Croyances & Villes

« Mesure de l'absentéisme scolaire lors de l'Aïd al-Fitr » : le soupçon de fichage ne faiblit pas

REDACTION — 2023-05-24T14:27:33Z

Dans l'académie de Toulouse, des policiers ont demandé aux chefs d'établissements scolaires de Toulouse, par mail, de leur indiquer le nombre d'élèves absents le jour de l'Aïd al-Fitr. Depuis ce week-end, syndicats d'enseignants et associations sont vent-debout face à ce que le gouvernement évoque comme une volonté d'étudier « l'impact de certaines fêtes religieuses sur le fonctionnement des services publics, et notamment au sein de la sphère scolaire »...

L'affaire a éclaté le week-end dernier quand il a été révélé que des policiers ont demandé à des chefs d'établissements scolaires de Toulouse de leur indiquer le nombre d'élèves absents le jour de l'Aïd el-Fitr. Dans la foulée du SNES FSU qui a tancé un « ciblage de la religion musulmane », SOS Racisme s'est ému d'une « demande particulièrement choquante en ce qu'elle associe la pratique religieuse musulmane à une question de sécurité », rappelant que la demande aux établissements scolaires émanait de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP).
La demande des policiers a été faite directement aux établissements concernés, sans l'aval du rectorat de Toulouse. « En aucun cas nous ne menons des enquêtes de la sorte », a déclaré à l'AFP Mostafa Fourar, recteur de l'académie.
Des responsables politiques se sont également inquiétés de cette initiative policière. Certains comme l'ancien député socialiste Jean-Christophe Cambadélis évoquant « un fichage dans l'ensemble de la ville ». Le syndicat Sud Éducation a même dénoncé des « dérives islamophobes » dans l'administration en citant le cas de collègues AESH et agents s'étant vus refuser une autorisation d'absence pour le jour de la fête.

Le ministère de l'Intérieur reconnaît avoir « calculé le taux d'absentéisme »

Le ministère de l'Intérieur a demandé dans certaines académies une « évaluation du taux d'absentéisme constaté à l'occasion de l'Aïd al-Fitr », mais nie tout « fichage », a affirmé ce dimanche 21 mai la secrétaire de l'État chargée de la citoyenneté Sonia Backès face à l'indignation suscitée par l'initiative. « Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer étudie régulièrement l'impact de certaines fêtes religieuses sur le fonctionnement des services publics, et notamment au sein de la sphère scolaire », a indiqué Sonia Backès par communiqué. « C'est dans ce cadre qu'une évaluation du taux d'absentéisme constaté à l'occasion de la fête de l'Aïd al-Fitr, le 21 avril dernier, a pu être demandée, dans certaines académies, aux chefs d'établissement », indique le communiqué.« Aucune donnée nominative a été ni demandée ni recensée à aucun moment », a précisé Sonia Backès qui affirme que l'initiative ne relevait pas d'une volonté de « fichage » des élèves en fonction de leur confession.
L'Union des Mosquées de France a demandé une « enquête en bonne et due forme ». Selon elle, « Les familles doivent être dûment informées et rassurées du devenir des informations données par certains chefs d'établissements ayant, malheureusement, répondu à la sollicitation des policiers ».

Les ministères de l'Intérieur et de l'Éducation nationale vont mieux contrôler les établissements d'enseignement hors contrat

REDACTION — 2022-03-10T16:29:26Z

Depuis l'automne 2019, chaque département français est doté d'une cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR). Grâce aux nouveaux moyens juridiques issus de la loi « confortant le respect des principes de la République », le gouvernement a créé une CLIR à compétence nationale. Les ministres de l'Éducation nationale et de l'Intérieur l'ont engagé aujourd'hui dans une mission spécifique au contrôle des écoles privées hors contrat.

Mobilisant l'ensemble des services de l'État en articulation avec le procureur de la République, dans les départements, les CLIR ont obtenu depuis 2019 des résultats significatifs. La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a doté la puissance publique de moyens accrus pour lui permettre de poursuivre et d'amplifier cette politique de contrôle des structures porteuses de visées séparatistes. C'est pourquoi le Premier ministre, pour traiter les dossiers d'envergure nationale ou commune à plusieurs territoires, a institué par une circulaire du 14 janvier 2022, une CLIR à compétence nationale. Cette cellule réunira les administrations centrales des ministères concernées par les sujets traités. Elle a été placée sous l'égide du ministre de l'Intérieur et sera coordonnée par le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Le premier sujet dont cette CLIR à compétence nationale s'est saisi est l'enseignement hors-contrat avec pour Objectif de combattre son instrumentalisation visant à imposer des projets éducatifs contraires aux valeurs de la République.

