le ministère public.
En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22.
L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi.
Les biens revendiqués par l'Etat, les départements ou les communes ne pourront être aliénés, transformés ni modifiés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents.

NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 6

Les associations attributaires des biens des établissements ecclésiastiques supprimés seront tenues des dettes de ces établissements ainsi que de leurs emprunts sous réserve des dispositions du troisième paragraphe du présent article ; tant qu'elles ne seront pas libérées de ce passif, elles auront droit à la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour à l'Etat en vertu de l'article 5.
Les annuités des emprunts contractés pour dépenses relatives aux édifices religieux, seront supportées par les associations en proportion du temps pendant lequel elles auront l'usage de ces édifices par application des dispositions du titre III.

Article 7

Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou d'une toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d'utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège l'établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat.
Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, concernant les biens dévolus en exécution du présent article, est soumise aux règles prescrites par l'article 9.

Article 8

Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret.
A l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre.
Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux , lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
La demande sera introduite devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la notification, à l'autorité préfectorale, par les représentants légaux des établissements publics du culte, de l'attribution effectuée par eux. Cette notification devra être faite dans le délai d'un mois.
L'attribution pourra être ultérieurement contestée en cas de scission dans l'association nantie, de création d'association nouvelle par suite d'une modification dans le territoire de la circonscription ecclésiastique et dans le cas où l'association attributaire n'est plus en mesure de remplir son objet.

Article 9
Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

1. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après :
1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ;
2° Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ;
3° Les immeubles bâtis, autres que les édifices affectés au culte, qui n'étaient pas productifs de revenus lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et qui appartenaient aux menses archiépiscopales et épiscopales, aux chapitres et séminaires, ainsi que les cours et jardins y attenant, seront attribués par décret, soit à des départements, soit à des communes, soit à des établissements publics pour des services d'assistance ou de bienfaisance ou des services publics ;
4° Les biens des menses archiépiscopales et épiscopales, chapitres et séminaires, seront, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe précèdent, affectés dans la circonscription territoriale de ces anciens établissements, au paiement du reliquat des dettes régulières ou légales de l'ensemble des établissements ecclésiastiques compris dans ladite circonscription, dont les biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi qu'au paiement de tous frais exposés et de toutes dépenses effectuées relativement à ces biens par le séquestre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l'article 3 ci-après. L'actif disponible après l'acquittement de ces dettes et dépenses sera attribué par décret à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance.
En cas d'insuffisance d'actif il sera pourvu au paiement desdites dettes et dépenses sur l'ensemble des biens ayant fait retour à l'Etat, en vertu de l'article 5 ;
5° Les documents, livres, manuscrits et oeuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe pourront être réclamés par l'Etat, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret ;
6° Les biens des caisses de retraite et maisons de secours pour les prêtres âgés ou infirmes seront attribués par décret à des sociétés de secours mutuels constituées dans les départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège.
Pour être aptes à recevoir ces biens, lesdites sociétés devront être approuvées dans les conditions prévues par la loi du 1er avril 1898, avoir une destination conforme à celle desdits biens, être ouvertes à tous les intéressés et ne prévoir dans leurs statuts aucune amende ni aucun cas d'exclusion fondés sur un motif touchant à la discipline ecclésiastique.
Les biens des caisses de retraite et maisons de secours qui n'auraient pas été réclamés dans le délai de dix-huit mois à dater de la promulgation de la présente loi par des sociétés de secours mutuels constituées dans le délai d'un an de ladite promulgation, seront attribués par décret aux départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège, et continueront à être administrés provisoirement au profit des ecclésiastiques qui recevaient des pensions ou secours ou qui étaient hospitalisés à la date du 15 décembre 1906.
Les ressources non absorbées par le service de ces pensions ou secours seront employées au remboursement des versements que les ecclésiastiques ne recevant ni pension ni secours justifieront avait faits aux caisses de retraites.
Le surplus desdits biens sera affecté par les départements à des services de bienfaisance ou d'assistance fonctionnant dans les anciennes circonscriptions des caisses de retraite et maisons de secours.

