Croyances & Villes

Assemblée nationale : retour en séance du texte sur la fin de vie avant l'adoption définitive

REDACTION — 2026-06-22T06:48:13Z

Ce lundi, les députés entament pour la troisième fois l'examen de la la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir et devraient l'adopter à nouveau le 30 juin. Son adoption définitive est programmée pour le 15 juillet, comme en a décidé le gouvernement.

Après des débats chaotiques et houleux, le parcours législatif du texte sur la fin de vie va bientôt s'achever.

Approuvée largement à l'Assemblée en mai 2025 (305 voix contre 199) et en février dernier (299 voix contre 226), la proposition de loi sur la création d'un droit à mourir a été rejeté à deux reprises par le Sénat, dominé par la droite et le centre. Il devrait le faire une troisième fois quand le texte y reviendra, à partir du 7 juillet. Mais le gouvernement a annoncé qu'il donnerait le « dernier mot » à la chambre basse le 15 juillet, quelque soit l'issue de cette nouvelle lecture au Sénat.

Promesse phare du second quinquennat d'Emmanuel Macron, la proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir accessible sous conditions à certains malades atteints d'une affection grave et incurable.
Cette nouvelle lecture ne devrait pas changer les équilibres de la proposition de loi, jugés satisfaisants par le rapporteur général Philippe Vigier (MoDem) et ses co-rapporteurs.
Elle sera surtout l'occasion d'un baroud d'honneur pour le groupe Droite républicaine, majoritairement opposé, qui a signé à lui seul plus de 500 des quelque 1.800 amendements déposés.

Au fil des lectures, les députés ont affiné la liste des critères ouvrant le droit à l'aide à mourir et le détail de la procédure.

Suppression des délits

L'un des points les plus débattus a été de savoir qui doit administrer la substance létale : alors que le texte initial prévoyait que l'auto-administration soit la règle et l'euthanasie l'exception, lorsque le demandeur n'est « physiquement pas en mesure de le faire » beaucoup de députés ont souhaité lui laisser la liberté de choisir.

La copie sortie de la commission des Affaires sociales le 10 juin est le reflet de ces tiraillements : un amendement écologiste a consacré ce libre choix à un endroit du texte, en contradiction avec un autre article. Les débats en séance devraient permettre de rétablir la cohérence du texte, dans sa version initiale.

Les députés ont par ailleurs supprimé en commission deux mesures jugées irritantes par les opposants au texte : le délit d'entrave, prévoyant une peine de deux ans de prison pour des personnes qui tenteraient d'empêcher l'exercice du droit à l'aide à mourir, et le délit d'incitation.
Un vote solennel sur la proposition de loi est prévu le 30 juin.

Les députés et sénateurs ont échoué à s'entendre sur un texte commun sur la fin de vie

REDACTION — 2026-06-04T08:46:09Z

Réunie ce mardi 2 juin, la commission mixte paritaire (CMP) sur l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir s'est soldée par un constat de désaccord. La navette parlementaire va reprendre son cours. Un vote définitif à l'Assemblée nationale est fixé au 15 juillet prochain.

Sans surprise, les sept députés et sept sénateurs réunis mardi 2 juin pour élaborer un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas réussi à s'entendre sur un texte commun. Cet échec était largement attendu, dans la mesure où le Sénat, après avoir rejeté deux fois la proposition de loi en séance publique, ne disposait d'aucune base textuelle sur laquelle s'appuyer pour faire valoir ses positions face aux députés.

Les discussions portaient donc uniquement sur la proposition de loi telle qu'adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 25 février dernier, et qui rend possible la prescription et l'administration, sous conditions, d'une substance létale pour les malades en fin de vie. Le patient devant s'administrer lui-même le produit, s'il n'est plus en mesure de le faire physiquement, le texte prévoit que ce geste pourra être confié à un médecin ou un infirmier.

« Chacun est resté sur ses positions, le compromis n'était pas possible », rapporte Public Sénat, le sénateur centriste Olivier Henno, membre de cette CMP. Selon le media, certains échanges de points de vue ont donné lieu à des débats houleux entre les parlementaires.

Cependant, le rejet du texte par les sénateurs n'a pas été sans susciter un certain embarras au sein de la majorité sénatoriale, même si sur ce type de texte la liberté de vote prévaut généralement au sein des groupes politiques.

Gérard Larcher, le président LR du Sénat, avait appelé ses troupes à éviter l'écueil d'une fin de non-recevoir, au risque de voir la Chambre haute rester sur la touche face à l'une des plus importantes réformes sociétales de ces vingt dernières années.

Un vote définitif le 15 juillet

L'échec de la commission mixte paritaire ouvre la voie à une nouvelle lecture de la proposition de loi dans les deux chambres du Parlement. « Elle repartirait quelques jours pour une ultime navette, un ultime aller-retour au Sénat et on donnera le dernier mot aux députés le 15 juillet », a fait savoir Laurent Panifous le ministre des Relations avec le Parlement, au micro de Sud Radio, mardi matin.

En cas de désaccord persistant en entre l'Assemblée nationale et le Sénat – hypothèse la plus probable – l'article 45 de la Constitution donne effectivement le dernier mot au Palais Bourbon.

Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée nationale, a déjà indiqué qu'elle souhaitait un vote définitif sur ce texte avant la pause estivale, soit un peu plus de deux ans après le début de son examen.

Assemblée nationale : la loi « post-Bétharram » votée à l'unanimité épargne le secret de la confession

KONARZEWSKI — 2026-06-03T08:27:41Z

Texte de compromis et course contre la montre : la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants contre les violences à l'école et dans le périscolaire, rédigée dans le sillage de la commission d'enquête sur le scandale de Bétharram et adoptée à l'unanimité lundi soir, se trouve privée des signalements relevant du secret de la confession.

Peu avant minuit, heure prévue de la fin des débats, les députés ont adopté en première lecture ce texte par 187 voix, contre 0.

Comme elle l'avait fait au début de l'examen, la rapporteure Renaissance du texte Violette Spillebout s'est adressée, à l'issue du vote, aux victimes venus assister au débats depuis les tribunes.

« On est avec vous », leur a-t-elle lancé, faisant un signe du cœur avec ces deux mains, avant de les rejoindre en dehors de l'hémicycle avec le co-auteur de sa proposition de loi Paul Vannier.

Le député LFI a dit son « émotion » après un an de travail, et plusieurs de leurs propositions adoptées, et appelé le gouvernement à inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat, pour qu'il puisse entrer en vigueur dès la rentrée prochaine.

En 2025, c'est ensemble que l'élue du Nord et le député LFI avaient mené la commission d'enquête sur les violences dans le milieu scolaire, qui avait notamment entendu François Bayrou, alors Premier ministre, sur sa connaissance supposée des sévices infligés aux élèves de l'établissement Notre-Dame-de-Bétharram, près de Pau.

De ces mois de travaux et d'auditions, est née cette proposition de loi, rédigée à quatre mains, et co-signée par plus de 150 députés de différents groupes politiques.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des intervenants susceptibles d'être au contact des enfants dans les écoles et le milieu périscolaire, et une plus importante régulation des établissements privés.
Il comporte également un volet symbolique, avec la condamnation par la Nation de ces violences, mais aussi la reconnaissance d'un manque de contrôle de l'État qui leur ont permis de perdurer et entérine la création d'une journée d'hommage pour les victimes, le 19 novembre.

Course contre la montre et compromis sur l'enseignement privé

Si le texte a finalement été adopté à l'unanimité, son examen et son vote enserrés dans un calendrier contraint ont été houleux.

Les députés n'avaient que jusqu'à minuit pour étudier le texte, le groupe de Gabriel Attal ayant refusé de soutenir une proposition de loi portée conjointement avec un député insoumis, ce qui lui aurait permis d'être inscrite sur du temps transpartisan, avec davantage de temps.

Or les derniers articles, concernant l'enseignement privé, et surtout celui (l'article 9) prévoyant l'obligation pour les prêtres de dénoncer les actes de pédocriminalité entendus dans le confessionnal, en violation du droit canonique, ont provoqué une levée de boucliers des députés de droite et d'extrême droite qui avaient déposé de très nombreux amendements, compromettant l'adoption finale du texte.

C'est finalement un compromis qui a été trouvé dans l'hémicycle entre les différents groupes, et notamment la suppression de cette dernière mesure menaçant le secret de la confession, avec une abstention de la plupart des députés de gauche, qui a permis d'aller au vote sur l'ensemble du texte.

Tout en dénonçant « légiférer dans de mauvaises conditions » du fait de la décision de M. Attal - remercié à l'inverse par Mme Spillebout pour avoir tout de même permis son examen en l'inscrivant sur l'un des créneaux réservés - M. Vannier a déclaré à l'AFP avoir accepté « à ces conditions là » de s'abstenir pour permettre l'application de dispositions utiles dès la rentrée prochaine.

Le poids du scandale du Périscolaire à Paris

Sur le plan de la prévention des violences faites au enfants en milieu scolaire, le cœur du texte, les députés ont voté à l'unanimité des mesures renforçant le contrôle des adultes intervenants dans les écoles et le milieu du périscolaire.

Avec le scandale provoqué par la révélation de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris, cette question s'est imposée dans le débat public.

Ainsi, les députés ont adopté plusieurs mesures, l'une prévoyant l'obligation, au moment du recrutement puis tous les trois ans, de présenter un « certificat d'honorabilité », pour les personnes au contact des élèves, notamment dans le périscolaire. Une autre, crée « une liste noire », où seront inscrites les personnes en raison d'un comportement dangereux empêchant leur réemploi dans un autre établissement.

Sur l'enseignement privé, les députés ont adopté deux articles renforçant le contrôle de l'État, mais supprimé le dispositif prévoyant le renouvellement des contrats d'associations.

Cette « ligne rouge », ainsi que le secret de la confession, inscrit initialement dans l'article 9 de la proposition de loi et gardé intact, a entraîné le vote « pour » des députés LR, a précisé M. Xavier Breton.