Surveiller les écoles privées hors contrat

En 2017, le code de l'éducation se bornait à prévoir une simple procédure d'enregistrement de la déclaration d'ouverture des écoles privées hors contrat dont la croissance s'est révélée impressionnante puisque leur nombre, de 1700 à ce jour, a doublé depuis 2015
À l'initiative du ministre de l'Éducation nationale, une action législative réfléchie a été engagée. Le Parlement est intervenu en 2018, 2019 et 2021 pour bâtir un cadre juridique rigoureux.
Il a ainsi permis à l'État de procéder à de véritables contrôles a priori, par exemple en élargissant les motifs d'opposition à l'ouverture des établissements privés, y incluant notamment l'ordre public et la protection de l'enfance et de la jeunesse.
Au titre du fonctionnement et donc, du contrôle a posteriori, la loi a prévu un contrôle systématique de chacun de ces établissements dès la première année de fonctionnement (les 100 % seront atteints en 2022) et a prévu, en cas de manquement, des mises en demeure de re-scolarisation pour les parents et des sanctions aggravées pour les responsables.
En conséquence, le nombre de contrôles a été multiplié par 3 entre 2015/2016 (190) et 2020/2021 (568). Depuis le mois de septembre 2021, une opération coordonnée par le ministère de l'Intérieur a permis de mener une campagne de contrôle dans une cinquantaine d'établissements repérés en CLIR. Lors de ces contrôles, 20 écoles clandestines ont été identifiées et aussitôt fermées.
Enfin, l'État dispose dorénavant des outils lui permettant d'ordonner pour motifs d'ordre public des fermetures administratives non seulement des EPHC, mais également des établissements de fait et autres écoles clandestines, sans avoir recours à des artifices du type méconnaissance de la règlementation ERP ou des règles sanitaires.
Depuis 2019, ces contrôles ont conduit à vingt refus d'ouverture d'établissements. Cette action se poursuit puisque deux établissements ont été fermés cette semaine l'un dans l'académie de Lyon et l'autre dans l'Académie d'Aix-Marseille et que d'autres fermetures interviendront dans les prochaines semaines signale le communiqué des deux ministères.

Panorama des établissements privés hors contrat en France
(Février 2022)

En France 80 000 élèves fréquentent 1 700 établissements privés hors contrat (EPHC) dont 30% ont un caractère confessionnel déclaré.

À la rentrée 2021, la DEPP a relevé une hausse significative (12 %) du nombre d'inscrits en EPHC, Il s'établissait à 79 762 élèves. Comparé aux 12 225 000 élèves scolarisés dans le public et le privé sous-contrat, le nombre d'élèves qui suivent une scolarité dans un EPHC représente 0,8% de l'ensemble. Pour information celui des enfants inscrits à l'IEF (Instruction en famille) représente 0,6 % des effectifs globaux, soit 62 000 élèves.
Par ailleurs, les auteurs du panorama signalent une hausse constante des créations d'EPHC. Leur nombre a crû de 100 % depuis 2015 et s'établit à 1709 établissements en 2022 soit 2,8% des 59 650 écoles et établissements publics et privés sous-contrat.

Une majorité d'établissement non confessionnels

71% des établissements privés hors contrat (soit 1211) ne déclarent aucun caractère confessionnel et 29% des établissements (498) déclarent avoir un caractère confessionnel. Parmi les établissements déclarés comme confessionnels, 266 établissements se déclarent catholiques (53,41%), soit 22% du total des EPHC ; 98 établissements se déclarent musulmans (19,68%), soit 8 % du total des EPHC ; 74 établissements se déclarent protestants (14,86%), soit 6% du total des EPHC ; 60 établissements se déclarent juifs (12,05%), soit 5 % du total des EPHC
Les auteurs précisent que ces données sont indicatives car purement déclaratives. En effet, l'administration n'a pas le droit d'établir un fichier des établissements en fonction d'un caractère propre qu'elle leur attribuerait. De fait, les données relatives au caractère propre s'appuient exclusivement sur celles déclarées par les établissements eux-mêmes (et seulement s'ils ont estimé devoir le faire) et reprises tels quels par la DEPP [1]. Au surplus, les situations peuvent être ambiguës et mouvantes dans le temps. Ainsi, certains établissements peuvent être seulement déclarés comme ayant recours à des pédagogies innovantes (Montessori ou autres) et se révéler avoir au surplus, un caractère confessionnel ; d'autres à l'inverse, au départ déclarées comme confessionnels peuvent évoluer vers d'autres configurations en fonction des circonstances économiques.

