Croyances & Villes

Inquiétudes à gauche après la nomination du nouveau Défenseur des droits

KONARZEWSKI — 2026-07-22T10:07:59Z

La nomination de François-Noël Buffet au poste de défenseur des droits s'est déroulée dans un climat de défiance : un collectif d'associations dénonçait le choix de ce sénateur et ancien ministre qui s'est opposé au mariage pour tous en 2013, a apporté son soutien au projet de loi immigration de 2024 et s'est abstenu lors du vote sur la constitutionnalisation de l'IVG. À gauche et dans le tissus associatif, les inquiétudes persistent.

Mardi 21 juillet, à l'issue de son audition au Sénat, l'avocat de formation et président de la commission des lois du Sénat entre 2020 et 2024, François-Noël Buffet, a été nommé Défenseur des droits par les députés et les sénateurs à 43 voix pour et 39 contre.

Pour s'opposer à une telle nomination, les parlementaires des commissions saisies, en l'occurrence la commission des lois, doivent s'opposer aux 3/5e. Ses anciens collègues n'ont pas manqué de le chahuter à l'exception des sénateurs issus de LR.

La question de l'objectivité et de l'impartialité est revenue tout au long des échanges. La sénatrice Sophie Briante Guillemont (RDSE) s'est interrogée sur le sujet constatant que Bruno Retailleau, ancien président du groupe LR au Sénat, n'avait pas manqué de contester l'impartialité du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi sur l'aide à mourir.

La sénatrice et présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, Dominique Vérien (Union centriste) s'est fait l'écho de ces inquiétudes, se demandant comment François-Noël Buffet exercerait son « rôle dans la défense des droits existants » s'ils venaient à être remis en cause dans les mois qui viennent.

Mais les saillies les plus violentes sont venues de la gauche. « C'est précisément parce que cette institution est un contre-pouvoir que votre nomination suscite autant d'inquiétudes », cingle Patrick Kanner, président du groupe PS au Sénat.

Sur le même ton, son collègue du groupe socialiste, Éric Kerrouche, se demande s'il sera « le défenseur des droits ou le défenseur des droites ». Au-delà de ces mises en cause, les sénateurs de gauche ont exprimé leurs doutes sur la capacité de l'ancien ministre à évoluer sur les positions qu'il a autrefois défendu. « Est-ce que vous avez bien en tête que François-Noël Buffet va devoir monter au créneau contre presque tout ce que François-Noël Buffet a défendu pendant des années ? » s'étonne Mélanie Vogel (Écologiste).

« Mon vrai métier, celui que j'ai choisi, c'est d'être avocat », a alors rappelé l'ancien sénateur. Ce dernier avançant notamment son combat pour le respect des droits de la défense et son attachement à « s'assurer que chacun puisse faire valoir le droit qui lui est ouvert ».

En parallèle de cette déclaration, le nouveau Défenseur des droits a exposé sa vision de la fonction considérant que « l'effectivité des droits est la pierre angulaire du dispositif ».

« Le Défenseur des droits est finalement un observateur des pratiques et des non-pratiques chargé de faire des constats, résoudre des problèmes individuels », avance François-Noël Buffet tout en assurant qu'il s'attellera à cette mission avec « autorité et indépendance ».

« La vérité, elle n'a pas de couleur politique », conclut François-Noël Buffet, mettant son engagement politique derrière lui.

Illustration : François-Noël Buffet aux états généraux de la démocratie territoriale en 2012 - Wikipedia

Élections présidentielles : Marine le Pen a déposé son pourvoi en cassation le 15 juillet

REDACTION — 2026-07-22T07:50:59Z

La candidate de l'extrême droite à la présidentielle de 2027 en France, Marine Le Pen, a déposé un recours contre sa condamnation en appel dans une affaire de détournement de fonds publics européens, a indiqué mardi une source judiciaire.

Marine Le Pen, le parti Rassemblement national (RN, ex-Front national) et les dix autres cadres jugés en appel ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.
Ils contestent l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet qui les a reconnus coupables de détournement de fonds publics du Parlement européen entre 2004 et 2016.

La cour d'appel avait réduit sa peine d'inéligibilité de cinq ans à 15 mois (déjà purgés), lui permettant de concourir à l'élection. Elle avait annoncé sa candidature dans la foulée.

Elle a aussi été condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont un an sous bracelet électronique, mais a assuré qu'elle mènerait campagne « sans » en se pourvoyant en cassation, car cet ultime recours suspend l'exécution de sa peine.

