Croyances & Villes

Inquiétudes à gauche après la nomination du nouveau Défenseur des droits

KONARZEWSKI — 2026-07-22T10:07:59Z

La nomination de François-Noël Buffet au poste de défenseur des droits s'est déroulée dans un climat de défiance : un collectif d'associations dénonçait le choix de ce sénateur et ancien ministre qui s'est opposé au mariage pour tous en 2013, a apporté son soutien au projet de loi immigration de 2024 et s'est abstenu lors du vote sur la constitutionnalisation de l'IVG. À gauche et dans le tissus associatif, les inquiétudes persistent.

Mardi 21 juillet, à l'issue de son audition au Sénat, l'avocat de formation et président de la commission des lois du Sénat entre 2020 et 2024, François-Noël Buffet, a été nommé Défenseur des droits par les députés et les sénateurs à 43 voix pour et 39 contre.

Pour s'opposer à une telle nomination, les parlementaires des commissions saisies, en l'occurrence la commission des lois, doivent s'opposer aux 3/5e. Ses anciens collègues n'ont pas manqué de le chahuter à l'exception des sénateurs issus de LR.

La question de l'objectivité et de l'impartialité est revenue tout au long des échanges. La sénatrice Sophie Briante Guillemont (RDSE) s'est interrogée sur le sujet constatant que Bruno Retailleau, ancien président du groupe LR au Sénat, n'avait pas manqué de contester l'impartialité du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi sur l'aide à mourir.

La sénatrice et présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, Dominique Vérien (Union centriste) s'est fait l'écho de ces inquiétudes, se demandant comment François-Noël Buffet exercerait son « rôle dans la défense des droits existants » s'ils venaient à être remis en cause dans les mois qui viennent.

Mais les saillies les plus violentes sont venues de la gauche. « C'est précisément parce que cette institution est un contre-pouvoir que votre nomination suscite autant d'inquiétudes », cingle Patrick Kanner, président du groupe PS au Sénat.

Sur le même ton, son collègue du groupe socialiste, Éric Kerrouche, se demande s'il sera « le défenseur des droits ou le défenseur des droites ». Au-delà de ces mises en cause, les sénateurs de gauche ont exprimé leurs doutes sur la capacité de l'ancien ministre à évoluer sur les positions qu'il a autrefois défendu. « Est-ce que vous avez bien en tête que François-Noël Buffet va devoir monter au créneau contre presque tout ce que François-Noël Buffet a défendu pendant des années ? » s'étonne Mélanie Vogel (Écologiste).

« Mon vrai métier, celui que j'ai choisi, c'est d'être avocat », a alors rappelé l'ancien sénateur. Ce dernier avançant notamment son combat pour le respect des droits de la défense et son attachement à « s'assurer que chacun puisse faire valoir le droit qui lui est ouvert ».

En parallèle de cette déclaration, le nouveau Défenseur des droits a exposé sa vision de la fonction considérant que « l'effectivité des droits est la pierre angulaire du dispositif ».

« Le Défenseur des droits est finalement un observateur des pratiques et des non-pratiques chargé de faire des constats, résoudre des problèmes individuels », avance François-Noël Buffet tout en assurant qu'il s'attellera à cette mission avec « autorité et indépendance ».

« La vérité, elle n'a pas de couleur politique », conclut François-Noël Buffet, mettant son engagement politique derrière lui.

Illustration : François-Noël Buffet aux états généraux de la démocratie territoriale en 2012 - Wikipedia

La loi française interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans

REDACTION — 2026-07-22T07:35:03Z

La France a définitivement adopté mardi une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Une première en Europe. Mais cette interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans sera-t-elle vraiment applicable dès la rentrée comme le prévoit la loi ?

Hier après-midi, après le Sénat, les députés français ont adopté par 279 voix contre 81 une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ainsi que l'interdiction des téléphones portables dans les lycées. Elle devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre prochain.

Première loi en Europe destinée à protéger la santé des enfants et adolescents, cette promesse d'Emmanuel Macron et mesure phare de la fin de son mandat nécessitera la mise en place par les plateformes de dispositifs de vérification d'âges qui font débat.

Tout d'abord, les socialistes ont annoncé « probablement » saisir le Conseil constitutionnel sur le texte. « L'interdiction, pour moi, elle est d'une certaine manière quasi inapplicable, parce qu'on ne sait toujours pas comment on va contrôler l'âge de façon effective, alors que c'est dans deux mois, alors même qu'on a un débat qui a lieu à l'échelle européenne », a avancé Arthur Delaporte, député et porte-parole du Parti socialiste, interrogé par Sud Radio au matin du vote.

La loi votée en France se doit, en effet, d'être compatible avec le Digital Services Act (DSA), le règlement européen qui encadre les grandes plateformes numériques.

La Commission européenne a estimé que la France pouvait fixer un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux, mais lui a demandé de revoir certains mécanismes. Bruxelles élabore en effet une stratégie commune pour l'ensemble de l'Union européenne et ne souhaite pas que la France construise un régime national qui s'écarterait du cadre européen.