Certificats médicaux pour « allergie au chlore » : l'État lance une enquête sur les dispenses de piscine

REDACTION — 2021-02-12T08:08:15Z

Au moment où l'Assemblée attaque l'examen du volet Éducation du projet de loi contre le séparatisme, le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté Marlène Schiappa ont annoncé, ce jeudi 11 février dans un communiqué commun, lancer une enquête sur les certificats de complaisance dits d'allergie au chlore contre-indiquant les cours de natation pour de jeunes filles .

Prendre la mesure d'un phénomène en croissance.

Les ministères de l'Éducation nationale et de l'Intérieur ont annoncé par communiqué ce jeudi 11 février le lancement d'une enquête pour mesurer l'ampleur, en hausse, des certificats de complaisance faits aux jeunes filles pour éviter les cours de natation. Un phénomène qu'ils relient aux débats sur le séparatisme religieux.
« Ces dernières années, il est constaté une augmentation de délivrances par des professionnels de santé de certificats prescrivant une contre-indication aux cours de natation chez des jeunes filles. Ces certificats de complaisance dits « d'allergie au chlore » ne sauraient être tolérés dans les écoles de la République dès lors qu'ils ne reposent pas sur des raisons médicales » écrivent-ils.
L'objectif est clair : s'attaquer aux certificats de complaisance qui permettent selon eux d'éviter les cours de piscine à l'école car « L'École ne doit pas être un terrain propice au « séparatisme religieux », lorsqu'un acte ou une manifestation a pour conséquence un refus d'activité, une revendication particulière, une contestation d'enseignement au nom de convictions religieuses. » prévient le communiqué.

L'enquête est confiée au Conseil des sages de la laïcité

Pour mémoire, cette question récurrente des dispenses de piscines de complaisance a déjà été abordée dans les débats sur les séparatismes religieux. En octobre dernier, Marlène Schiappa avait notamment évoqué la nécessité « d'interdire les certificats de complaisance qui n'ont pas de rapport avec la santé de la personne », et généralement délivrés « pour retirer les jeunes filles des activités sportives ». Le 21 janvier, lors de son audition par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi discuté en ce moment par l'Assemblée nationale, la ministre chargée de la Citoyenneté avait affirmé que l'État avait besoin d'une enquête comme les certificats dits d'allergie au chlore recensés dans des proportions anormales. Le communiqué confirme donc le phénomène sans pour autant donner de chiffre de chiffres. Mais une enquête cherchera à mesurer « l'ampleur du phénomène ». Elle a été confiée au Conseil des sages de la laïcité, rattaché au ministère de l'Éducation nationale, et ses résultats seront rendus publics, précise le communiqué.

Un Français sur 5 opposé à la scolarisation obligatoire à 3 ans

KONARZEWSKI — 2021-02-10T17:06:33Z

À quelques heures de l'examen des articles du Chapitre V du projet de loi dit « contre le séparatisme », cette étude Ifop à l'initiative de SOS éducation abonde le débat sur la liberté des parents à choisir le mode d'instruction qui convient le mieux à leurs enfants, liberté que certaines des dispositions du texte prévoient de restreindre fortement.

Jusqu'à aujourd'hui et depuis les loi sur l'école de Jules Ferry, l'obligation d'instruction de 3 ans à 16 ans n'impliquait pas obligatoirement une scolarisation dans un établissement. Le volet Éducation du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, prévoit de restreindre drastiquement la liberté des parents de choisir le mode d'instruction qui convient le mieux à leurs enfants. Ce projet de loi augmente fortement la pression et les contraintes administratives des écoles privées hors contrat et interdit l'instruction en famille (IEF) sauf rares dérogations administratives. Ce serait la fin d'une liberté constitutionnelle, sans que le gouvernement soit en mesure de démontrer le lien et la proportionnalité avec le risque de dérives séparatistes contre lesquelles le projet de loi a pour objectif de lutter. Le Conseil d'État a déjà souligné dans son avis du 7 décembre 2020 le manque d'éléments probants justifiant une telle restriction de la liberté d'instruction.
Pour SOS Éducation, cette stigmatisation des écoles privées hors contrat et de l'instruction en famille cache une volonté politique plus ancienne, dont la loi contre les séparatismes se trouve être le véhicule législatif. Bien qu'elle juge l'intention du gouvernement louable et nécessaire de lutter contre les dangers du séparatisme, SOS éducation juge que ces dispositions vont priver les citoyens d'un débat démocratique essentiel sur la place de l'instruction aujourd'hui en France, et sur les réussites mais aussi les dysfonctionnements de notre système éducatif. les vrais sujets de fond et les risques réels sont éludés. C'est pour cette raison que SOS Éducation a voulu mener cette étude avec l'IFOP [1] : sonder l'opinion des Français sur le principe même de l'obligation de scolarisation, l'âge qui leur semble adapté et la force des arguments pour ou contre.