Le pourvoi de Marine Le Pen a été déposé le 15 juillet. La Cour de cassation entend statuer sur ce dossier avant le premier tour de la présidentielle, le 18 avril 2027.

Ces procédures ont pour effet de suspendre jusqu'à la décision de la Cour les peines prononcées en appel.

La cour d'appel de Paris a déclaré Marine Le Pen et ses co-prévenus coupables de la mise en place d'une "organisation" pour salarier au titre d'assistants parlementaires d'eurodéputés des personnes qui travaillaient en réalité pour le parti, ce que la réglementation du Parlement européen interdisait strictement.

Sur les contrats litigieux dont elle était saisie, la cour d'appel a chiffré le préjudice total du Parlement européen à 2,8 millions d'euros entre 2004 et 2016.

La loi française interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans

REDACTION — 2026-07-22T07:35:03Z

La France a définitivement adopté mardi une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Une première en Europe. Mais cette interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans sera-t-elle vraiment applicable dès la rentrée comme le prévoit la loi ?

Hier après-midi, après le Sénat, les députés français ont adopté par 279 voix contre 81 une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ainsi que l'interdiction des téléphones portables dans les lycées. Elle devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre prochain.

Première loi en Europe destinée à protéger la santé des enfants et adolescents, cette promesse d'Emmanuel Macron et mesure phare de la fin de son mandat nécessitera la mise en place par les plateformes de dispositifs de vérification d'âges qui font débat.

Tout d'abord, les socialistes ont annoncé « probablement » saisir le Conseil constitutionnel sur le texte. « L'interdiction, pour moi, elle est d'une certaine manière quasi inapplicable, parce qu'on ne sait toujours pas comment on va contrôler l'âge de façon effective, alors que c'est dans deux mois, alors même qu'on a un débat qui a lieu à l'échelle européenne », a avancé Arthur Delaporte, député et porte-parole du Parti socialiste, interrogé par Sud Radio au matin du vote.

La loi votée en France se doit, en effet, d'être compatible avec le Digital Services Act (DSA), le règlement européen qui encadre les grandes plateformes numériques.

La Commission européenne a estimé que la France pouvait fixer un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux, mais lui a demandé de revoir certains mécanismes. Bruxelles élabore en effet une stratégie commune pour l'ensemble de l'Union européenne et ne souhaite pas que la France construise un régime national qui s'écarterait du cadre européen.

Ce rappel de la commission a profondément modifié la version finale du texte. Le Sénat défendait initialement un système de « liste noire » des plateformes concernées, élaborée par l'Arcom. Cette solution a finalement été abandonnée lors de la CMP.

Dans un communiqué publié lundi, le Sénat concédait ainsi que « les échanges avec la Commission européenne (...) ont convaincu la rapporteure Catherine Morin-Desailly de proposer un retour à une interdiction générale ». Malgré ce compromis le Sénat reste prudent et estime que « le risque de non-conformité à la Constitution (...) ne peut être exclu » à cause de ce point.

« C'est un texte d'effet d'annonce inapplicable »

Avant et après le vote plusieurs députés et sénateurs ont surtout fait part de leurs doutes sur la mise en oeuvre de la loi, tel le sénateur socialiste David Ros qui a déclaré à Public Sénat : « C'est un texte d'effet d'annonce inapplicable ».

Car le vote de la loi ne résout pas la question épineuse : comment vérifier concrètement l'âge des utilisateurs ? Le texte ne détaille pas la manière dont les plateformes vérifieront l'âge des utilisateurs, et il leur reviendra de le mettre en place. « Les grandes plateformes sont à mon sens largement prêtes », estime députée Laure Miller, députée Renaissance et rapporteure du texte.

Le gouvernement mise sur un système de « tiers de confiance », capables d'attester qu'un internaute a plus ou moins de 15 ans sans transmettre l'ensemble de ses données d'identité aux plateformes.

Des outils comme France Identité ou Docaposte figurent parmi les solutions envisagées. La ministre déléguée au Numérique Anne Le Hénanff s'est montrée confiante : « On est prêts », estimant que l'expérience acquise avec la vérification d'âge imposée aux sites pornographiques permettra un déploiement rapide.