Ce rappel de la commission a profondément modifié la version finale du texte. Le Sénat défendait initialement un système de « liste noire » des plateformes concernées, élaborée par l'Arcom. Cette solution a finalement été abandonnée lors de la CMP.

Dans un communiqué publié lundi, le Sénat concédait ainsi que « les échanges avec la Commission européenne (...) ont convaincu la rapporteure Catherine Morin-Desailly de proposer un retour à une interdiction générale ». Malgré ce compromis le Sénat reste prudent et estime que « le risque de non-conformité à la Constitution (...) ne peut être exclu » à cause de ce point.

« C'est un texte d'effet d'annonce inapplicable »

Avant et après le vote plusieurs députés et sénateurs ont surtout fait part de leurs doutes sur la mise en oeuvre de la loi, tel le sénateur socialiste David Ros qui a déclaré à Public Sénat : « C'est un texte d'effet d'annonce inapplicable ».

Car le vote de la loi ne résout pas la question épineuse : comment vérifier concrètement l'âge des utilisateurs ? Le texte ne détaille pas la manière dont les plateformes vérifieront l'âge des utilisateurs, et il leur reviendra de le mettre en place. « Les grandes plateformes sont à mon sens largement prêtes », estime députée Laure Miller, députée Renaissance et rapporteure du texte.

Le gouvernement mise sur un système de « tiers de confiance », capables d'attester qu'un internaute a plus ou moins de 15 ans sans transmettre l'ensemble de ses données d'identité aux plateformes.

Des outils comme France Identité ou Docaposte figurent parmi les solutions envisagées. La ministre déléguée au Numérique Anne Le Hénanff s'est montrée confiante : « On est prêts », estimant que l'expérience acquise avec la vérification d'âge imposée aux sites pornographiques permettra un déploiement rapide.

Reste que l'ampleur du chantier est sans commune mesure. Les plateformes devront adapter leurs systèmes de création de comptes, puis demander aux utilisateurs déjà inscrits de justifier leur âge dans les mois suivant l'entrée en vigueur. Un défi technique qui suppose aussi de convaincre des groupes internationaux comme Meta, TikTok ou SnapChat de déployer rapidement ces dispositifs en France.

À cela s'ajoute une difficulté bien connue des spécialistes du numérique : aucune solution de vérification d'âge n'est infaillible. Les VPN, « Virtual Private Network » qui permettent une confidentialité en ligne, le recours à des comptes créés par des majeurs ou d'autres moyens de contournement pourraient limiter l'efficacité de la mesure.

L'Australie, qui est le premier pays à avoir interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, a éprouvé la difficulté de la mise en place d'une telle loi. Après trois mois d'application, le régulateur du pays a pointé du doigt des plateformes qui ne se conformaient pas aux nouvelles obligations.

Le casse-tête de l'interdiction des téléphones dans les lycées

La loi inclut également l'interdiction des téléphones portables dans les lycées, à l'image des collèges où c'est déjà le cas.

Édouard Geffray n'avait d'ailleurs pas attendu le vote de la loi pour anticiper la publication, le 2 juillet, d'une circulaire visant à étendre l'interdiction du smartphone et autres objets connectés au lycée.

Là encore, le gouvernement vise une application dès la rentrée, dans un peu plus d'un mois. Mais c'est aux chefs d'établissements que reviendra la charge de mettre en place cette interdiction. Il est prévu que des sanctions puissent être appliquées, comme la confiscation de l'appareil qui ne peut durer que jusqu'à la fin de la journée scolaire.

Les établissements scolaires auront aussi à préciser les modalités de conservation des appareils et de gérer les situations particulières, notamment pour les usages pédagogiques ou les élèves présentant certains besoins spécifiques. Le tout en cinq petites semaines.

Sur la globalité de la loi, le député Arthur Delaporte questionne : « Est-ce qu'on préfère avoir une interdiction proportionnée, adaptée, effective dans un an, ou quelque chose de contre-productif en voulant être précipité dans deux mois ? J'aurais tendance à dire, prenons un peu de temps pour bien border les choses et les rendre applicables. » Le sénateur centriste Laurent Lafon, président de la commission de la culture et membre de la CMP, admet tout de même : « Chacun est conscient des limites du texte, sur le plan juridique comme de l'application. »

Le texte sur la fin de vie définitivement adopté par l'Assemblée nationale

REDACTION — 2026-07-15T19:29:42Z

L'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir avec 291 voix pour et 241 contre lors d'un quatrième et ultime vote ce mercredi 15 juillet.

Mercredi 15 juillet 2026, lors d'un ultime vote à l'Assemblée, 291 députés ont adopté le texte sur la Fin de vie contre 241 qui ont voté contre. L'analyse du scrutin montre que 95 % des députés de gauche ont voté cette adoption pour seulement 10 % des parlementaires de droite.