Les principaux résultats de l'étude

L'étude révèle qu'un français sur 5 est contre la scolarisation obligatoire à 3 ans. Ce sont donc 21% des citoyens (22 % des parents ayant un enfant scolarisé en primaire) qui sont opposés à l'obligation de scolarisation dès 3 ans. Alors que plus de 97 % des enfants de 3 ans vont à l'école ! (chiffres de la rentrée 2019). Dans ce pourcentage, l'enquête montre l'existence d'un fort clivage générationnel, avec 30 % des moins de 35 ans (souvent parents de jeunes enfants) qui y sont opposés contre 16 % des plus de 65 ans. Elle souligne également un critère géographique : 24% des répondants vivant dans des communes rurales y sont opposés, contre 17 % pour ceux de l'agglomération parisienne.
Les arguments reconnus les plus convaincants par les répondants opposés à l'obligation de scolarisation sont :

Pour 88 %, « la liberté du choix du mode d'instruction (à l'école ou à la maison) est un droit constitutionnel fondamental des parents, cette liberté doit être protégé ». Ce taux atteint 93 % pour les répondants ayant un enfant scolarisé en primaire.
Pour 86 %, « les parents doivent rester libres de décider du mode d'instruction qui convient le mieux à leurs enfants ». Ce taux est de 78 % auprès des hommes, et atteint 92 % auprès des femmes.

L'étude s'est également intéressée à la perception des parents sur l'âge de l'inscription obligatoire à l'école. Ainsi, un Français sur 4 de moins de 35 ans pense que les enfants devraient aller à l'école à partir de 6 ans (entrée à l'école primaire en CP). Ce taux est de 29 % auprès des répondants résidant dans des communes rurales, alors qu'il est de 17 % pour ceux des communes urbaines (hors région parisienne). Mais aussi 4 % des Français soit 1 sur 25, s'opposent catégoriquement au principe même d'une scolarisation obligatoire.

Vous pouvez consulter la synthèse des résultats en suivant ce lien.

[1] Enquête d'opinion IFOP pour SOS Éducation, Les Français et l'instruction obligatoire dès 3 ans. Enquête réalisée auprès d'un échantillon national de 1 026 personnes représentatives de la population française, cette enquête vise à connaître l'opinion des Français sur l'obligation de scolarisation des enfants.

Épilogue judiciaire à Chalon-sur-Saône : Proposer des menus sans porc à la cantine n'est pas contraire à la laïcité confirme le Conseil d'État

REDACTION — 2020-12-14T07:48:36Z

Le Conseil d'État a jugé vendredi dernier que proposer des menus de substitution au porc dans les cantines scolaires n'est pas obligatoire ni contraire au principe de laïcité rejetant ainsi pour la troisième une délibération de la ville de Saône-et-Loire adoptée en 2015 à l'initiative du maire Gilles Platret (LR),

Le Conseil d'État a jugé vendredi que proposer des menus de substitution au porc dans les cantines scolaires n'est pas obligatoire ni contraire au principe de laïcité, dans une décision concernant la commune de Chalon-sur-Saône. Ainsi la juridiction a estimé que : « Lorsqu'elles choisissent d'assurer le service public de la restauration scolaire », les collectivités « doivent prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public ».
En 2015, le conseil municipal avait voté la suppression des menus de substitution au porc, servis depuis 1984. Cette mesure qui visait à « rétablir un fonctionnement neutre et laïque » des cantines municipales avait déclenché une polémique et une bataille juridique, la Ligue de défense judiciaire des musulmans et des particuliers saisissant la justice.
Le tribunal administratif de Dijon en 2017, puis la cour administrative d'appel de Lyon en 2018, avaient invalidé la délibération. La commune avait alors saisi le Conseil d'État. C'est la troisième fois que la délibération adoptée en 2015 à l'initiative du maire de la ville de Saône-et-Loire, Gilles Platret (LR), se fait retoquer par la justice administrative.

Une décision dans l'intérêt général

Dans le communiqué de presse qui accompagne sa décision de vendredi, le Conseil d'État indique que les collectivités n'ont pas l'obligation de fournir des menus de substitution au porc, le principe de laïcité interdisant « à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes ». Mais il rappelle que « ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas ». Ainsi « Lorsqu'elles choisissent d'assurer le service public de la restauration scolaire », les collectivités « doivent prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public », conclut-il.
De son côté, la commune avançait le risque de la discrimination en soutenant que proposer des repas de substitution au porc revenait, en pratique, à stigmatiser les enfants concernés, mais aussi, en les regroupant aux mêmes tables pour faciliter la distribution des repas, à ficher les enfants inscrits à la cantine scolaire en fonction de leur appartenance religieuse. Mais l'existence de telles pratiques dans le passé n'a pas été prouvée, selon le Conseil d'État.