2. En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par délibérations concordantes des associations ou établissements concernés, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article.

3. Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution doit être introduite dans le délai ci-après déterminé.
Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses, et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe.
Les arrérages de rentes dues aux fabriques pour fondations pieuses ou cultuelles et qui n'ont pas été rachetées cessent d'être exigibles.
Aucune action d'aucune sorte ne pourra être intentée à raison de fondations pieuses antérieures à la loi du 18 germinal an X.

4. L'action peut être exercée contre l'attributaire ou, à défaut d'attribution, contre le directeur général des domaines représentant l'Etat en qualité de séquestre.

5. Nul ne pourra introduire une action, de quelque nature qu'elle soit, s'il n'a déposé, deux mois auparavant un mémoire préalable sur papier non timbré entre les mains du directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé.

6. Au vu de ce mémoire, et après avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, faire droit à tout ou partie de la demande par un arrêté....

7. L'action sera prescrite si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les dix mois à compter de la publication au Journal officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer avec les charges auxquelles lesdits biens seront ou demeureront soumis, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les trois mois de la date du récépissé.
Parmi ces charges, pourra être comprise celle de l'entretien des tombes.

8. Passé ces délais, les attributions seront définitives et ne pourront plus être attaquées de quelque matière ni pour quelque cause que ce soit.
Néanmoins, toute personne intéressée pourra poursuivre devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'exécution des charges imposées par les décrets d'attribution.

9. Il en sera de même pour les attributions faites après solution des litiges soulevés dans le délai.

10. Tout créancier, hypothécaire, privilégié ou autre, d'un établissement dont les biens ont été mis sous séquestre, devra, pour obtenir le paiement de sa créance, déposer préalablement à toute poursuite un mémoire justificatif de sa demande, sur papier non timbré, avec les pièces à l'appui au directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé.

11. Au vu de ce mémoire et sur l'avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, décider, par un arrêté pris en conseil de préfecture, que le créancier sera admis, pour tout ou parti de sa créance, au passif de la liquidation de l'établissement supprimé.

12. L'action du créancier sera définitivement éteinte si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les six mois qui suivront la publication au Journal officiel prescrite par le paragraphe 7 du présent article, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les neuf mois de ladite publication.

13. Dans toutes les causes auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente loi, le tribunal statue comme en matière sommaire, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile.
Les frais exposés par le séquestre seront, dans tous les cas, employés en frais privilégiés sur le bien séquestré, sauf recouvrement contre la partie adverse condamnée aux dépens, ou, sur la masse générale des biens recueillis par l'Etat.
Le donateur et les héritiers en ligne directe soit du donateur, soit du testateur ayant, dès à présent, intenté une action en revendication ou en révocation devant les tribunaux civils, sont dispensés des formalités de procédure prescrites par les paragraphes 5,6 et 7 du présent article.

14. L'Etat, les départements les communes et les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites ou, aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques.
Ils ne pourront remplir les charges comportant l'intervention d'ecclésiastiques pour l'accomplissement d'actes non cultuels que s'il s'agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle sur l'emploi desdites libéralités.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent au séquestre.
Dans les cas prévus à l'alinéa 1er du présent paragraphe, et en cas d'inexécution des charges visées à l'alinéa 2, l'action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des libéralités et leurs héritiers en ligne directe.
Les paragraphes précédents s'appliquent à cette action sous les réserves ci-après :
Le dépôt du mémoire est fait au préfet, et l'arrêté du préfet en conseil de préfecture est pris, s'il y a lieu, après avis de la commission départementale pour le département, du conseil municipal pour la commune et de la commission administrative pour l'établissement public intéressé.
En ce qui concerne les biens possédés par l'Etat, il sera statué par décret.
L'action sera prescrite si le mémoire n'a pas été déposé dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et l'assignation devant la juridiction ordinaire délivrée dans les trois mois de la date du récépissé.

15. Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l'Etat, aux départements, aux communes et à tous les établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l'action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non exécutées, sans qu'il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse et sous déduction des frais et droits correspondants payés lors de l'acquisition des biens.

