Loi sur la fin de vie : Sébastien Lecornu a saisi le Conseil Constitutionnel à la veille du vote solennel

Ce mardi 15 juillet, , dans sa séance du jour, l’Assemblée nationale doit procéder à la lecture définitive du texte sur la création du droit à mourir, ultime vote d’adoption avant la promulgation de la loi par Emmanuel Macron.

Mais le parcours législatif de ce texte examiné depuis 5 ans ne semble pas terminé. À la veille du vote solennel, Sébastien Lecornu a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, comme l’a fait avant lui le président du Sénat, Gérard Larcher.

Le Premier ministre qui estime que « le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi » qu’à l’Assemblée, a saisi le Conseil sur trois aspects : la question du délai de rétractation des malades et sa compatibilité avec « les principes de liberté personnelle et de dignité humaine », la situation des personnes majeures protégés et l’obligation de tous les établissements de santé ou médico-sociaux de pratiquer l’aide à mourir alors que certains s’y opposent.

Dans un entretien au Huffingtonpost, l’ex-député Olivier Falorni, aujourd’hui maire de La Rochelle, l’initiateur de cette proposition de loi estime que « Cette saisine est assez étonnante puisque le gouvernement avait déjà saisi le Conseil d’État et qu’il a déjà rendu un avis ».

« Le Premier ministre aurait pu s’en passer », ajoute-t-il en s’étonnant que celui-ci s’oppose à un texte qu’Emmanuel Macron a soutenu et œuvré pour que le calendrier parlementaire permette son adoption dans cette législature.

« Je me reconnais pleinement dans le texte qui sera voté demain, car il est celui que j’ai porté, avec les équilibres que j’ai défendus » a indiqué l’ex-député qui dit n’avoir « aucune inquiétude sur ce que dira le Conseil constitutionnel » et qui sera présent au Palais Bourbon ce 15 juillet pour voir l’aboutissement de son combat parlementaire.