La France rejoint ainsi les pays européens autorisant, sous certaines conditions, le suicide assisté ou l'euthanasie, à l'image de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suisse, du Canada ou de l'Uruguay.
La réforme avait été portée par Emmanuel Macron en 2022, avec le lancement d'une convention citoyenne, qui s'est prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une « aide active à mourir ».

À un premier projet de loi gouvernemental, interrompu dans sa course par la dissolution de 2024, ont succédé deux propositions de loi d'origine parlementaire, l'une sur les soins palliatifs et l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Elles ont cheminé en dépit des réserves voire de l'hostilité personnelle des trois Premiers ministres successifs, Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu.

Saisie du Conseil constitutionnel

Adopté trois fois à l'assemblée et rejeté trois fois au Sénat, le gouvernement, comme il en a la possibilité, avait finalement décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée.

Mais de manière inattendue et étonnante, le 14 juillet, veille du vote, le Premier ministre estimant que « le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi » qu'à l'Assemblée, a saisi le Conseil constitutionnel (voir notre article) sur ce texte soutenu par Emmanuel Macron et dont il avait lui-même accéléré l'examen pour obtenir ce vote du 15 juillet.

La décision a été prise « en concertation avec le président de la République », a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon sur BFMTV-RMC ce mercredi, niant toute divergence entre les deux têtes de l'exécutif.

Lors de cette saisine, les Sages devront notamment se prononcer sur le délai de rétractation octroyé au malade après l'accord donné par les médecins pour une aide à mourir et vérifier sa compatibilité avec les « principes de liberté individuelle et dignité humaine », a fait savoir Matignon.

Clause de conscience

Ce nouveau droit d'aide à mourir sera réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière « libre et éclairée » dans le cadre d'une procédure collégiale qui évalue les critères, avant qu'un médecin ne prenne in fine la décision seul.

Le malade conserve à tout moment la possibilité de se retirer de cette procédure et de renoncer à s'administrer le produit létal. L'auto-administration est en effet le principe de cette loi et la condition nécessaire de son application. Dans le cas où le malade ne serait physiquement pas en mesure de le faire, un médecin ou un infirmier pourra s'en charger.

Les professionnels de santé refusant ce geste ou la procédure pourront invoquer une clause de conscience, à condition d'orienter le patient vers un confrère. « Ce texte est un droit pour le patient, un choix pour le soignant » a déclaré Brigitte Liso co-rapporteure générale de la commission des affaires sociales lors des prise de paroles précédant le scrutin.

À n'en pas douter, ce vote ne mettra pas fin au débat.

Loi sur la fin de vie : Sébastien Lecornu a saisi le Conseil Constitutionnel à la veille du vote solennel

REDACTION — 2026-07-15T08:49:44Z

Ce mercredi, l'Assemblée nationale doit définitivement donner son feu vert à la proposition de loi « relative au droit à mourir », ce qui en fera la réforme sociétale majeure du deuxième quinquennat du chef de l'État. Cela ne semble pas du gout de Gérard Larcher et de Sébastien Lecornu qui ont successivement décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.

Ce mardi 15 juillet, , dans sa séance du jour, l'Assemblée nationale doit procéder à la lecture définitive du texte sur la création du droit à mourir, ultime vote d'adoption avant la promulgation de la loi par Emmanuel Macron.

Mais le parcours législatif de ce texte examiné depuis 5 ans ne semble pas terminé. À la veille du vote solennel, Sébastien Lecornu a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, comme l'a fait avant lui le président du Sénat, Gérard Larcher.

Le Premier ministre qui estime que « le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi » qu'à l'Assemblée, a saisi le Conseil sur trois aspects : la question du délai de rétractation des malades et sa compatibilité avec « les principes de liberté personnelle et de dignité humaine », la situation des personnes majeures protégés et l'obligation de tous les établissements de santé ou médico-sociaux de pratiquer l'aide à mourir alors que certains s'y opposent.

Dans un entretien au Huffingtonpost, l'ex-député Olivier Falorni, aujourd'hui maire de La Rochelle, l'initiateur de cette proposition de loi estime que « Cette saisine est assez étonnante puisque le gouvernement avait déjà saisi le Conseil d'État et qu'il a déjà rendu un avis ».

« Le Premier ministre aurait pu s'en passer », ajoute-t-il en s'étonnant que celui-ci s'oppose à un texte qu'Emmanuel Macron a soutenu et œuvré pour que le calendrier parlementaire permette son adoption dans cette législature.

« Je me reconnais pleinement dans le texte qui sera voté demain, car il est celui que j'ai porté, avec les équilibres que j'ai défendus » a indiqué l'ex-député qui dit n'avoir « aucune inquiétude sur ce que dira le Conseil constitutionnel » et qui sera présent au Palais Bourbon ce 15 juillet pour voir l'aboutissement de son combat parlementaire.