Reste que l'ampleur du chantier est sans commune mesure. Les plateformes devront adapter leurs systèmes de création de comptes, puis demander aux utilisateurs déjà inscrits de justifier leur âge dans les mois suivant l'entrée en vigueur. Un défi technique qui suppose aussi de convaincre des groupes internationaux comme Meta, TikTok ou SnapChat de déployer rapidement ces dispositifs en France.

À cela s'ajoute une difficulté bien connue des spécialistes du numérique : aucune solution de vérification d'âge n'est infaillible. Les VPN, « Virtual Private Network » qui permettent une confidentialité en ligne, le recours à des comptes créés par des majeurs ou d'autres moyens de contournement pourraient limiter l'efficacité de la mesure.

L'Australie, qui est le premier pays à avoir interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, a éprouvé la difficulté de la mise en place d'une telle loi. Après trois mois d'application, le régulateur du pays a pointé du doigt des plateformes qui ne se conformaient pas aux nouvelles obligations.

Le casse-tête de l'interdiction des téléphones dans les lycées

La loi inclut également l'interdiction des téléphones portables dans les lycées, à l'image des collèges où c'est déjà le cas.

Édouard Geffray n'avait d'ailleurs pas attendu le vote de la loi pour anticiper la publication, le 2 juillet, d'une circulaire visant à étendre l'interdiction du smartphone et autres objets connectés au lycée.

Là encore, le gouvernement vise une application dès la rentrée, dans un peu plus d'un mois. Mais c'est aux chefs d'établissements que reviendra la charge de mettre en place cette interdiction. Il est prévu que des sanctions puissent être appliquées, comme la confiscation de l'appareil qui ne peut durer que jusqu'à la fin de la journée scolaire.

Les établissements scolaires auront aussi à préciser les modalités de conservation des appareils et de gérer les situations particulières, notamment pour les usages pédagogiques ou les élèves présentant certains besoins spécifiques. Le tout en cinq petites semaines.

Sur la globalité de la loi, le député Arthur Delaporte questionne : « Est-ce qu'on préfère avoir une interdiction proportionnée, adaptée, effective dans un an, ou quelque chose de contre-productif en voulant être précipité dans deux mois ? J'aurais tendance à dire, prenons un peu de temps pour bien border les choses et les rendre applicables. » Le sénateur centriste Laurent Lafon, président de la commission de la culture et membre de la CMP, admet tout de même : « Chacun est conscient des limites du texte, sur le plan juridique comme de l'application. »

Le texte sur la fin de vie définitivement adopté par l'Assemblée nationale

REDACTION — 2026-07-15T19:29:42Z

L'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir avec 291 voix pour et 241 contre lors d'un quatrième et ultime vote ce mercredi 15 juillet.

Mercredi 15 juillet 2026, lors d'un ultime vote à l'Assemblée, 291 députés ont adopté le texte sur la Fin de vie contre 241 qui ont voté contre. L'analyse du scrutin montre que 95 % des députés de gauche ont voté cette adoption pour seulement 10 % des parlementaires de droite.

La France rejoint ainsi les pays européens autorisant, sous certaines conditions, le suicide assisté ou l'euthanasie, à l'image de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suisse, du Canada ou de l'Uruguay.
La réforme avait été portée par Emmanuel Macron en 2022, avec le lancement d'une convention citoyenne, qui s'est prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une « aide active à mourir ».

À un premier projet de loi gouvernemental, interrompu dans sa course par la dissolution de 2024, ont succédé deux propositions de loi d'origine parlementaire, l'une sur les soins palliatifs et l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Elles ont cheminé en dépit des réserves voire de l'hostilité personnelle des trois Premiers ministres successifs, Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu.

Saisie du Conseil constitutionnel

Adopté trois fois à l'assemblée et rejeté trois fois au Sénat, le gouvernement, comme il en a la possibilité, avait finalement décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée.

Mais de manière inattendue et étonnante, le 14 juillet, veille du vote, le Premier ministre estimant que « le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi » qu'à l'Assemblée, a saisi le Conseil constitutionnel (voir notre article) sur ce texte soutenu par Emmanuel Macron et dont il avait lui-même accéléré l'examen pour obtenir ce vote du 15 juillet.

La décision a été prise « en concertation avec le président de la République », a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon sur BFMTV-RMC ce mercredi, niant toute divergence entre les deux têtes de l'exécutif.

Lors de cette saisine, les Sages devront notamment se prononcer sur le délai de rétractation octroyé au malade après l'accord donné par les médecins pour une aide à mourir et vérifier sa compatibilité avec les « principes de liberté individuelle et dignité humaine », a fait savoir Matignon.