Près de 800 incidents ont été recensés dans les établissements scolaires lors de l'hommage rendu à Samuel Paty

REDACTION — 2020-12-04T14:07:00Z

Après l'assassinat de Samuel Paty le 16 octobre, l'ensemble de la communauté éducative lui avait rendu un hommage dans toutes les écoles et tous les collèges et lycées de France, le lundi 2 novembre, au travers d'une minute de silence et de la lecture de « la lettre de Jean Jaurès aux instituteurs ». Le bilan détaillés des 793 incidents survenus lors de cet hommage a été communiqué hier par le ministère de L'Éducation nationale.

Jeudi 3 décembre, la dernière rencontre entre Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports et les référents académiques Valeurs de la République a permis d'établir que 793 incidents avaient eu lieu lors de l'hommage du 2 novembre, rendu à Samuel Paty.
Ce bilan précis a été établi dans le cadre du dispositif « faits établissement » qui recense, analyse et transmet au niveau national les situations d'atteinte au principe de laïcité. En raison du délai de remontée des signalements mais aussi par ce que cet hommage a été prolongé tout au long du mois de novembre de séances pédagogiques, il a fallu attendre début décembre pour comptabiliser les 393 incidents qui se sont ajoutés aux 400 incidents signalés entre les 2 et 3 novembre. Des incidents qui n'épargnent aucun type d'établissement puisque 23% des faits ont été commis en primaire, 48% en collège, 18% en lycée général et technologique, 11% en lycée professionnel.
Le bilan comptabilise 714 faits commis par des élèves (90%), mais aussi 60 faits impliquant des parents (7,5%), les autres incidents étant le fait d'individus extérieurs aux établissements. L'un d'eux aurait même été commis par un personnel municipal !

Mais de quels faits s'agit-il ? Le ministère recense 20% de provocations, 20% de contestations, 17% d'apologies du terrorisme, 12% refus de participer, 12% autres (sans préciser de quo il s'agit), 9% perturbations de l'hommage, 5% de menaces et 5% non qualifiés.

Quelles suites ? Le ministère signale qu'au 18 novembre, ces incidents avaient donné lieu à 44 exclusions définitives, 131 exclusions temporaires, 4 blâmes, 48 avertissements. Par ailleurs, il indique que 286 signalements ont été effectués par les établissements scolaires auprès des services police-gendarmerie et 136 auprès des procureurs de la République.

Hommage au professeur Samuel Paty : la rentrée scolaire du lundi 2 novembre aura lieu normalement

REDACTION — 2020-10-31T15:00:00Z

Lundi 2 novembre, la rentrée des vacances de la Toussaint n'est plus décalée à 10 heures. Elle aura lieu à l'heure actuelle dans tous les établissements scolaires. L'hommage au professeur d'histoire-géographie, Samuel Paty, est maintenu.

Le ministère de l'Education nationale a indiqué vendredi à l'issu du dernier Conseil de défense que la rentrée aura finalement lieu normalement.
A l'origine, les élèves feront leur rentrée à 10 heures pour laisser le temps aux équipes enseignantes de se préparer et d'échanger les cérémonies d'hommage. Mais après l'attentat de Nice, le Conseil de Défense a jugé dangereux de laisser des élèves attendre devant les établissements et ainsi former des attroupements.
Entre 11 heures et 11h30, dans chaque classe les élèves seront conviés à une lecture de la « Lettre aux instituteurs et institutrices » de Jean Jaurès suivie d'une minute de silence.
La séquence pédagogique prévue initialement pour reparler des faits et réaffirmer les principes républicains comme celui de la liberté d'expression, sera organisée plus tard.

La célébration de fêtes sécularisées dans les écoles

REDACTION — 2020-07-20T16:07:03Z

Dans quelle mesure est-il possible de célébrer les fêtes sécularisées comme Noël dans les écoles et établissements publics d'enseignement ? Si au premier chef le directeur de l'école ou le chef d'établissement doit veiller au respect des principes de laïcité, le maire n'est pas dispensé de s'assurer de leur respect.

La question des célébrations de fêtes sécularisées à l'école se pose souvent et principalement au sujet du sapin de Noël qui serait considéré comme appartenant à la tradition chrétienne. Issu de multiples traditions, d'abord païennes, l'arbre mêle aujourd'hui de nombreuses symboliques. Un regard historique permet de saisir les évolutions culturelles, de prendre de la distance et de voir comment chaque époque s'approprie les symboles et leur donne un sens nouveau. Aujourd'hui, le sapin, symbole d'une fête largement laïcisée, peut être installé à condition qu'il ne revête aucun caractère cultuel dans sa présentation ou dans sa décoration.

Que dit la loi ?

