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Projet de loi immigration : la Défenseure des droits pointe des risques majeurs pour les droits fondamentaux des étrangers

Le projet de loi qualifié de « gentil pour les gentils et méchant pour les méchants » par le ministre de l'intérieur, a été examiné par le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution. Dans un avis rendu le 23 février, la Défenseure des droits, Claire Hédon juge que ce texte soulève de très nombreux points de préoccupation et comporte des risques majeurs pour les droits fondamentaux des étrangers.
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REDACTION
17 min de lecture
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