16. Sur les biens grevés de fondations de messes, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics possesseurs ou attributaires desdits biens, devront, à défaut des restitutions à opérer en vertu du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux charges ci-dessus visées.
Cette portion sera remise aux sociétés de secours mutuels constituées conformément au paragraphe 1er, 6°, de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, à charge par celles-ci d'assurer l'exécution des fondations perpétuelles de messes.
Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés auxdites sociétés de recours mutuels, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l'article 21 de la loi du 1er avril 1898.
Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou à son défaut dans le département le plus voisin.
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1er, 6° ci-dessus visé, si aucune des sociétés de secours mutuels qui viennent d'être mentionnées n'a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations et messes grevant lesdits biens.
La portion à mettre en réserve, en vertu des dispositions précédentes sera calculée sur la base des tarifs indiqués dans l'acte de fondation, ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905.

Article 10
Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

1. Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

2. Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, soit d'un décret d'attribution.

3. Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe.

4. Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispensés de remplir les formalités de purge des hypothèques légales. Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel ordonnée par le paragraphe 7 de l'article 9.

Article 11 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 163

Titre III : Des édifices des cultes.

Article 12
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 94

Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes.
Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants.

Article 13
Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.
La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux :

1° Si l'association bénéficiaire est dissoute :

2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs :

3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut du préfet :

4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;

5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.

Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.
En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi.
Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret.
Il en est de même pour les édifices dont la désaffectation aura été demandée antérieurement au 1er juin 1905.
Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires, seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi.

Article 14

Les archevêchés, évêchés, les presbytères et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés de théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations prévues à l'article 13, savoir : les archevêchés, et évêchés pendant une période de deux années ; les presbytères dans les communes où résidera le ministre du culte, les grands séminaires et facultés de théologie protestante, pendant cinq années à partir de la promulgation de la présente loi.
Les établissements et associations sont soumis, en ce qui concerne ces édifices, aux obligations prévues par le dernier paragraphe de l'article 13. Toutefois, ils ne seront pas tenus des grosses réparations.
La cessation de la jouissance des établissements et associations sera prononcée dans les conditions et suivant les formes déterminées par l'article 13. Les dispositions des paragraphes 3 et 5 du même article sont applicables aux édifices visés par le paragraphe 1er du présent article.
La distraction des parties superflues des presbytères laissés à la disposition des associations cultuelles pourra, pendant le délai prévu au paragraphe 1er, être prononcée pour un service public par décret rendu en Conseil d'Etat.
A l'expiration des délais de jouissance gratuite, la libre disposition des édifices sera rendue à l'Etat, aux départements ou aux communes.
Ceux de ces immeubles qui appartiennent à l'Etat pourront être, par décret, affectés ou concédés gratuitement, dans les formes prévues à l'ordonnance du 14 juin 1833, soit à des services publics de l'Etat, soit à des services publics départementaux ou communaux.
Les indemnités de logement incombant actuellement aux communes, à défaut de presbytère, par application de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, resteront à leur charge pendant le délai de cinq ans. Elles cesseront de plein droit en cas de dissolution de l'association.

Article 15

Dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, la jouissance des édifices antérieurs à la loi du 18 germinal an X, servant à l'exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, sera attribuée par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, aux associations cultuelles, dans les conditions indiquées par les articles 12 et suivants de la présente loi. En dehors de ces obligations, les communes pourront disposer librement de la propriété de ces édifices.
Dans ces mêmes départements, les cimetières resteront la propriété des communes.

Article 16

Il sera procédé à un classement complémentaire des édifices servant à l'exercice public du culte (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), dans lequel devront être compris tous ceux de ces édifices représentant, dans leur ensemble ou dans leurs parties, une valeur artistique ou historique.
Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionnés à l'article 13, qui n'auraient pas encore été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l'effet de la présente loi, ajoutés à ladite liste. Il sera procédé par le ministre compétent, dans le délai de trois ans, au classement définitif de ceux de ces objets dont la conservation présenterait, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt suffisant. A l'expiration de ce délai, les autres objets seront déclassés de plein droit.
En outre, les immeubles et les objets mobiliers, attribués en vertu de la présente loi aux associations, pourront être classés dans les mêmes conditions que s'ils appartenaient à des établissements publics.
Il n'est pas dérogé, pour le surplus, aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Les archives ecclésiastiques et bibliothèques existant dans les archevêchés, évêchés, grands séminaires, paroisses, succursales et leurs dépendances, seront inventoriées et celles qui seront reconnues propriété de l'Etat lui seront restituées.