Les dispositions prévues à l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui ont pour objet d'assurer la neutralité à l'égard des cultes des édifices publics, s'opposent à l'installation, dans un bâtiment affecté à un service public ou dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse (Conseil d'Etat, 9 novembre 2016, n° 395122 et n° 395223). Le même article de la loi de 1905 précise que cette interdiction peut faire l'objet d'exceptions, notamment lorsque des signes ou des emblèmes religieux sont installés dans un établissement public à titre d'exposition. Le Conseil d'État a dégagé à cet égard un faisceau d'indices pour rechercher s'il existe des circonstances particulières permettant de reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif à une représentation religieuse et de concilier son installation avec le principe de neutralité du service public :

le contexte doit être dépourvu de tout prosélytisme ;
les usages locaux doivent être pris en compte ;
le lieu où est installé l'emblème ou la représentation religieuse doit également être pris en considération. Lorsqu'un établissement public d'enseignement souhaite célébrer une fête sécularisée, comme par exemple la fête de Noël, il est nécessaire de s'assurer que la manifestation ne s'accompagne, sauf circonstances particulières, de l'installation d'aucun signe ou emblème à caractère religieux et, ainsi, n'exprime pas la reconnaissance d'un culte ni ne marque une préférence religieuse.

Le contrôle de l'application de ces dispositions revient au premier chef au directeur de l'école ou au chef d'établissement qui doit veiller au respect de ces principes. Au vu de sa responsabilité vis à vis des établissements scolaires de la commune placés sous son autorité et sa responsabilité, le maire doit s'assurer de leur respect.

Les activités périscolaires doivent respecter la neutralité de l'école

REDACTION — 2020-06-28T13:53:24Z

Tout comme la restauration scolaire, les activités périscolaires et extra-scolaires sont un service public facultatif. Lorsque ces activités sont gérées directement par la commune ou l'EPCI ou bien encore font l'objet d'une délégation de service public ou d'un marché public, elles se doivent d'appliquer strictement les principes de neutralité et de laïcité. L'enjeu éducatif tient alors de la cohérence des règles entre activités scolaires et périscolaires.

Les activités périscolaires et extra-scolaires sont un service public facultatif. Ainsi, elles peuvent être gérées directement par la commune ou l'EPCI, faire l'objet d'une délégation de service public ou d'un marché public ou, enfin, être gérées à l'initiative de structures privées. Mais bien sûr lorsque ces activités sont gérées directement par la commune ou l'EPCI, ou font l'objet d'une délégation de service public ou d'un marché public, elles se doivent d'appliquer strictement les principes de neutralité et de laïcité. Si elles sont gérées à l'initiative de structures privées, il convient alors d'appliquer les mêmes précautions qu'en matière de relations avec les associations. Concernant le financement par fonds publics de structures privées (associations) qui ne sont pas soumises au principe de neutralité, il est recommandé aux maires, notamment par l'AMF (Association des Maires de France), de se référer aux principes généraux du financement des associations. Il est ainsi de l'intérêt du maire ou de l'élu concerné d'être au préalable particulièrement attentif au règlement intérieur de la structure privée et au statut de ses personnels, avant tout engagement de la commune et, a fortiori, tout versement de subventions. Ceci rend donc indispensable la signature avec toute structure prestataire d'une convention d'objectifs et de moyens stipulant des engagements de neutralité et d'égalité dans l'accueil et le traitement des enfants, d'absence de discrimination, de mixité et d'absence de prosélytisme, complétée d'une charte locale de bonnes pratiques encadrant le déroulement de ces activités et rappelant les règles de neutralité et de laïcité et soumise à la signature des intervenants, y compris des bénévoles.

A propos de la neutralité des accompagnants

Le 15 mai 2019, dans le cadre de l'examen de la loi dite « pour une école de la confiance », les sénateurs ont adopté un amendement d'interdiction du port de signe religieux ostensibles, entendez du voile, par les accompagnants des sorties scolaires. A l'époque, le ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, s'était opposé en séance à l'amendement des sénateurs LR. Soulignant que la mesure « contreviendrait à un avis récent du Conseil d'Etat et poserait tout un tas de problèmes pratiques, qui iraient à l'encontre du développement des sorties scolaires », il en avait appelé à la sagacité des directeurs d'école en leur recommandant d'avoir « le plus possible de situations où il n'y a pas de signe ostentatoire ». À ce jour, il n' y a donc pas d'interdiction aux accompagnants, même pour les mères d'élèves portant un voile, seule la loi du 15 mars 2004 s'applique.

