De l’utilisation du droit de préemption urbain par les collectivités

Lors d'une vente immobilière, la commune peut faire jouer son droit de préemption urbain (DPU) et acheter un bien en lieu et place de l'acheteur initial. Mais l'application d'un DPU doit toujours être fait dans un but d'intérêt général. Toutefois certaines communes jugent parfois n'avoir pas d'autres choix que d'exercer ce droit afin d'empêcher l'édification d'un édifice religieux ou l'installation de communautés qu'elle estime préjudiciable au sens de l'ordre public. Nous faisons ici le rappel de la procédure de préemption.