Aide à mourir : la commission mixte paritaire dans l'impasse

REDACTION — 2026-06-02T10:29:41Z

La commission mixte paritaire (CMP) qui se réunit ce mardi 2 juin tentera de concilier les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la création d'un droit à l'aide à mourir. Après deux rejets successifs du texte par les sénateurs, les chances d'un accord sont faibles. Au final, l'adoption définitive du texte pourrait être le seul fait des députés.

Le texte sur la fin de vie entre dans une nouvelle séquence décisive. Mardi 2 juin à 14 h 15, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs tentera de trouver un compromis sur la proposition de loi créant un « droit à l'aide à mourir ». Une réunion dont l'issue semble d'ores et déjà compromise au regard de l'ampleur des divergences entre les deux chambres.

Le député Les démocrates, Philippe Vigier a été désigné rapporteur général de cette nouvelle phase des discussions, en remplacement d'Olivier Falorni, principal artisan du texte à l'Assemblée nationale. Cette réunion intervient après plusieurs mois de débats particulièrement animés et contrariés sur l'un des sujets les plus sensibles du quinquennat d'Emmanuel Macron.

Positions irréconciliables

Sur le fond, les positions des deux assemblées restent très éloignées. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à deux reprises, la dernière fois le 25 février 2026, confirmant son soutien à la création d'un nouveau droit permettant, sous certaines conditions strictes, à des personnes atteintes d'une maladie grave et incurable de bénéficier d'une aide à mourir.

Le Sénat a suivi une trajectoire inverse. Les sénateurs ont rejeté le texte une première fois le 28 janvier 2026, puis une seconde fois le 12 mai lors de son examen en deuxième lecture.

L'opposition des parlementaires des deux chambres ne porte pas uniquement sur des ajustements techniques. Une majorité de sénateurs (conservateurs) estime que le dispositif demeure trop large et insuffisamment sécurisé, tandis que les défenseurs du texte considèrent au contraire que les garanties prévues sont déjà particulièrement strictes. La perspective d'un compromis apparaît ainsi hors d'atteinte.

Amendement de dernière minute du gouvernement pour apaiser les débats

À quelques heures de la commission mixte paritaire, l'exécutif tente également de désamorcer certaines controverses apparues au cours des débats parlementaires. Selon les informations de Public Sénat, La Tribune Dimanche a annoncé que le gouvernement présentera un amendement visant à supprimer les deux délits pénaux introduits successivement par les députés : le délit d'entrave et le délit d'incitation à l'aide à mourir.

Le délit d'entrave avait été adopté lors de la première lecture en mai 2025. Inspiré du dispositif existant pour l'interruption volontaire de grossesse, il prévoyait jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour toute personne cherchant à empêcher l'accès à l'aide à mourir en exerçant des pressions psychologiques, des menaces ou des actes d'intimidation à l'encontre des patients ou des professionnels de santé. Soutenue à l'époque par la ministre de la Santé Catherine Vautrin, cette mesure avait provoqué de vives réactions chez Les Républicains et au Rassemblement national.

Quelques mois plus tard, en février 2026, dans un souci de rééquilibrage du dispositif, les députés avaient adopté un délit d'incitation à l'aide à mourir à l'initiative de Frédéric Valletoux. Cette disposition prévoyait une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour toute personne exerçant des pressions sur un malade afin qu'il demande à bénéficier de l'aide à mourir.

Le gouvernement souhaite désormais revenir à la rédaction initiale du texte. « À l'origine, celui-ci n'était pas pénalisé. Il faut le ramener à son statut initial », explique un membre de l'exécutif auprès de La Tribune dimanche, qui affirme avoir entendu les critiques formulées depuis plusieurs mois. Une démarche qui s'inscrit dans une volonté plus large d'apaisement mais qui ne convainc pas tous les responsables politiques. Dans l'article de La Tribune Dimanche, le président du Sénat Gérard Larcher met en garde contre une réforme qui pourrait provoquer « des fractures profondes dans la société ».

La CMP condamné à échouer ?

La commission mixte paritaire (CMP) est convoquée lorsque les désaccords persistent entre les deux chambres après plusieurs lectures d'un texte. Son rôle consiste à rapprocher des versions divergentes afin de parvenir à une rédaction commune. Mais son succès repose généralement sur l'existence d'un terrain d'entente minimal. Or, dans le dossier de la fin de vie, les divergences sont autant juridiques que politiques, cinq députés co-rapporteurs du texte allant même jusqu'à dénoncer par communiqué (voir notre article), une obstruction institutionnelle des débats au Sénat.

L'Assemblée nationale se prononcera en dernier ressort

Un échec de la commission mixte paritaire ne signifiera pas l'abandon de la réforme. La Constitution prévoit qu'en cas de désaccord persistant, le gouvernement peut demander une nouvelle lecture du texte dans chaque assemblée. Une nouvelle discussion à l'Assemblée nationale est d'ailleurs envisagée au cours de la semaine du 22 juin.
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Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette nouvelle phase, l'exécutif pourra alors donner le dernier mot aux députés, conformément à la procédure législative ordinaire.

La droite sénatoriale a déjà contesté cette possibilité par par la voix du président des Républicains, Bruno Retailleau qui a dénoncé par avance un « coup de force » du gouvernement si ce dernier choisissait cette voie pour faire adopter définitivement la réforme.