Garder la cohérence des règles entre activités scolaires et périscolaires

Idéalement, quelles que soient les activités exercées au sein de l'école, les règles relatives aux tenues et port de signes religieux devraient être toujours les mêmes et tout au long de la journée, c'est à dire durant le temps scolaire proprement dit, mais aussi pendant activités périscolaires. Cette unicité des règles attachées à l'école républicaine doit être affirmée par souci de cohérence vis-à-vis des enfants.
Pour les communes, une manière de résoudre ces difficultés, pourrait être aussi dans le cadre du Projet Educatif Territorial [1] (PEDT), de prévoir pour les enfants, des activités périscolaires de citoyenneté pour renforcer le vivre ensemble et mieux faire comprendre le principe de laïcité et d'envisager dans le même temps la formation à la laïcité des intervenants périscolaires.

[1] Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

La restauration scolaire communale : un terrain d'apprentissage et d'exercice de la laïcité

KONARZEWSKI — 2020-06-23T10:14:44Z

La restauration scolaire, lorsqu'une commune a fait le choix de la mettre en place, répond aux impératifs du « bien nourrir » les jeunes enfants tout en leur inculquant la diversité et le partage des goûts et des saveurs au cours d'un moment qui doit être convivial. La restauration scolaire constitue un service public facultatif et non un service public obligatoire, le choix de sa mise en place nécessite une organisation des menus repas favorisant le vivre ensemble sans pour autant proposer des menus contraires aux règles laïques, c'est à dire déterminés en fonction de motifs religieux ou philosophiques.

La restauration scolaire constitue un service public facultatif

Selon le juge administratif, la création d'un service de restauration scolaire ne présente pas de caractère obligatoire car il ne s'agit pas d'une obligation liée au service public de l'enseignement. La fréquentation de la cantine par les élèves n'est pas non plus obligatoire. Ainsi, étant un service public facultatif, aucune obligation ne contraint la commune en matière de menus. (Tribunal administratif de Marseille, 26 novembre 1996 et Conseil d'État, 25 octobre 2002, n° 25116, Mme Renault.) - Cependant, il est recommandé, comme c'est le plus souvent déjà le cas, que les cantines scolaires proposent une diversité de menus, avec ou sans viande, et que l'organisation des repas favorise le vivre ensemble.
De fait, l'organisation de ce service, et en particulier le règlement intérieur, dont l'élaboration est fortement conseillée, doit être très sérieusement pensée. Elle est de la compétence du conseil municipal qui doit prendre une délibération sur ce sujet.

Les objectifs de la restauration scolaire communale

La restauration scolaire, lorsqu'une commune a fait le choix de la mettre en place, se doit d'atteindre les objectifs suivants :

assurer aux enfants de pouvoir manger, et « bien manger » (d'un point de vue nutritionnel), le midi, au cours d'une pause agréable et conviviale ;
appliquer la réglementation relative à la qualité nutritionnelle des repas qui vise à limiter le service des plats les plus gras et sucrés, aucun aliment spécifique ne devant donc être cité ;
faire l'apprentissage du goût et de la diversité des saveurs. Il appartient donc aux parents d'inscrire ou non leur(s) enfant(s) à la cantine en ayant connaissance des menus qui y seraient servis et des règles prévues dans le règlement intérieur. Les familles doivent s'adapter aux règles de l'école républicaine laïque et non l'inverse.

Ce dernier point permet de rappeler que l'obligation alimentaire incombe aux familles et non aux communes.

Repas différenciés et les menus confessionnels

Les collectivités locales disposent d'une grande liberté dans l'établissement des menus et le fait de prévoir des menus différenciés en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités. Cette affirmation ne date pas d'aujourd'hui : il suffit de se référer aux arrêts n° 96-3523 et 96-3524 du Tribunal administratif de Marseille du 1er octobre 1996. Pour autant, s'il ne s'agit pas d'une obligation, rien ne s'oppose à ce que le service public prévoie de faciliter l'exercice, par les élèves, de leur liberté de conscience, à condition que soient respectés l'ordre public, la santé publique, le bon fonctionnement du service, et les droits et libertés d'autrui.

Ainsi, les collectivités territoriales peuvent librement mettre en place des repas différenciés dans les établissements scolaires dont elles ont la charge pour prendre en compte les prescriptions alimentaires de quelque nature qu'elles soient. Mais cette disposition ne doit pas conduire à des regroupements d'élèves, par exemple par tables distinctes dans un réfectoire, selon les pratiques alimentaires. Elle ne doit pas non plus être l'occasion d'attribuer d'autorité telle ou telle pratique à quelque élève que ce soit. Il faut, en outre, veiller à ce que ces différenciations ne soient pas l'occasion de pressions entre les élèves.