Article 17
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles
Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet classé serait autorisé par le ministre compétent, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'Etat. Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l'acquéreur et le président du tribunal judiciaire.
Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption la vente sera libre ; mais il est interdit à l'acheteur d'un objet classé de le transporter hors de France.
La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.

NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Titre IV : Des associations pour l'exercice des cultes.

Article 18

Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.

Article 19

Modifié par LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21

Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composés au moins :
Dans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ;
Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ;
Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse.
Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.
Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges ; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.
Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles.
Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.
Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Article 20

Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi.

Article 21
Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 47

Les associations et les unions établissent des comptes annuels et dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles.
Lorsque les associations et les unions collectent des dons par l'intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d'en faire la déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par le ministre des finances et par l'inspection générale des finances.

Article 22
Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.

Article 23
Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18,19,20,21 et 22.
Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union.

Article 24

Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.
Les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante qui appartiennent à l'Etat, aux départements ou aux communes, les biens qui sont la propriété des associations et unions sont soumis aux mêmes impôts que ceux des particuliers.
Toutefois, les édifices affectés à l'exercice du culte qui ont été attribués aux associations ou unions en vertu des dispositions de l'article 4 de la présente loi sont, au même titre que ceux qui, appartiennent à l'Etat, aux départements et aux communes, exonérés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.
Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d'abonnement ni à celle imposée aux cercles par article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu'à l'impôt de 4 % sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884.

Titre V : Police des cultes.

Article 25

Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.

Article 26

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.

Article 27
Modifié par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (V)

Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.

Article 28

Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.

Article 29

Les contraventions aux articles précédents sont punies des peines de police.
Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local.

Article 30 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Article 31

Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.

NOTA : Aux termes du 1° de l'article 1er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions.

Article 32

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.

Article 33

Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal.

Article 34
Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)

Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit.

Article 35

Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.

Article 36

Dans le cas de condamnation par les tribunaux de police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 34 et 35, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable.

Titre VI : Dispositions générales.

Article 37

L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.

NOTA : Aux termes de l'article 323 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.

Article 38

Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.

Article 39

Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre d'élèves ecclésiastiques la dispense prévue par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l'article 99 de la loi du 21 mars 1905, à la condition qu'à l'âge de vingt-six ans ils soient pourvus d'un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 40

Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique.

Article 41 (abrogé)

Article 42 (abrogé)
Abrogé par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 - art. 2 (V) JORF 3 janvier 1973

Article 43

Un décret en Conseil d'Etat rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable en Algérie et aux colonies.

Article 44

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
1° La loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ;
2° Le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants ;
3° Les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite ;
4° Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ;
5° Les articles 201 à 208,260 à 264,294 du Code pénal ;
6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12, de l'article 136 et l'article 167 de la loi du 5 avril 1884 ;
7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892.

Le Président de la République,
Emile LOUBET

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères,
ROUVIER

Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes,
Bienvenu MARTIN

Le ministre de l'intérieur,
F. DUBIEF

Le ministre des finances,
P. MERLOU

Le ministre des colonies,
CLEMENTEL.

Associations loi 1905 : Faire ressortir le caractère cultuel dans le choix de l'objet social

REDACTION — 2018-11-30T09:31:21Z

L'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 définit le principe de spécialité applicable aux associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte : « avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ». Mais le législateur n'ayant pas défini la notion de culte, des difficultés d'interprétation sont apparues. Cet article livre quelques solutions tirées de textes et de la jurisprudence.