Clause de conscience

Ce nouveau droit d'aide à mourir sera réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière « libre et éclairée » dans le cadre d'une procédure collégiale qui évalue les critères, avant qu'un médecin ne prenne in fine la décision seul.

Le malade conserve à tout moment la possibilité de se retirer de cette procédure et de renoncer à s'administrer le produit létal. L'auto-administration est en effet le principe de cette loi et la condition nécessaire de son application. Dans le cas où le malade ne serait physiquement pas en mesure de le faire, un médecin ou un infirmier pourra s'en charger.

Les professionnels de santé refusant ce geste ou la procédure pourront invoquer une clause de conscience, à condition d'orienter le patient vers un confrère. « Ce texte est un droit pour le patient, un choix pour le soignant » a déclaré Brigitte Liso co-rapporteure générale de la commission des affaires sociales lors des prise de paroles précédant le scrutin.

À n'en pas douter, ce vote ne mettra pas fin au débat.

Loi sur la fin de vie : Sébastien Lecornu a saisi le Conseil Constitutionnel à la veille du vote solennel

REDACTION — 2026-07-15T08:49:44Z

Ce mercredi, l'Assemblée nationale doit définitivement donner son feu vert à la proposition de loi « relative au droit à mourir », ce qui en fera la réforme sociétale majeure du deuxième quinquennat du chef de l'État. Cela ne semble pas du gout de Gérard Larcher et de Sébastien Lecornu qui ont successivement décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.

Ce mardi 15 juillet, , dans sa séance du jour, l'Assemblée nationale doit procéder à la lecture définitive du texte sur la création du droit à mourir, ultime vote d'adoption avant la promulgation de la loi par Emmanuel Macron.

Mais le parcours législatif de ce texte examiné depuis 5 ans ne semble pas terminé. À la veille du vote solennel, Sébastien Lecornu a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, comme l'a fait avant lui le président du Sénat, Gérard Larcher.

Le Premier ministre qui estime que « le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi » qu'à l'Assemblée, a saisi le Conseil sur trois aspects : la question du délai de rétractation des malades et sa compatibilité avec « les principes de liberté personnelle et de dignité humaine », la situation des personnes majeures protégés et l'obligation de tous les établissements de santé ou médico-sociaux de pratiquer l'aide à mourir alors que certains s'y opposent.

Dans un entretien au Huffingtonpost, l'ex-député Olivier Falorni, aujourd'hui maire de La Rochelle, l'initiateur de cette proposition de loi estime que « Cette saisine est assez étonnante puisque le gouvernement avait déjà saisi le Conseil d'État et qu'il a déjà rendu un avis ».

« Le Premier ministre aurait pu s'en passer », ajoute-t-il en s'étonnant que celui-ci s'oppose à un texte qu'Emmanuel Macron a soutenu et œuvré pour que le calendrier parlementaire permette son adoption dans cette législature.

« Je me reconnais pleinement dans le texte qui sera voté demain, car il est celui que j'ai porté, avec les équilibres que j'ai défendus » a indiqué l'ex-député qui dit n'avoir « aucune inquiétude sur ce que dira le Conseil constitutionnel » et qui sera présent au Palais Bourbon ce 15 juillet pour voir l'aboutissement de son combat parlementaire.

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Campagne de Marine Le Pen : la Cour de cassation pourrait se prononcer avant le 1er tour des présidentielles

REDACTION — 2026-07-08T20:57:28Z

Mardi sur TF1, Marine Le Pen a annoncé se pourvoir en cassation de l'Arrêt de la Cour d'appel de Paris et, après avoir affirmé que ce pourvoi était suspensif des peines et amendes prononcés, s'est déclaré candidate aux élections présidentielles de 2027. Ce mercredi, la cour de cassation par communiqué les conditions d'exécution et les effets de ce pourvoi qui ne met pas à l'abri Marine Le Pen d'une confirmation de sa condamnation avant le 1er tour du scrutin.

Mercredi 8 juillet 2026, la cour de Cassation de Paris a rappelé que le 7 juillet 2026, la Cour d'appel de Paris avait rendu une décision dans l'affaire dite « des assistants parlementaires du Front National », condamnant notamment Marine le Pen à 3 ans de prison dont deux avec sursis et un sous bracelet électronique, à 100 000 euros d'amende et à une peine d'inéligibilité de 45 mois dont 30 avec sursis et 15 déjà effectué.