Du poisson le vendredi aux menus hallal et casher

Dans beaucoup d'écoles communales la tradition de servir du poisson le vendredi survit en ne manquant pas d'interroger sur la régularité de cette pratique vis à vis de la laïcité. Le débat, il faut le savoir est tranché depuis longtemps. Ainsi la circonstance qu'une commune serve du poisson le vendredi dans ses cantines scolaires mais refuse de tenir compte des prescriptions alimentaires en vigueur dans les autres cultes ne constitue pas selon le Conseil d'État, une atteinte aux droits fondamentaux : « Les dispositions relatives aux menus qui ne font référence à aucun interdit alimentaire ne présentent pas un caractère discriminatoire en fonction de la religion des enfants ou de leurs parents [1] ».
Conséquence de cet arrêt, dans les contentieux concernant la laïcité et les cantines scolaires, la justice ne tourne pas en faveur des élus qui refusent de servir des menus sans porc aux élèves qu'ils assimilent à des repas de substitution. La justice a notamment annulé mardi 9 octobre 2018 la décision du maire RN de Beaucaire de supprimer les menus sans porc dans les cantines de la ville. Le 23 octobre 2018 la justice a invalidé l'arrêté de la mairie de Châlon-sur-Saône qui n'a pu continuer à refuser les repas de substitution.
Ces deux municipalités avaient invoqué qu'« Aucune demande particulière fondée sur des motifs religieux ne pourra justifier une adaptation du service » et que les repas de substitution constituent « précisément une demande particulière fondée sur des motifs religieux (interdits religieux) » mettant en avant aussi des contraintes budgétaires supplémentaires. Le Juge a sans doute estimé ici que, dans les faits, la diversification des menus ou le choix offert aux enfants dans ces cantines scolaires permettait de leur assurer un repas équilibré sans contrevenir aux règles de la laïcité.
Et il est vrai qu'en général, lorsque le choix n'existe pas, les personnels chargés de la restauration scolaire apportent toujours une attention particulière à compenser par d'autres aliments ceux que les enfants n'auraient pas choisis, et ce, pour quelque motif que ce soit, religieux ou pas.

La loi Egalim au secours de la diversité alimentaire des cantines

Depuis le 1er novembre 2019, toute la restauration scolaire – de la maternelle au lycée, toutes les cantines scolaires doivent proposer au moins un menu végétarien par semaine, « c'est-à-dire un menu unique (ou un menu alternatif dans le cas où plusieurs menus sont proposés) sans viande ni poisson, crustacés et fruits de mer », explique le ministère de l'Agriculture sur son site. Ce menu « pourra néanmoins comporter des œufs ou des produits laitiers ». La mesure s'inscrit également dans le cadre du nouveau Programme national pour l'alimentation (PNA3), dont l'un des objectifs est la promotion des protéines végétales en restauration collective (action 24).

Assiette végétarienne de restauration scolaire à Rouen

L'obligation faites aux cantines scolaires de servir un menu végétarien par semaine devrait encourager beaucoup d'établissements à répondre aux problèmes soulevés par certaines demandes, religieuses ou non, de menus de substitution. Une période probatoire de deux ans a été mise en place. Elle permettra d'accompagner les opérateurs dans la mise en place du menu végétarien hebdomadaire ainsi que d'identifier et de lever les freins à cette mise en place, en lien avec les différents acteurs concernés (restauration collective, parents d'élèves, ONG, collectivités territoriales...). Pour l'instant, aucune sanction n'est prévue par la loi concernant l'absence de sa mise en place.

Une commune peut-elle accorder une remise d'ordre pour motif religieux ?

En général, des remises d'ordre sont accordées sans difficultés aux familles afin de rembourser les frais relatifs aux services de restauration et d'hébergement qu'elles ont avancés, en cas d'absence prolongée de leur enfant. Mais ces remises d'ordres peuvent-elles être accordées pour des motifs religieux (absence ou jeûne du carême ou du ramadan par exemple) ?
Dans les faits, comme pour le repas différencié, rien n'oblige la collectivité territoriale ou l'établissement s'il s'est vu confier la gestion directe du service de restauration [2], à procéder à des adaptations du service de restauration scolaire fondées sur des motifs religieux. Et aucune base légale ne permet aux familles d'exiger de telles adaptations et des remises d'ordre pour motif religieux.
Dans l'école publique, aucune demande de remboursement ne devrait (ne peut) donc être transmise et accordée au motif de pratiques religieuses.

[1] Conseil d'État du 25 octobre 2002, Mme Renault n° 251161

[2] Les missions de restauration et d'hébergement relèvent de la compétence des collectivités territoriales. À ce titre, c'est elles qui fixent les tarifs de la restauration scolaire et en assure la gestion. La collectivité territoriale peut aussi décider de confier, en tout ou partie, la gestion du service de restauration à l'Etablissement Public Local d'Enseignement (article L. 421-23 du Code de l'éducation).