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Assemblée nationale : retour en séance du texte sur la fin de vie avant l'adoption définitive

REDACTION — 2026-06-22T06:48:13Z

Ce lundi, les députés entament pour la troisième fois l'examen de la la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir et devraient l'adopter à nouveau le 30 juin. Son adoption définitive est programmée pour le 15 juillet, comme en a décidé le gouvernement.

Après des débats chaotiques et houleux, le parcours législatif du texte sur la fin de vie va bientôt s'achever.

Approuvée largement à l'Assemblée en mai 2025 (305 voix contre 199) et en février dernier (299 voix contre 226), la proposition de loi sur la création d'un droit à mourir a été rejeté à deux reprises par le Sénat, dominé par la droite et le centre. Il devrait le faire une troisième fois quand le texte y reviendra, à partir du 7 juillet. Mais le gouvernement a annoncé qu'il donnerait le « dernier mot » à la chambre basse le 15 juillet, quelque soit l'issue de cette nouvelle lecture au Sénat.

Promesse phare du second quinquennat d'Emmanuel Macron, la proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir accessible sous conditions à certains malades atteints d'une affection grave et incurable.
Cette nouvelle lecture ne devrait pas changer les équilibres de la proposition de loi, jugés satisfaisants par le rapporteur général Philippe Vigier (MoDem) et ses co-rapporteurs.
Elle sera surtout l'occasion d'un baroud d'honneur pour le groupe Droite républicaine, majoritairement opposé, qui a signé à lui seul plus de 500 des quelque 1.800 amendements déposés.

Au fil des lectures, les députés ont affiné la liste des critères ouvrant le droit à l'aide à mourir et le détail de la procédure.

Suppression des délits

L'un des points les plus débattus a été de savoir qui doit administrer la substance létale : alors que le texte initial prévoyait que l'auto-administration soit la règle et l'euthanasie l'exception, lorsque le demandeur n'est « physiquement pas en mesure de le faire » beaucoup de députés ont souhaité lui laisser la liberté de choisir.

La copie sortie de la commission des Affaires sociales le 10 juin est le reflet de ces tiraillements : un amendement écologiste a consacré ce libre choix à un endroit du texte, en contradiction avec un autre article. Les débats en séance devraient permettre de rétablir la cohérence du texte, dans sa version initiale.

Les députés ont par ailleurs supprimé en commission deux mesures jugées irritantes par les opposants au texte : le délit d'entrave, prévoyant une peine de deux ans de prison pour des personnes qui tenteraient d'empêcher l'exercice du droit à l'aide à mourir, et le délit d'incitation.
Un vote solennel sur la proposition de loi est prévu le 30 juin.

Les députés et sénateurs ont échoué à s'entendre sur un texte commun sur la fin de vie

REDACTION — 2026-06-04T08:46:09Z

Réunie ce mardi 2 juin, la commission mixte paritaire (CMP) sur l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir s'est soldée par un constat de désaccord. La navette parlementaire va reprendre son cours. Un vote définitif à l'Assemblée nationale est fixé au 15 juillet prochain.

Sans surprise, les sept députés et sept sénateurs réunis mardi 2 juin pour élaborer un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas réussi à s'entendre sur un texte commun. Cet échec était largement attendu, dans la mesure où le Sénat, après avoir rejeté deux fois la proposition de loi en séance publique, ne disposait d'aucune base textuelle sur laquelle s'appuyer pour faire valoir ses positions face aux députés.

Les discussions portaient donc uniquement sur la proposition de loi telle qu'adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 25 février dernier, et qui rend possible la prescription et l'administration, sous conditions, d'une substance létale pour les malades en fin de vie. Le patient devant s'administrer lui-même le produit, s'il n'est plus en mesure de le faire physiquement, le texte prévoit que ce geste pourra être confié à un médecin ou un infirmier.

« Chacun est resté sur ses positions, le compromis n'était pas possible », rapporte Public Sénat, le sénateur centriste Olivier Henno, membre de cette CMP. Selon le media, certains échanges de points de vue ont donné lieu à des débats houleux entre les parlementaires.

Cependant, le rejet du texte par les sénateurs n'a pas été sans susciter un certain embarras au sein de la majorité sénatoriale, même si sur ce type de texte la liberté de vote prévaut généralement au sein des groupes politiques.

Gérard Larcher, le président LR du Sénat, avait appelé ses troupes à éviter l'écueil d'une fin de non-recevoir, au risque de voir la Chambre haute rester sur la touche face à l'une des plus importantes réformes sociétales de ces vingt dernières années.

Un vote définitif le 15 juillet

L'échec de la commission mixte paritaire ouvre la voie à une nouvelle lecture de la proposition de loi dans les deux chambres du Parlement. « Elle repartirait quelques jours pour une ultime navette, un ultime aller-retour au Sénat et on donnera le dernier mot aux députés le 15 juillet », a fait savoir Laurent Panifous le ministre des Relations avec le Parlement, au micro de Sud Radio, mardi matin.

En cas de désaccord persistant en entre l'Assemblée nationale et le Sénat – hypothèse la plus probable – l'article 45 de la Constitution donne effectivement le dernier mot au Palais Bourbon.

Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée nationale, a déjà indiqué qu'elle souhaitait un vote définitif sur ce texte avant la pause estivale, soit un peu plus de deux ans après le début de son examen.

Assemblée nationale : la loi « post-Bétharram » votée à l'unanimité épargne le secret de la confession

KONARZEWSKI — 2026-06-03T08:27:41Z

Texte de compromis et course contre la montre : la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants contre les violences à l'école et dans le périscolaire, rédigée dans le sillage de la commission d'enquête sur le scandale de Bétharram et adoptée à l'unanimité lundi soir, se trouve privée des signalements relevant du secret de la confession.

Peu avant minuit, heure prévue de la fin des débats, les députés ont adopté en première lecture ce texte par 187 voix, contre 0.

Comme elle l'avait fait au début de l'examen, la rapporteure Renaissance du texte Violette Spillebout s'est adressée, à l'issue du vote, aux victimes venus assister au débats depuis les tribunes.

« On est avec vous », leur a-t-elle lancé, faisant un signe du cœur avec ces deux mains, avant de les rejoindre en dehors de l'hémicycle avec le co-auteur de sa proposition de loi Paul Vannier.

Le député LFI a dit son « émotion » après un an de travail, et plusieurs de leurs propositions adoptées, et appelé le gouvernement à inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat, pour qu'il puisse entrer en vigueur dès la rentrée prochaine.

En 2025, c'est ensemble que l'élue du Nord et le député LFI avaient mené la commission d'enquête sur les violences dans le milieu scolaire, qui avait notamment entendu François Bayrou, alors Premier ministre, sur sa connaissance supposée des sévices infligés aux élèves de l'établissement Notre-Dame-de-Bétharram, près de Pau.

De ces mois de travaux et d'auditions, est née cette proposition de loi, rédigée à quatre mains, et co-signée par plus de 150 députés de différents groupes politiques.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des intervenants susceptibles d'être au contact des enfants dans les écoles et le milieu périscolaire, et une plus importante régulation des établissements privés.
Il comporte également un volet symbolique, avec la condamnation par la Nation de ces violences, mais aussi la reconnaissance d'un manque de contrôle de l'État qui leur ont permis de perdurer et entérine la création d'une journée d'hommage pour les victimes, le 19 novembre.

Course contre la montre et compromis sur l'enseignement privé

Si le texte a finalement été adopté à l'unanimité, son examen et son vote enserrés dans un calendrier contraint ont été houleux.

Les députés n'avaient que jusqu'à minuit pour étudier le texte, le groupe de Gabriel Attal ayant refusé de soutenir une proposition de loi portée conjointement avec un député insoumis, ce qui lui aurait permis d'être inscrite sur du temps transpartisan, avec davantage de temps.

Or les derniers articles, concernant l'enseignement privé, et surtout celui (l'article 9) prévoyant l'obligation pour les prêtres de dénoncer les actes de pédocriminalité entendus dans le confessionnal, en violation du droit canonique, ont provoqué une levée de boucliers des députés de droite et d'extrême droite qui avaient déposé de très nombreux amendements, compromettant l'adoption finale du texte.

C'est finalement un compromis qui a été trouvé dans l'hémicycle entre les différents groupes, et notamment la suppression de cette dernière mesure menaçant le secret de la confession, avec une abstention de la plupart des députés de gauche, qui a permis d'aller au vote sur l'ensemble du texte.

Tout en dénonçant « légiférer dans de mauvaises conditions » du fait de la décision de M. Attal - remercié à l'inverse par Mme Spillebout pour avoir tout de même permis son examen en l'inscrivant sur l'un des créneaux réservés - M. Vannier a déclaré à l'AFP avoir accepté « à ces conditions là » de s'abstenir pour permettre l'application de dispositions utiles dès la rentrée prochaine.

Le poids du scandale du Périscolaire à Paris

Sur le plan de la prévention des violences faites au enfants en milieu scolaire, le cœur du texte, les députés ont voté à l'unanimité des mesures renforçant le contrôle des adultes intervenants dans les écoles et le milieu du périscolaire.

Avec le scandale provoqué par la révélation de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris, cette question s'est imposée dans le débat public.

Ainsi, les députés ont adopté plusieurs mesures, l'une prévoyant l'obligation, au moment du recrutement puis tous les trois ans, de présenter un « certificat d'honorabilité », pour les personnes au contact des élèves, notamment dans le périscolaire. Une autre, crée « une liste noire », où seront inscrites les personnes en raison d'un comportement dangereux empêchant leur réemploi dans un autre établissement.

Sur l'enseignement privé, les députés ont adopté deux articles renforçant le contrôle de l'État, mais supprimé le dispositif prévoyant le renouvellement des contrats d'associations.

Cette « ligne rouge », ainsi que le secret de la confession, inscrit initialement dans l'article 9 de la proposition de loi et gardé intact, a entraîné le vote « pour » des députés LR, a précisé M. Xavier Breton.