Marine Le Pen fait le pari politique et judiciaire du pourvoi dans le calendrier contraint de la campagne des élections présidentielles dont le premier tour a été fixé au 18 avril 2027, au motif que, sauf exécution provisoire, le pourvoi a un effet suspensif (art. 569 du code de procédure pénale).

En effet, la cour d'appel de Paris n'ayant pas prononcé l'exécution provisoire sur aucune partie de sa décision, les dispositions pénales de l'arrêt, qui ont partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ne peuvent donc pas être mises à exécution et Marine Le Pen se trouve libre de faire campagne durant la procédure de cassation.

Dans son communiqué, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annoncé qu'à ce jour elle « pourrait être en mesure de rendre son arrêt au plus tard début avril 2027, avant le scrutin présidentiel ». Elle précise aussi que ce calendrier de 10 mois est susceptible d'évoluer en fonction des facteurs procéduraux.

Marine Le Pen qui n'a pas souhaité perdre de temps pour lancer sa campagne, va sans aucun doute prendre le sien dans cette procédure.

Pari sur le temps long judiciaire

Dans son communiqué, la juridiction indique que dans l'hypothèse où un ou plusieurs pourvois seraient formés dans cette affaire - rappelant que le délai imparti pour former un pourvoi contre une décision rendue en matière correctionnelle est de 10 jours (art. 568 du code de procédure pénale) - la chambre criminelle de la Cour de cassation serait compétente pour se prononcer à leur égard.

Elle rappelle à ce propos que la Cour de cassation est le juge du droit. C'est à dire qu'elle ne réexamine pas les faits à l'origine de la poursuite, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée.

Les délais d'examen du pourvoi, comme le détaille la Cour de cassation, prennent en compte les nécessités procédurales, liées notamment au respect des droits des parties. Ils dépendent de nombreux facteurs comme le nombre de pourvois formés et celui des constitutions d'avocats à la Cour de cassation (la loi prévoyant un délai d'un mois à compter du pourvoi), mais aussi les délais dans lesquels les mémoires sont déposés (un délai de deux mois et demi est généralement imparti par le président de la chambre criminelle), ainsi que l'importance du nombre et de la complexité des arguments juridiques soulevés ou encore le dépôt éventuel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les mémoires des parties déposés, le conseiller rapporteur ainsi que l'avocat général désignés pourront procéder à l'étude du dossier puis rédiger leurs rapports et avis sur lesquels les parties pourront encore déposer des observations complémentaires. Aussi, avant qu'un pourvoi en cassation soit audiencé, jugé et rendu, il s'écoule beaucoup de temps. En moyenne, le délai est de 12 à 18 mois. C'est sans nul doute ce délai que Marine Le Pen a pris en compte pour prendre la décision d'être candidate.

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Présidentielles : condamnée, Marine Le Pen se pourvoit en cassation et croit plus que jamais à son élection

REDACTION — 2026-07-08T11:18:51Z

Marine Le Pen sera candidate à l'élection présidentielle. Elle l'a déclaré mardi soir sur TF1, en annonçant son pourvoi en cassation qui suspend, selon elle, le port du bracelet électronique. Un pari politique et judiciaire osé et critiqué après sa condamnation par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national.

« J'ai été heureuse qu'on rende aux Français leur liberté de voter et que la Cour me rende mon éligibilité », a déclaré Marine Le Pen mardi sur le plateau du 20h de TF1 avant d'ajouter : « Ce soir, je suis candidate à l'élection présidentielle ».

Et d'expliquer ensuite, quelques heures après l'arrêt de la Cour d'appel, « Comme j'ai la possibilité de faire un pourvoi en cassation (...) et que le pourvoi en cassation suspend les effets de l'arrêt, je ferai donc campagne sans bracelet électronique ».

« Nous allons très rapidement, Jordan Bardella et moi-même, démarrer cette campagne présidentielle », a immédiatement ajouté la députée du Pas-de-Calais en évoquant une nouvelle fois un « binôme », un « couple politique » avec le président du Rassemblement national, qui sera son Premier ministre en cas de victoire.

Pari judiciaire

L'arrêt de la cour d'Appel de Paris l'a reconnue une nouvelle fois coupable de détournements de fonds du Parlement européen et l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont un an sous bracelet électronique.

