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Le Conseil d’État juge illégale l’utilisation par les forces de l’ordre de la technique des "nasses" lors des manifestations

Aujourd'hui, le Conseil d'État a supprimé 4 points du schéma national de maintien de l’ordre édicté par le ministère de l'intérieur. Les juges administratifs avaient été saisis par plusieurs associations de défense des droits de l'homme et des syndicats de journalistes suite à la diffusion d'un document annexé à une circulaire du 16 septembre 2020 adressée par le ministre de l’intérieur aux préfets ainsi qu’au secrétaire général du ministère, au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale.
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REDACTION
6 min de lecture
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