Aide à mourir : la commission mixte paritaire dans l'impasse

REDACTION — 2026-06-02T10:29:41Z

La commission mixte paritaire (CMP) qui se réunit ce mardi 2 juin tentera de concilier les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la création d'un droit à l'aide à mourir. Après deux rejets successifs du texte par les sénateurs, les chances d'un accord sont faibles. Au final, l'adoption définitive du texte pourrait être le seul fait des députés.

Le texte sur la fin de vie entre dans une nouvelle séquence décisive. Mardi 2 juin à 14 h 15, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs tentera de trouver un compromis sur la proposition de loi créant un « droit à l'aide à mourir ». Une réunion dont l'issue semble d'ores et déjà compromise au regard de l'ampleur des divergences entre les deux chambres.

Le député Les démocrates, Philippe Vigier a été désigné rapporteur général de cette nouvelle phase des discussions, en remplacement d'Olivier Falorni, principal artisan du texte à l'Assemblée nationale. Cette réunion intervient après plusieurs mois de débats particulièrement animés et contrariés sur l'un des sujets les plus sensibles du quinquennat d'Emmanuel Macron.

Positions irréconciliables

Sur le fond, les positions des deux assemblées restent très éloignées. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à deux reprises, la dernière fois le 25 février 2026, confirmant son soutien à la création d'un nouveau droit permettant, sous certaines conditions strictes, à des personnes atteintes d'une maladie grave et incurable de bénéficier d'une aide à mourir.

Le Sénat a suivi une trajectoire inverse. Les sénateurs ont rejeté le texte une première fois le 28 janvier 2026, puis une seconde fois le 12 mai lors de son examen en deuxième lecture.

L'opposition des parlementaires des deux chambres ne porte pas uniquement sur des ajustements techniques. Une majorité de sénateurs (conservateurs) estime que le dispositif demeure trop large et insuffisamment sécurisé, tandis que les défenseurs du texte considèrent au contraire que les garanties prévues sont déjà particulièrement strictes. La perspective d'un compromis apparaît ainsi hors d'atteinte.

Amendement de dernière minute du gouvernement pour apaiser les débats

À quelques heures de la commission mixte paritaire, l'exécutif tente également de désamorcer certaines controverses apparues au cours des débats parlementaires. Selon les informations de Public Sénat, La Tribune Dimanche a annoncé que le gouvernement présentera un amendement visant à supprimer les deux délits pénaux introduits successivement par les députés : le délit d'entrave et le délit d'incitation à l'aide à mourir.

Le délit d'entrave avait été adopté lors de la première lecture en mai 2025. Inspiré du dispositif existant pour l'interruption volontaire de grossesse, il prévoyait jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour toute personne cherchant à empêcher l'accès à l'aide à mourir en exerçant des pressions psychologiques, des menaces ou des actes d'intimidation à l'encontre des patients ou des professionnels de santé. Soutenue à l'époque par la ministre de la Santé Catherine Vautrin, cette mesure avait provoqué de vives réactions chez Les Républicains et au Rassemblement national.

Quelques mois plus tard, en février 2026, dans un souci de rééquilibrage du dispositif, les députés avaient adopté un délit d'incitation à l'aide à mourir à l'initiative de Frédéric Valletoux. Cette disposition prévoyait une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour toute personne exerçant des pressions sur un malade afin qu'il demande à bénéficier de l'aide à mourir.

Le gouvernement souhaite désormais revenir à la rédaction initiale du texte. « À l'origine, celui-ci n'était pas pénalisé. Il faut le ramener à son statut initial », explique un membre de l'exécutif auprès de La Tribune dimanche, qui affirme avoir entendu les critiques formulées depuis plusieurs mois. Une démarche qui s'inscrit dans une volonté plus large d'apaisement mais qui ne convainc pas tous les responsables politiques. Dans l'article de La Tribune Dimanche, le président du Sénat Gérard Larcher met en garde contre une réforme qui pourrait provoquer « des fractures profondes dans la société ».

La CMP condamné à échouer ?

La commission mixte paritaire (CMP) est convoquée lorsque les désaccords persistent entre les deux chambres après plusieurs lectures d'un texte. Son rôle consiste à rapprocher des versions divergentes afin de parvenir à une rédaction commune. Mais son succès repose généralement sur l'existence d'un terrain d'entente minimal. Or, dans le dossier de la fin de vie, les divergences sont autant juridiques que politiques, cinq députés co-rapporteurs du texte allant même jusqu'à dénoncer par communiqué (voir notre article), une obstruction institutionnelle des débats au Sénat.

L'Assemblée nationale se prononcera en dernier ressort

Un échec de la commission mixte paritaire ne signifiera pas l'abandon de la réforme. La Constitution prévoit qu'en cas de désaccord persistant, le gouvernement peut demander une nouvelle lecture du texte dans chaque assemblée. Une nouvelle discussion à l'Assemblée nationale est d'ailleurs envisagée au cours de la semaine du 22 juin.
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Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette nouvelle phase, l'exécutif pourra alors donner le dernier mot aux députés, conformément à la procédure législative ordinaire.