Cette condamnation est assortie d'une amende de 100 000 € et d'une peine d'inéligibilité de 45 mois, dont 30 avec sursis, ce qui lui permet d'être éligible pour la présidentielle de 2027. Car la peine d'inéligibilité infligée par le tribunal en première instance avait commencé de s'appliquer.

Et si la Cour de cassation désavouait à nouveau la leader du RN, a risqué le journaliste de TF1. « Nous verrons », a répondu Marine Le Pen, affirmant qu'il n'existe « plus de scénario dans lequel je ne peux plus me présenter ».

Pari politique

Cette annonce de candidature a été largement critiquée par les autres prétendants à l'Élysée.
Ainsi à droite, Gabriel Attal a pointé la « dimension morale » d'une candidate « condamnée à deux reprises » pour « détournement de fonds publics », quand Édouard Philippe, réagissant sur France 2, invitait Marine Le Pen à « expliquer » ce « reniement » aux Français, qui « trancheront ».

Othman Nasrou, secrétaire général des LR a lui accusé la candidate du RN de « prendre la démocratie en otage » et de « fragiliser les institutions » avec ce « revirement » qui « abîme la confiance des Français envers la politique ».

Du côté de la gauche, la cheffe des Ecologistes Marine Tondelier a pointé une manoeuvre juridique de Mme Le Pen pour « faire diversion ». Le parti Socialiste, toujours sans candidat, par les voix de'Olivier Faure et Boris Vallaud, a vertement critiqué la décision de Marine Le Pen, qualifiée de « délinquante ».

« Nous ne laisserons pas la République dans les mains de gens qui sont profondément corrompus », a aussi réagi Raphaël Glucksmann, promettant de « combattre jusqu'au bout la personne qui représentera le RN ».

Côté insoumis, Jean-Luc Mélenchon a commenté le verdict en assurant qu'il n'y aurait « rien de changé quelle que soit la candidature » du RN, dont il entend « débarrasser le pays par la voie des urnes » et Marion Aubry, détourant le slogan du Rassemblement national « Tête haute et mains propres » a commenté l'événement et la décision de Marine Le Pen d'un « Tête basse et mains sales ».

Seul Eric Ciotti, l'allié du RN, a vu dans cette décision « Une bonne nouvelle pour la démocratie française ». Eric Zemmour, le président de Reconquête, s'est contenté de déclarer : « Il est sain que ce soit aux Français de trancher et non aux juges ».

Les juges dans leur arrêt ont pris soin de souligner l'importance de la « liberté des candidatures », en l'espèce à l'élection présidentielle, tout autant que la « liberté du choix des électeurs », laissant ainsi Marine Le Pen, fautive mais surtout libre de choisir son destin.

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Détournement de fonds européens : l'extrême droite française de nouveau mise en cause

REDACTION — 2026-07-01T10:07:29Z

Des perquisitions ont été menées mardi dans plusieurs pays européens parmi lesquels la France, dans le cadre d'une enquête du parquet européen soupçonnant un détournement de fonds de l'UE par l'ex-groupe Identité et démocratie (ID), où siégeait le parti d'extrême droite français RN. Le président du RN, Jordan Bardella, a confirmé des perquisitions chez des prestataires ayant travaillé pour son parti

Dans un communiqué le parquet européen a précisé qu'il menait actuellement « des mesures d'enquête en France et dans d'autres pays européens dans le cadre d'une enquête en cours portant sur l'usage de fonds européens par un ancien groupe politique du Parlement européen entre 2019 et 2024 ».

Toutefois, la juridiction n'a pas donné de détails sur le nombre de perquisitions et sur les pays qui avaient été la cible de raids policiers ce mardi ; le journal Le Monde affirmant, lui, qu'elles ont lieu en France, en Espagne, en Italie et en Belgique.

Le parquet européen, organe indépendant de l'UE chargé de lutter contre la fraude financière au sein des fonds de l'Union européenne, a été alerté par un rapport de la direction des affaires financières du Parlement européen, le poussant à annoncer l'ouverture d'une enquête en juillet 2025.

Ce rapport indique que les partenaires de l'ex-groupe ID parmi lesquels la Ligue du Nord de l'Italien Matteo Salvini et le Rassemblement national, sont suspectés d'avoir « indûment dépensé » plus de 4,3 millions d'euros entre 2019 et 2024.