La loi de Séparation des Églises et de l'État de 1905 a institué en France des associations cultuelles dites aussi paroissiales, presbytérales ou associations islamiques. Ces associations sont des associations à but non lucratif, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement (donc pas d'entraide), membres seulement individuels (pas d'association membre), nombre minimum de membres,..., et bénéficient aussi de certains avantages, notamment fiscaux. De fait l'Administration est donc amenée à en contrôler l'objet et le type d'activités.

L'exercice du culte doit être l'objet exclusif de l'association

La reconnaissance du caractère cultuel d'une association est donc subordonnée à la constatation de l'existence d'un culte et à la condition que l'exercice de celui-ci soit l'objet exclusif de l'association.
Le respect de la condition relative au caractère exclusivement cultuel de l'association doit être apprécié au regard des stipulations statutaires de l'association en cause et de ses activités réelles. La poursuite par une association d'activités autres que celles rappelées ci-dessus est de nature, sauf si ces activités se rattachent directement à l'exercice du culte et présentent un caractère strictement accessoire, à l'exclure du bénéfice du statut d'association cultuelle.
Ainsi la publication d'un bulletin paroissial ou de liaison gratuit n'altère pas le caractère cultuel de l'association ; mais en revanche, l'édition et la vente de publications doctrinales ne permettent pas à une association d'être cultuelle.

Tout ceci se retrouve dans des avis et textes. D'abord la Circulaire du 31 août 1906 énonce qu' « une association cultuelle ne peut avoir pour objet direct ou indirect que l'exercice public d'un culte, ses frais ou son entretien ». En conséquence, il faut considérer comme rentrant dans les attributions exclusives des associations cultuelles non seulement la célébration du culte public sous toutes les formes, mais encore la propagande religieuse lorsqu'elle se manifeste publiquement par des pratiques cultuelles, ainsi que les dépenses de toute nature qui le rattachent à l'exercice public d'un culte, qu'elles concernent le personnel ecclésiastique (recrutement, préparation des futurs ministres du culte, traitements, secours et pensions à allouer aux ministres ou anciens ministres du culte, etc.) ou les édifices cultuels (décoration, réparations, etc.). On peut aussi lire dans un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 1989 avis n° 346-040 que : « Dans le cas où un groupement religieux (…) revendique le statut d'association cultuelle, il doit (…) mener des activités ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte, telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte… ».
La Cour administrative de Lyon , le 18 janvier 1990 renseigne sur les activités au caractère cultuel. Il s'agit : « des enseignements et débats sur les thèmes bibliques ainsi que des cérémonies qui revêtent un caractère religieux ». L'arrêt du Conseil d'Etat du 25 novembre 1994 définit lui, ce que n'est pas une association cultuelle : « Une association qui n'organise pas de célébration et ne dispense aucun enseignement religieux ne présente pas le caractère d'un organisme religieux (…) et ne peut s'approprier un but cultuel ».

Le refus de la qualification d'association cultuelle

Le but de l'association loi 1905 doit être cultuel et non simplement religieux. Sont donc exclus tous les autres objets. La jurisprudence a par exemple refusé la qualification d'association cultuelle à une association qui, à titre principal, se consacrait à l'assistance morale et matérielle de vieillards et indigents ; une association qui éditait et diffusait des publications doctrinales (alors qu'elle se livrait parfois à l'exercice d'un culte). Le Conseil d'Etat, le 29 octobre 1990 nous en donne un exemple plus explicite : « L'association cultuelle de l'Eglise Apostolique Arménienne de Paris a notamment pour but de promouvoir la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle de la communauté arménienne… elle ne peut dès lors être regardée comme ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte… ».

Les quelques arrêts et textes reproduits ci-dessus invitent ceux qui souhaitent constituer une loi à exclure la « promotion de la vie spirituelle » de l'objet d'une association cultuelle, telle que par exemple l'évangélisation qui ne consiste qu'à faire du porte à porte ou à distribuer des tracts ou flyers et qui ne se manifeste pas publiquement par des pratiques cultuelles.
En revanche, une association cultuelle pourrait organiser un ou plusieurs cultes d'évangélisation (célébrations, cérémonies, rites et pratiques cultuelles) ouverts au public et les recettes et les dépenses liées à cette manifestation d'évangélisation seraient considérées comme cultuelles (publicité, information, accueil, invités, frais des orateurs sous toutes ses formes : déplacements, hébergement, nourritures etc.).