L'Assemblée nationale pourrait donc, dans les semaines à venir, trancher définitivement la question de l'aide à mourir.

Émotion dans l'hémicycle : l'Assemblée nationale abroge à l'unanimité le « Code noir »

REDACTION — 2026-05-29T13:51:04Z

L'Assemblée nationale a unanimement approuvé jeudi l'abrogation du « Code noir » et l'ensemble des textes ayant réglementé l'esclavage dans les colonies françaises, jamais formellement abrogés après 1848. Un vote qui a suscité beaucoup d'émotions dans l'hémicycle et intervient dans le contexte sensible des demandes de réparations.

Les 254 députés présents, issus de tous les groupes politiques ont soutenu la proposition de loi, présentée dans une journée réservée au groupe centriste Liot (Liberté, indépendants, outre-mer, territoires). Elle vise l'abrogation de ces édits royaux datant des XVIIe et XVIIIe siècles.

Ces textes faisaient notamment des esclaves des « êtres meubles » susceptibles d'être acquis par un maître au même titre qu'un bien, ou instituaient des sanctions en cas de fuites - oreilles coupées, marquage au fer de lys, jusqu'à la peine de mort.

Émotion dans l'hémicycle

Vingt-cinq ans après la loi Taubira reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité, le rapporteur Max Mathiasin (Guadeloupe) a appelé à « poser un acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance », même s'il ne pourra « solder seul les blessures de l'histoire ».

Ému aux larmes après le vote, il a salué « un pas supplémentaire, un hommage aux hommes et aux femmes, aux enfants mis en esclavage », enlacé par des collègues députés venus à sa rencontre au bas de l'hémicycle.

Le Code noir « n'a plus d'effet depuis longtemps mais son empreinte et son poids sont toujours là », a aussi soutenu la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou, appelant à « sortir de notre droit un texte indigne ».

Les débats ont largement tourné autour de l'histoire esclavagiste et coloniale française, et des effets visibles aujourd'hui à travers les inégalités persistantes entre les outre-mer et l'Hexagone, et les discriminations subies par les personnes noires.

« Que signifie abroger le Code noir en 2026 (...) si les Outre-mer continuent d'être regardés depuis Paris comme des périphéries lointaines ? », a lancé à la tribune Emeline K/Bidi (Réunion, groupe communiste).

L'écologiste Steevy Gustave a aussi ému l'hémicycle, évoquant la voix tremblante les souvenirs partagées par son « arrière-grand-mère Maman Bébelle ». « Elle était la petite-fille d'Ambroise Zerambe, né en Afrique, puis réduit en esclavage sous le matricule 336. Aujourd'hui, son arrière petit-fils se tient debout devant vous, député de la République française ».

Certains parlementaires, comme la socialiste Fatiha Keloua Hachi, ont aussi fait remarquer que le débat se déroulait non loin d'une statue de Jean-Baptiste Colbert, artisan principal du Code noir de 1685, érigée devant l'Assemblée.

Prélude aux réparations ?

Un des articles de ce texte prévoit également que le gouvernement remette un rapport sur le droit colonial et ses effets de long terme, notamment en termes de racisme ou de place accordée à l'histoire de l'esclavage dans les programmes scolaires.

« L'esclavage a été une tragédie et un crime contre l'humanité » et « toutes les traites ont été des drames », a jugé Julien Odoul (RN), jugeant que l'article « vise à enfermer des générations entières dans une logique de culpabilité (...) de ressentiment (...) de revanche ». L'insoumise Gabrielle Cathala l'a accusé en retour de « révisionnisme historique consternant ».

La proposition de loi devra désormais aller au Sénat, sans date fixée à ce stade. Elle a reçu jeudi dernier le soutien d'Emmanuel Macron, le président estimant que le maintien dans le droit de ces textes, quand bien même sans effets juridiques, constitue « une trahison de ce qu'est la République ».

La question des réparations a aussi animé les débats, plusieurs députés soulignant que les anciens propriétaires d'esclaves avaient reçu des compensations, au contraire de ces derniers.

Lors de la réception à l'Élysée pour le 25e anniversaire de la loi reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité, le chef de l'État a jugé que « cette immense question » ne devait pas être éludée. Il a toutefois déclaré qu'il ne fallait pas « non plus faire de fausses promesses » et n'a pas annoncé d'actions concrètes.

Jean-Philippe Nilor (Martinique, LFI) a lui exhorté Emmanuel Macron « à rompre définitivement avec une position historique de tous les gouvernements successifs opposés à toute forme de réparation », et pas exclusivement « financière ».

Le texte n'aborde toutefois pas ce sujet, son rapporteur Max Mathiasin souhaitant conserver sa « cohérence » et aborder la question des réparations dans un cadre plus large.

Les députés ont aussi adopté un amendement prévoyant que la France reconnaisse que « l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble, organisé leur déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre, sont indissociables du crime contre l'humanité ».