Si la formation française n'a exercé durant cette mandature ni la présidence ni le secrétariat général d'Identité et Démocratie, le document qui a fuité dans les médias indique que la majeure partie de cette somme a bénéficié à deux agences de communication (e-Politic et Unanime) liées à des proches de Marine Le Pen dont son ancien conseiller Frédéric Chatillon et son épouse Sighild Blanc.

Les perquisitions menées mardi s'ajoutent à la tourmente judiciaire actuelle du RN. Le 7 juillet prochain, la cour d'appel de Paris doit se prononcer sur l'inéligibilité définitive de Marine Le Pen demandée dans l'affaire des assistants parlementaires européens.

Jordan Bardella en victime

« Depuis tôt ce matin, des perquisitions sont en cours aux sièges et aux domiciles personnels de prestataires de communication ayant travaillé avec nous », a rapporté sur le réseau X Jordan Bardella.

« Dans le même temps, Le Canard enchaîné nous apprend également l'ouverture prochaine d'une information judiciaire me concernant, à la suite d'une plainte d'une association militante, à propos d'un emploi de quelques mois occupé au Parlement européen (...) il y a bientôt douze ans », a-t-il poursuivi.

« Comme à chaque fois, les procédures judiciaires annoncent le calendrier électoral », a avancé M. Bardella en affirmant : « Nous n'avons rien à nous reprocher, et nous le montrerons ».

La possible nomination d'un juge d'instruction, comme le souhaite l'association anti-corruption Anticor, qui a porté plainte, ouvrirait un nouveau front judiciaire pour le RN. Dans ce dossier, Anticor estime que le chef du parti d'extrême droite doit répondre de ses activités pendant les quatre mois et demi en 2015 où il a été l'assistant parlementaire de l'eurodéputé Jean-François Jalkh.

L'association demande également qu'un magistrat instructeur enquête pour faux sur les documents produits par Jordan Bardella et ses proches pour attester de son travail.

Une autre enquête du parquet européen concernant M. Bardella avait été révélée en mai dernier, des investigations déclenchées par un article du Canard Enchaîné puis une plainte contre X déposée à Paris de l'association AC !! Anti-Corruption.

L'association soupçonne le RN d'avoir profité de fonds européens pour former ses troupes, et notamment Jordan Bardella, à s'adresser aux médias pendant la campagne de l'élection présidentielle française de 2022.

L'euro-député était alors le président par intérim du parti d'extrême droite, jouant un rôle actif dans la campagne de Marine Le Pen.

Assemblée nationale : retour en séance du texte sur la fin de vie avant l'adoption définitive

REDACTION — 2026-06-22T06:48:13Z

Ce lundi, les députés entament pour la troisième fois l'examen de la la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir et devraient l'adopter à nouveau le 30 juin. Son adoption définitive est programmée pour le 15 juillet, comme en a décidé le gouvernement.

Après des débats chaotiques et houleux, le parcours législatif du texte sur la fin de vie va bientôt s'achever.

Approuvée largement à l'Assemblée en mai 2025 (305 voix contre 199) et en février dernier (299 voix contre 226), la proposition de loi sur la création d'un droit à mourir a été rejeté à deux reprises par le Sénat, dominé par la droite et le centre. Il devrait le faire une troisième fois quand le texte y reviendra, à partir du 7 juillet. Mais le gouvernement a annoncé qu'il donnerait le « dernier mot » à la chambre basse le 15 juillet, quelque soit l'issue de cette nouvelle lecture au Sénat.

Promesse phare du second quinquennat d'Emmanuel Macron, la proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir accessible sous conditions à certains malades atteints d'une affection grave et incurable.
Cette nouvelle lecture ne devrait pas changer les équilibres de la proposition de loi, jugés satisfaisants par le rapporteur général Philippe Vigier (MoDem) et ses co-rapporteurs.
Elle sera surtout l'occasion d'un baroud d'honneur pour le groupe Droite républicaine, majoritairement opposé, qui a signé à lui seul plus de 500 des quelque 1.800 amendements déposés.

Au fil des lectures, les députés ont affiné la liste des critères ouvrant le droit à l'aide à mourir et le détail de la procédure.

Suppression des délits

L'un des points les plus débattus a été de savoir qui doit administrer la substance létale : alors que le texte initial prévoyait que l'auto-administration soit la règle et l'euthanasie l'exception, lorsque le demandeur n'est « physiquement pas en mesure de le faire » beaucoup de députés ont souhaité lui laisser la liberté de choisir.