Rédiger et adapter l'objet des statuts

La rédaction type de l'objet des statuts d'une association cultuelle doit être comme pour toute association, la plus concise possible. On peut donner comme exemple : « L'association …. a pour objet d'assurer l'exercice public du culte ….., d'enseigner le message et la pratique de ......, et de pourvoir aux frais et besoins du culte ».
En règle générale, il est recommandé de créer plusieurs associations déclarées afin d'exercer plusieurs types d'activités : une association cultuelle pour les activités strictement cultuelles, et une (ou plusieurs) associations déclarées loi 1901 pour les autres activités (activités de jeunesse, aides sociales, promotion de la vie spirituelle, ou encore l'enseignement de langue étrangère de pratique). Il faut cependant veiller à ce qu'il n'y ait pas de confusion entre les différentes associations.
Pour cela, d'un point vue pratique de fonctionnement, il convient d'éviter tout transfert de fonds entre les différentes associations, et dans la mesure du possible, que ces associations aient exactement les mêmes membres et les mêmes Conseils d'Administration. D'ailleurs le respect de la liberté contractuelle interdit de rendre automatique l'adhésion à une association 1901 lorsque l'on est déjà membre d'une association cultuelle. Les membres doivent faire acte de candidature et l'association 1901 devra les accepter.

La Religion de la Laïcité

REDACTION — 2018-09-25T09:10:14Z

Avec ce nouvel essai, La Religion de la laïcité, l'historienne et figure majeure du féminisme américain, Joan W. Scott, déconstruit nos grands récits contemporains sur le genre en Occident. Pionnière en la matière depuis la parution de son célèbre article « Genre : une catégorie utile d'analyse historique » (1988) où elle introduit la question du genre dans les études historiques, elle est aussi une spécialiste de la France et de ses débats sur le port du foulard islamique ; son ouvrage La Politique du voile (2017) en dresse l'histoire depuis les années 1980.

En revenant aujourd'hui avec le provocateur Sex and Secularism, publié en français sous le titre La La religion de la laïcité, l'historienne bouscule les certitudes sur des notions aux usages éminemment polémiques de la laïcité et fait l'examen critique son discours depuis ses origines anticléricales au XIXe siècle jusqu'à son déploiement actuel dans des campagnes antimusulmanes. Voici comment elle justifie cet essai : « J'ai entrepris ce livre parce que je savais que les affirmations courantes sur la laïcité - l'idée selon laquelle elle est nécessairement synonyme d'émancipation des femmes - n'étaient tout simplement pas vraies. Ayant étudié l'histoire du genre et des femmes en France, j'étais stupéfaite d'entendre des politiques prétendre que l'égalité de genre est une valeur primordiale de la démocratie au moins depuis la Révolution française. En réalité, l'égalité de genre est absente des documents fondateurs des démocraties occidentales, même lorsque celles-ci invoquent les principes universels des Droits de l'homme. Elle n'est devenue une valeur centrale pour les politiques français que depuis le début de ce siècle, et seulement pour marquer une opposition à l'islam. C'est ce qui m'est apparu clairement en faisant des recherches sur la loi de 1905 de séparation de l'Église et de l'État en France. »

Assemblée nationale : la nouvelle formulation pour la Constitution renforce l'expression de la laïcité

REDACTION — 2018-07-13T10:57:50Z

En proposant de supprimer le mot race et en introduisant l'interdiction de "distinction de sexe", les députés renforcent l'expression des valeurs consubstantielles au principe de laïcité.

Ce jeudi 12 juillet, les députés ont adopté à l'unanimité la suppression du mot "race" figurant à l'article 1er du texte fondateur de la Ve République et y ont introduit l'interdiction de "distinction de sexe".
Si l'amendement est voté par le Sénat, la nouvelle version sera la suivante : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, d'origine ou de religion." Le mot "race" figure actuellement entre l'origine et la religion dans l'énumération.