Violences à l'école : l'assemblée adopte en commission la proposition de loi post-Bétharram

KONARZEWSKI — 2026-05-27T06:53:26Z

Au moment où les premières condamnations dans le périscolaire parisien tombent, l'Assemblée nationale a adopté mardi, en commission, une proposition de loi pour lutter contre les violences à l'école, notamment celles commises dans l'enseignement privé confessionnel souvent couvertes par le secret de la confession.

Rédigée dans le sillage de l'enquête parlementaire ouverte après le scandale de Bétharram, la proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l'école, a obtenu mardi le feu vert des députés en commission. Elle sera examinée le 1er juin dans l'hémicycle.

Plusieurs de ses mesures ont été étendues au champ du périscolaire, marqué par plusieurs scandales de violences sexuelles, notamment à Paris, où s'est ouvert mardi un premier procès public contre un animateur.

L'objectif de ce texte « est clair : que les agressions n'arrivent plus, que la parole de l'enfant soit entendu et que l'État les protège », a lancé Violette Spillebout, la rapporteure macroniste du texte.

Car « pendant des décennies l'État a failli », a rappelé à sa suite Paul Vannier, député LFI avec qui Mme Spillebout a rédigé cette proposition de loi soumise une première fois, avant de la redéposer seule face au refus de son groupe de soutenir l'examen d'un texte porté par un Insoumis.

« Nous portons ce texte ensemble », a toutefois déclaré Mme Spillebout au début de l'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation, estimant qu'il incombe à l'Assemblée de montrer qu'elle « sait se réunir pour protéger les enfants ».

Le texte comprend un volet symbolique, avec la condamnation par la Nation de ces violences et la reconnaissance des défaillances de l'État qui leur ont permis de perdurer. La création d'une journée d'hommage, le 19 novembre, a été votée.

Sur le volet judiciaire, le texte allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation de faits de violences sur un mineur, et grave dans la loi l'interdiction absolue de toute violence, y compris les châtiments corporels.

L'objectif, est d'en finir « avec un prétendu droit de correction encore invoqué dans les jurisprudences », selon la rapporteure.

Les députés ont longuement débattu des mesures concernant le contrôle des personnels intervenants dans les établissements, en renforçant leur contrôle avec l'obligation au moment du recrutement, puis tous les trois ans, de présenter un « certificat d'honorabilité ».

Périscolaire

Certains ont souhaité étendre plus largement ces certificats à toutes les personnes s'occupant d'enfants, par exemple dans le milieu médical, citant notamment l'affaire Le Scouarnec, mais la rapporteure s'y est opposée, souhaitant circonscrire le texte au seul milieu scolaire et périscolaire.

Mme Spillebout s'est par ailleurs dite « confiante » qu'une telle mesure figurera dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, présenté mercredi en conseil des ministres.

En outre, son texte renforce le suivi des sanctions disciplinaires, afin d' « éviter qu'un adulte dangereux passe d'un établissement à un autre sans laisser de trace », comme plusieurs scandales récents l'ont révélé.

Écoles privées et secret de la confession

Les trois derniers articles, concernant l'enseignement privé, sont ceux cristallisant les tensions avec la droite et l'extrême droite. Ils réforment les relations entre l'État et les établissement privés, avec notamment des contrôles réguliers au moins tous les cinq ans.

Pour le député RN Roger Chudeau, « ces mesures ne concernent pas la protection des enfants mais simplement la mise sous contrôle du seul enseignement privé », estimant que M. Vannier tentait de dessiner une « sorte de cible », sur l'enseignement diocésain, comme « responsable des maltraitrances ».

Enfin, une disposition prévoit explicitement que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, même révélés lors d'une confession.

Le RN y est opposé, « y voyant une attaque brutale et anticléricale ».

Ce texte fait suite à une commission d'enquête qui avait notamment entendu François Bayrou, alors Premier ministre, sur la connaissance qu'il aurait pu avoir des sévices infligés aux élèves de l'établissement Notre-Dame de Bétharram, près de Pau.

Il sera examiné lundi prochain, lors de la journée annuelle réservée aux textes du groupe de Gabriel Attal qui l'a placé à l'ordre du jour.

Mais Paul Vannier a dénoncé le refus du candidat Renaissance à la présidentielle de soutenir son examen en début d'année lors de semaines réservées aux initiatives transpartisanes.

« Au-delà du sectarisme anti-LFI l'emportant sur l'intérêt supérieur des enfants qu'elle exprime, cette manœuvre met en péril l'adoption de notre texte en nous contraignant à un débat de quelques heures », a accusé le député LFI alors que les débats devront obligatoirement se terminer lundi à minuit.

Vigilance maximale des forces de l'ordre durant les fêtes religieuses de mai

REDACTION — 2026-05-14T17:04:00Z

Les fêtes religieuses du mois de mai - l'Ascension et la Pentecôte pour les chrétiens ; Chavouot pour la communauté juive ; Aïd al-Adha pour les musulmans - « interviennent dans un contexte de menace élevée » selon le ministre qui a demandé aux préfets et aux forces de sécurité une" vigilance maximale".

Le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez a appelé les préfets et responsables de sécurité à la « vigilance maximale » avant les principales fêtes religieuses du mois de mai, selon un télégramme daté du mercredi 13 mai.