La droite sénatoriale a déjà contesté cette possibilité par par la voix du président des Républicains, Bruno Retailleau qui a dénoncé par avance un « coup de force » du gouvernement si ce dernier choisissait cette voie pour faire adopter définitivement la réforme.

L'Assemblée nationale pourrait donc, dans les semaines à venir, trancher définitivement la question de l'aide à mourir.

Émotion dans l'hémicycle : l'Assemblée nationale abroge à l'unanimité le « Code noir »

REDACTION — 2026-05-29T13:51:04Z

L'Assemblée nationale a unanimement approuvé jeudi l'abrogation du « Code noir » et l'ensemble des textes ayant réglementé l'esclavage dans les colonies françaises, jamais formellement abrogés après 1848. Un vote qui a suscité beaucoup d'émotions dans l'hémicycle et intervient dans le contexte sensible des demandes de réparations.

Les 254 députés présents, issus de tous les groupes politiques ont soutenu la proposition de loi, présentée dans une journée réservée au groupe centriste Liot (Liberté, indépendants, outre-mer, territoires). Elle vise l'abrogation de ces édits royaux datant des XVIIe et XVIIIe siècles.

Ces textes faisaient notamment des esclaves des « êtres meubles » susceptibles d'être acquis par un maître au même titre qu'un bien, ou instituaient des sanctions en cas de fuites - oreilles coupées, marquage au fer de lys, jusqu'à la peine de mort.

Émotion dans l'hémicycle

Vingt-cinq ans après la loi Taubira reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité, le rapporteur Max Mathiasin (Guadeloupe) a appelé à « poser un acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance », même s'il ne pourra « solder seul les blessures de l'histoire ».

Ému aux larmes après le vote, il a salué « un pas supplémentaire, un hommage aux hommes et aux femmes, aux enfants mis en esclavage », enlacé par des collègues députés venus à sa rencontre au bas de l'hémicycle.

Le Code noir « n'a plus d'effet depuis longtemps mais son empreinte et son poids sont toujours là », a aussi soutenu la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou, appelant à « sortir de notre droit un texte indigne ».

Les débats ont largement tourné autour de l'histoire esclavagiste et coloniale française, et des effets visibles aujourd'hui à travers les inégalités persistantes entre les outre-mer et l'Hexagone, et les discriminations subies par les personnes noires.

« Que signifie abroger le Code noir en 2026 (...) si les Outre-mer continuent d'être regardés depuis Paris comme des périphéries lointaines ? », a lancé à la tribune Emeline K/Bidi (Réunion, groupe communiste).

L'écologiste Steevy Gustave a aussi ému l'hémicycle, évoquant la voix tremblante les souvenirs partagées par son « arrière-grand-mère Maman Bébelle ». « Elle était la petite-fille d'Ambroise Zerambe, né en Afrique, puis réduit en esclavage sous le matricule 336. Aujourd'hui, son arrière petit-fils se tient debout devant vous, député de la République française ».

Certains parlementaires, comme la socialiste Fatiha Keloua Hachi, ont aussi fait remarquer que le débat se déroulait non loin d'une statue de Jean-Baptiste Colbert, artisan principal du Code noir de 1685, érigée devant l'Assemblée.

Prélude aux réparations ?

Un des articles de ce texte prévoit également que le gouvernement remette un rapport sur le droit colonial et ses effets de long terme, notamment en termes de racisme ou de place accordée à l'histoire de l'esclavage dans les programmes scolaires.

« L'esclavage a été une tragédie et un crime contre l'humanité » et « toutes les traites ont été des drames », a jugé Julien Odoul (RN), jugeant que l'article « vise à enfermer des générations entières dans une logique de culpabilité (...) de ressentiment (...) de revanche ». L'insoumise Gabrielle Cathala l'a accusé en retour de « révisionnisme historique consternant ».

La proposition de loi devra désormais aller au Sénat, sans date fixée à ce stade. Elle a reçu jeudi dernier le soutien d'Emmanuel Macron, le président estimant que le maintien dans le droit de ces textes, quand bien même sans effets juridiques, constitue « une trahison de ce qu'est la République ».

La question des réparations a aussi animé les débats, plusieurs députés soulignant que les anciens propriétaires d'esclaves avaient reçu des compensations, au contraire de ces derniers.

Lors de la réception à l'Élysée pour le 25e anniversaire de la loi reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité, le chef de l'État a jugé que « cette immense question » ne devait pas être éludée. Il a toutefois déclaré qu'il ne fallait pas « non plus faire de fausses promesses » et n'a pas annoncé d'actions concrètes.

Jean-Philippe Nilor (Martinique, LFI) a lui exhorté Emmanuel Macron « à rompre définitivement avec une position historique de tous les gouvernements successifs opposés à toute forme de réparation », et pas exclusivement « financière ».