La copie sortie de la commission des Affaires sociales le 10 juin est le reflet de ces tiraillements : un amendement écologiste a consacré ce libre choix à un endroit du texte, en contradiction avec un autre article. Les débats en séance devraient permettre de rétablir la cohérence du texte, dans sa version initiale.

Les députés ont par ailleurs supprimé en commission deux mesures jugées irritantes par les opposants au texte : le délit d'entrave, prévoyant une peine de deux ans de prison pour des personnes qui tenteraient d'empêcher l'exercice du droit à l'aide à mourir, et le délit d'incitation.
Un vote solennel sur la proposition de loi est prévu le 30 juin.

Emmaüs fait de la lutte contre les idées de l'extrême droite une priorité

REDACTION — 2026-06-19T18:56:35Z

Paris, le 15 juin 2026 - Emmaüs France a voté lors de son Assemblée Générale annuelle une motion sur l'extrême droite ; une première depuis la création du Mouvement. Dans un communiqué de presse publié lundi le mouvement s'inquiète des menaces directes que ferait peser une victoire de l'extrême droite sur son activité mais également sur les politiques sociales et les libertés publiques.

Particulièrement inquiets et préoccupés des conséquences d'une éventuelle victoire du Rassemblement national aux élections présidentielles et législatives de 2027, les 300 structures et près de 40 000 acteurs et actrices d'Emmaüs France, ont voté lundi 15 juin une motion contre l'extrême droite et la menace qu'elle représente pour l'avenir du Mouvement (coupes dans les budgets des politiques publiques d'insertion et d'hébergement d'urgence, refus d'agréments publics, etc.) mais aussi et surtout pour les personnes accueillies au sein de ses structures (personnes exilées, personnes en situation de précarité).
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Le texte de la motion rappelle également que l'accès au pouvoir de l'extrême droite se traduirait par un affaiblissement de l'Etat de droit, une fragilisation du secteur associatif, un détricotage de dispositifs sociaux essentiels, l'élargissement de la préférence nationale à de nombreuses politiques publiques, ou encore une dé-priorisation des enjeux de transition écologique.

« Dans un contexte d'extrême droitisation des idées au sein de la société, nous observons déjà les conséquences sur les personnes en situation de précarité, les libertés associatives et les politiques publiques de lutte contre la pauvreté. Il était primordial qu'un mouvement de solidarité tel qu'Emmaüs se positionne et participe à la bataille culturelle pour défendre et promouvoir un modèle de société plus solidaire et écologique, qui profite à toutes et tous. » déclare Bruno Morel, Président d'Emmaüs France

Mobilisation citoyenne des 300 groupes Emmaüs

Par le vote de cette motion, les 300 groupes et les 40 000 actrices et acteurs du Mouvement font de la lutte contre les idées d'extrême droite une priorité absolue des prochains mois et s'engagent dans un plan d'action citoyenne.

Parmi les actions à mener et listées dans le communiqué, on trouve un appel aux inscriptions sur les listes électorales et au vote ; la dénonciation de « l'imposture sociale de l'extrême droite », de ses discours rejetant la responsabilité des difficultés sur les étranger ; l'alerte sur « les dangers, encore trop méconnus », que représente l'extrême droite pour les personnes précaires, les associations, la culture, les médias, les politiques de transition écologique, la cohésion sociale..., soit tout ce qui est contraire au modèle de société accueillante, solidaire et écologique défendu chaque jour dans les groupes Emmaüs.

Communication et action à 360 °

Pour porter et nourrir ces actions citoyennes, Emmaüs France a décidé d'éditer quatre numéros d'un média dystopique où l'extrême droite serait au pouvoir : « Le journal de dans un an ».

Le N°1 de ce journal, qui n'est pas encore paru et dont « Il ne tient qu'à nous qu'il ne paraisse jamais » prévient sa manchette, anticipe une société française gouvernée par l'extrême-droite. Les articles dressent l'avenir sombre de la mise en oeuvre de son programme politique en matière de justice, de sécurité, de prisons, d'immigration, de priorité nationale, d'écologie, de libertés, etc...

L'idée est assez originale pour espérer mobiliser et encourager chacun des acteurs et actrices d'Emmaüs à effectuer le « travail de veille », « à prendre sa part dans la bataille culturelle » et à « se saisir de toutes les occasions de rencontre pour échanger, sensibiliser, débattre » comme les y invite le communiqué offensif d'Emmaüs France.

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