Les principales fêtes religieuses du mois de mai - l'Ascension (14 mai) et la Pentecôte (24 mai) pour les chrétiens ; Chavouot (du 21 au 23 mai) pour la communauté juive ; Aïd al-Adha (entre le 26 et le 30 mai) pour les musulmans - « interviennent dans un contexte de menace élevée », rappelle le ministre, évoquant « le niveau persistant de la menace terroriste », conjugué « aux tensions internationales actuelles », dont la récente attaque au couteau de Londres est « l'illustration ».

« Une vigilance renforcée »

En conséquence, Laurent Nunez a exigé « le maintien d'une vigilance maximale », en particulier à l'égard des rassemblements et des lieux à caractère religieux. Le ministre a demandé « une vigilance renforcée » sur les sites les plus sensibles grâce à une « présence visible » et de « mobiliser les services de renseignement afin d'anticiper toute menace à l'ordre public ».

En 2025, 1320 actes antisémites ont été recensés, en baisse de 16%, mais « demeurent à un niveau élevé depuis le 7 octobre 2023 », assure encore le ministre. Ils représentent 53% de l'ensemble des faits anti-religieux. Par ailleurs, détaille encore le télégramme, 843 actes antichrétiens ont été enregistrés, en hausse de 9% par rapport à 2024, et 326 actes antimusulmans ont été recensés, en progression de 88%.

Aide à mourir : la commission des affaires sociales du Sénat resserre le cadre du texte de la proposition de loi sur la fin de vie

REDACTION — 2026-05-04T14:12:26Z

Réunie le 29 avril 2026, sous la présidence de Philippe Mouiller, Sénateur (LR) des Deux-Sèvres, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, adoptée par l'Assemblée nationale en janvier. Au terme de ses travaux, elle confirme une orientation déjà esquissée : contenir un texte jugé trop large en le recentrant strictement sur la fin de vie et en renforçant les garde-fous.

Une proposition de loi disposant d'un cadre juridique déjà dense

L'un des fils directeurs des travaux de la commission des Affaires sociales du Sénat, en première comme en deuxième lecture, tient à une idée simple : la France ne part pas de rien. Les sénateurs rappellent que les lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016) ont structuré un modèle reposant sur le refus de l'acharnement thérapeutique et le développement des soins palliatifs.

Dans cette logique, la possibilité d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès constitue déjà, selon eux, une réponse aux situations les plus critiques. Le rapport insiste sur le fait que les demandes d'abréger la vie demeurent marginales, notamment lorsque l'accompagnement est effectif.

Un constat toutefois nuancé d'un diagnostic constant : l'offre de soins palliatifs reste inégalement répartie et insuffisante, ne couvrant qu'environ la moitié des besoins. Ce décalage alimente les inquiétudes autour de la fin de vie et, indirectement, le débat sur l'aide à mourir.

L'influence déterminante des exemples étrangers

La commission inscrit également sa réflexion dans une lecture comparée des législations étrangères. Elle met en avant une dynamique récurrente : une fois introduites, les pratiques d'aide à mourir tendent à s'élargir progressivement.

Les exemples des Pays-Bas, de la Belgique ou du Canada illustrent, selon elle, ce phénomène d'extension des critères, allant parfois au-delà des situations de fin de vie. Les données disponibles montrent parallèlement une hausse continue du recours à ces dispositifs, qui représentent désormais un pourcentage de plus en plus significatif des décès dans ces pays.

Au-delà des chiffres, le rapport pointe un enjeu structurel : les dispositifs de contrôle, souvent a posteriori, peinent à prévenir les dérives. Cette observation alimente une approche prudente face à toute évolution du cadre législatif français.

Un texte de l'Assemblée nationale perçu comme extensif

C'est à l'aune de ces constats que la commission analyse la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale. Celle-ci introduit un droit à l'aide à mourir, englobant suicide assisté et euthanasie, avec des critères d'accès jugés relativement larges.

Le point de friction principal réside dans la définition des conditions d'éligibilité. La notion d'« affection grave et incurable », combinée à une appréciation jugée incertaine du pronostic vital, pourrait selon les sénateurs ouvrir l'accès à des personnes ne se trouvant pas à court terme en fin de vie.

À cela s'ajoute la difficulté d'évaluer la volonté libre et éclairée du patient dans un contexte de vulnérabilité, ainsi que les risques de pressions sociales ou familiales. Le rapport souligne également les implications pour les professionnels de santé, placés au cœur d'un dispositif engageant leur responsabilité.

Le choix d'un recentrage assumé

Face à ces enjeux, la commission opère un repositionnement clair. Elle abandonne la notion de « droit » à l'aide à mourir, jugée peu opérante juridiquement, pour lui préférer celle d'« assistance médicale à mourir ».

Surtout, elle restreint l'accès au dispositif aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Ce choix marque une volonté de maintenir l'aide à mourir dans le champ strict de la fin de vie, en continuité avec les dispositifs existants.

Cette approche traduit une distinction centrale dans le débat : celle entre une réponse à des situations médicales extrêmes et une reconnaissance plus large d'un droit à l'autodétermination.