Le texte n'aborde toutefois pas ce sujet, son rapporteur Max Mathiasin souhaitant conserver sa « cohérence » et aborder la question des réparations dans un cadre plus large.

Les députés ont aussi adopté un amendement prévoyant que la France reconnaisse que « l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble, organisé leur déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre, sont indissociables du crime contre l'humanité ».

Violences à l'école : l'assemblée adopte en commission la proposition de loi post-Bétharram

KONARZEWSKI — 2026-05-27T06:53:26Z

Au moment où les premières condamnations dans le périscolaire parisien tombent, l'Assemblée nationale a adopté mardi, en commission, une proposition de loi pour lutter contre les violences à l'école, notamment celles commises dans l'enseignement privé confessionnel souvent couvertes par le secret de la confession.

Rédigée dans le sillage de l'enquête parlementaire ouverte après le scandale de Bétharram, la proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l'école, a obtenu mardi le feu vert des députés en commission. Elle sera examinée le 1er juin dans l'hémicycle.

Plusieurs de ses mesures ont été étendues au champ du périscolaire, marqué par plusieurs scandales de violences sexuelles, notamment à Paris, où s'est ouvert mardi un premier procès public contre un animateur.

L'objectif de ce texte « est clair : que les agressions n'arrivent plus, que la parole de l'enfant soit entendu et que l'État les protège », a lancé Violette Spillebout, la rapporteure macroniste du texte.

Car « pendant des décennies l'État a failli », a rappelé à sa suite Paul Vannier, député LFI avec qui Mme Spillebout a rédigé cette proposition de loi soumise une première fois, avant de la redéposer seule face au refus de son groupe de soutenir l'examen d'un texte porté par un Insoumis.

« Nous portons ce texte ensemble », a toutefois déclaré Mme Spillebout au début de l'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation, estimant qu'il incombe à l'Assemblée de montrer qu'elle « sait se réunir pour protéger les enfants ».

Le texte comprend un volet symbolique, avec la condamnation par la Nation de ces violences et la reconnaissance des défaillances de l'État qui leur ont permis de perdurer. La création d'une journée d'hommage, le 19 novembre, a été votée.

Sur le volet judiciaire, le texte allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation de faits de violences sur un mineur, et grave dans la loi l'interdiction absolue de toute violence, y compris les châtiments corporels.

L'objectif, est d'en finir « avec un prétendu droit de correction encore invoqué dans les jurisprudences », selon la rapporteure.

Les députés ont longuement débattu des mesures concernant le contrôle des personnels intervenants dans les établissements, en renforçant leur contrôle avec l'obligation au moment du recrutement, puis tous les trois ans, de présenter un « certificat d'honorabilité ».

Périscolaire

Certains ont souhaité étendre plus largement ces certificats à toutes les personnes s'occupant d'enfants, par exemple dans le milieu médical, citant notamment l'affaire Le Scouarnec, mais la rapporteure s'y est opposée, souhaitant circonscrire le texte au seul milieu scolaire et périscolaire.

Mme Spillebout s'est par ailleurs dite « confiante » qu'une telle mesure figurera dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, présenté mercredi en conseil des ministres.

En outre, son texte renforce le suivi des sanctions disciplinaires, afin d' « éviter qu'un adulte dangereux passe d'un établissement à un autre sans laisser de trace », comme plusieurs scandales récents l'ont révélé.

Écoles privées et secret de la confession

Les trois derniers articles, concernant l'enseignement privé, sont ceux cristallisant les tensions avec la droite et l'extrême droite. Ils réforment les relations entre l'État et les établissement privés, avec notamment des contrôles réguliers au moins tous les cinq ans.

Pour le député RN Roger Chudeau, « ces mesures ne concernent pas la protection des enfants mais simplement la mise sous contrôle du seul enseignement privé », estimant que M. Vannier tentait de dessiner une « sorte de cible », sur l'enseignement diocésain, comme « responsable des maltraitrances ».

Enfin, une disposition prévoit explicitement que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, même révélés lors d'une confession.

Le RN y est opposé, « y voyant une attaque brutale et anticléricale ».

Ce texte fait suite à une commission d'enquête qui avait notamment entendu François Bayrou, alors Premier ministre, sur la connaissance qu'il aurait pu avoir des sévices infligés aux élèves de l'établissement Notre-Dame de Bétharram, près de Pau.

Il sera examiné lundi prochain, lors de la journée annuelle réservée aux textes du groupe de Gabriel Attal qui l'a placé à l'ordre du jour.

Mais Paul Vannier a dénoncé le refus du candidat Renaissance à la présidentielle de soutenir son examen en début d'année lors de semaines réservées aux initiatives transpartisanes.

« Au-delà du sectarisme anti-LFI l'emportant sur l'intérêt supérieur des enfants qu'elle exprime, cette manœuvre met en péril l'adoption de notre texte en nous contraignant à un débat de quelques heures », a accusé le député LFI alors que les débats devront obligatoirement se terminer lundi à minuit.