Encadrer sans bloquer : un équilibre recherché

Sur le plan procédural, la commission cherche à concilier deux exigences : sécuriser les décisions sans rendre le dispositif inopérant.

Elle maintient une procédure reposant sur un médecin décisionnaire, appuyé par un collège pluri-professionnel, mais introduit plusieurs ajustements pour améliorer l'évaluation de la situation du patient. L'accent est mis sur la qualité de l'information, la traçabilité des échanges et la prise en compte éventuelle des proches.

Parallèlement, les sénateurs renforcent les garanties offertes aux professionnels de santé. La commission a donc confirmé plusieurs amendements visant à renforcer la portée de la clause de conscience, et a notamment ouvert son bénéfice à l'ensemble des professionnels susceptibles de concourir à une assistance médicale à mourir, y compris aux pharmaciens, aux psychologues et aux personnels des établissements et services médico-sociaux.

Une lecture restrictive des outils juridiques

La commission se distingue également par ses choix en matière pénale et de contrôle. Elle supprime le délit d'entrave à l'aide à mourir, estimant qu'il n'est pas transposable à ce dispositif et qu'il pourrait générer des incertitudes juridiques.

Convaincue des graves dérives que ferait courir un texte avalisant une pratique très extensive de l'aide à mourir, la commission a ainsi maintenu sa position, en adoptant un texte proche de celui qu'elle avait défendu en première lecture. Elle a ainsi remplacé le droit à l'aide à mourir par une assistance médicale à mourir ouverte aux seules personnes dont le pronostic vital serait engagé à court terme, dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti.

Elle privilégie par ailleurs un contrôle a posteriori, tout en cherchant à en améliorer les conditions. Ce choix s'inscrit dans la logique globale du texte remanié : un cadre resserré, où la limitation du champ d'application est censée réduire les risques.

Une divergence persistante avec l'Assemblée nationale

En deuxième lecture, malgré quelques ajustements, l'Assemblée nationale a globalement maintenu l'économie de son texte initial. La commission du Sénat confirme donc une divergence de fond entre les deux chambres.

D'un côté, une approche plus ouverte, intégrant une dimension de droit individuel ; de l'autre, une logique de stricte médicalisation et de limitation aux situations de fin de vie.

En adoptant une nouvelle fois un texte profondément modifié (81 amendements, dont 76 de ses rapporteurs), la commission sénatoriale entérine cette ligne de fracture. Elle réaffirme une conception prudente de l'évolution du droit, centrée sur la sécurisation des pratiques existantes plutôt que sur l'élargissement des possibilités offertes aux patients. privilégiant un encadrement strict et recentré sur les situations de fin de vie, dans la continuité du droit existant.

Le conseil d'État confirme la dissolution de La Jeune Garde

REDACTION — 2026-04-30T15:40:56Z

Saisi par La Jeune Garde, le Conseil d'État juge aujourd'hui que la dissolution de ce groupement de fait décidée par le Gouvernement est adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des atteintes portées à l'ordre public.

Dans une décision de ce jour le Conseil d'État a rejeté le recours formé par La Jeune Garde contre le décret qui prononçait sa dissolution. L'institution relève que La Jeune Garde a mené et incité à commettre des agissements violents de confrontation et d'exclusion physique de l'espace public, tant par le comportement de ses membres que par ses soutiens à certains comptes sur les réseaux sociaux et son absence de réaction à leurs contenus.

Le 12 juin 2025, le Gouvernement a prononcé, par décret, la dissolution du groupement de fait La Jeune Garde. Celui-ci a saisi le Conseil d'État pour contester cette dissolution.

Le Conseil d'État rappelle qu'une dissolution, en raison de l'atteinte grave qu'elle porte à la liberté d'association – principe fondamental reconnu par les lois de la République –, ne peut être légalement prononcée que pour éviter des troubles graves à l'ordre public (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure).

C'est notamment le cas lorsqu'une association ou un groupement incite des personnes à se livrer à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens (explicitement ou implicitement, par des propos ou des actes), légitime publiquement des agissements violents d'une gravité particulière ou s'abstient de modérer des incitations explicites à commettre des actes de violence publiées notamment sur les réseaux sociaux.

Une dissolution n'est légale que si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d'être portés à l'ordre public par les agissements de l'association ou du groupement.

Un groupement qui incite à des actions violentes de confrontation et d'exclusion de l'espace public

Le Conseil d'État relève tout d'abord que La Jeune Garde, qui se définit comme un groupe antifasciste, menait des actions dites de « vigilance antifasciste », en incitant ses propres membres – qu'elle préparait à des affrontements violents par des stages présentés comme « d'auto-défense » – à exclure physiquement de l'espace public toutes les personnes considérées comme « fascistes », par exemple, par des opérations de « quadrillage » de quartiers que le groupement valorisait sur les réseaux sociaux ou encore en empêchant physiquement d'autres mouvements de participer à des manifestations sur la voie publique.

Des actions violentes soutenues ou non contestées sur les réseaux sociaux

Le Conseil d'État relève que La Jeune Garde a effectivement incité à commettre des agissements violents, tant par ses soutiens explicites à certains comptes sur les réseaux sociaux que par son absence de réaction à leurs contenus.

En effet, des comptes dénommés « Antifa Squads » avaient, à de nombreuses reprises, imputé à La Jeune Garde plusieurs dizaines d'actions violentes contre des personnes ou des groupes présentés comme « fascistes » en publiant, sur différents réseaux sociaux, des vidéos, des photographies et des messages violents et explicites, valorisant de telles actions. Or, différentes branches locales de La Jeune Garde suivaient ces comptes « Antifa Squads » et avaient, à plusieurs reprises, réagi par une mention « J'aime » à des publications qui imputaient à leur propre groupement de telles actions.

De plus, les responsables de La Jeune Garde, alors même qu'ils n'ignoraient pas l'existence de ces publications et qu'ils avaient habituellement une politique de communication affirmée, n'ont pris aucune mesure pour contester l'imputation de ces actions ou se désolidariser des messages qui les mettaient en valeur.

Des provocations suivies d'effets

Enfin, le Conseil d'État confirme que les provocations de La Jeune Garde étaient régulièrement suivies d'effets. Au vu des pièces du dossier, il estime que si le groupement contestait certains des faits qui lui étaient reprochés, ses membres prenaient souvent l'initiative de l'utilisation de la violence dans l'espace public, sans que le groupement ait condamné de telles actions.

Pour ces différentes raisons, le Conseil d'État juge que la dissolution de La Jeune Garde prononcée en conseil des ministres le 12 juin 2025 est adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des atteintes ainsi portées à l'ordre public. Il rejette donc le recours du groupement de fait.

Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d'État demande au ministre de l'intérieur d'achever sa mise en oeuvre avant fin 2026

KONARZEWSKI — 2026-04-29T13:59:06Z

Saisi par deux associations, dont la Ligue des droits de l'homme, le Conseil d'État enjoint aujourd'hui au ministre de l'intérieur de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que le numéro d'identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes. Il lui enjoint également de commander et distribuer les nouveaux équipements – sur lesquels le numéro d'identification est écrit avec des caractères plus grands et plus lisibles – avant le 31 décembre 2026.

Les policiers et les gendarmes sont tenus au respect d'une obligation d'identification individuelle en application du code de la sécurité intérieure (article R.434-15). Cette obligation se traduit par le port d'un numéro d'identification à sept chiffres inscrit sur un bandeau à fixer sur l'uniforme, appelé RIO pour les policiers.

En octobre 2023, saisi notamment par la Ligue des droits de l'homme, le Conseil d'État statuant en Assemblée1 [1] du contentieux avait constaté que cette obligation était insuffisamment respectée par les policiers et les gendarmes et avait enjoint au ministre de l'intérieur, d'une part, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect et, d'autre part, de modifier les caractéristiques de l'identifiant individuel pour le rendre plus visible [2].

Saisi cette fois pour se prononcer sur l'exécution de cette décision de 2023, le Conseil d'État juge aujourd'hui que si les mesures envisagées par le Gouvernement sont de nature à répondre à l'injonction prononcée, il reste nécessaire d'assurer leur mise en œuvre effective.

Des mesures pour garantir le port du RIO encore insuffisamment mises en œuvre

Les mesures prises ou annoncées par le ministre de l'intérieur pour faire respecter l'obligation du port de l'identifiant individuel – diffusion d'instructions rappelant cette obligation, modification de la liste des manquements déontologiques, inscription de l'obligation dans les programmes de formation, port du matricule sur l'avant des gilets lors des opérations de maintien de l'ordre – devraient permettre d'assurer l'exécution de la décision de 2023. Le Conseil d'État relève toutefois qu'à ce jour, elles n'ont pas entièrement été mises en œuvre dans la pratique.

Des incertitudes sur le calendrier de commande et de distribution des nouveaux équipements

Le Conseil d'État estime également que les nouvelles caractéristiques de l'identifiant individuel, non contestées par les associations requérantes, permettront d'assurer une lisibilité suffisante pour le public dans l'ensemble des contextes opérationnels. Le ministre envisage en effet d'augmenter les dimensions de l'identifiant individuel et de rendre ses sept caractères plus lisibles, tant en augmentant l'épaisseur de la police de caractères qu'en prévoyant leur inscription en blanc sur fond noir. Cependant, le Conseil d'État juge que sa décision de 2023 n'est, à ce stade, pas entièrement exécutée en raison des incertitudes subsistant sur le calendrier de commande et de distribution de ces nouveaux équipements.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil d'État enjoint au ministre de l'intérieur, pour assurer l'exécution de la décision de 2023, de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que l'identifiant individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes, d'engager la commande de fourniture des identifiants individuels et de distribuer les nouveaux équipements avant le 31 décembre 2026.

Référence : Décision n° 507239, Ligue des droits de l'homme et autre, du 29 avril 2026

[1] Composée de 17 juges, l'Assemblée du contentieux est la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d'État, où sont jugées les affaires dont l'importance est exceptionnelle.

[2] Décision du Conseil d'État n° 467771 du 11 octobre 2023