Lutte contre le terrorisme : la loi votée par le Parlement

Précédant le vote du projet de loi dit contre le « séparatisme », reportée du jeudi 22 au vendredi 23 en raison des débats en cours sur le projet de loi portant de nouvelles mesures sur la gestion de la crise sanitaire, l’adoption définitive du projet de loi sur la « prévention des actes de terrorisme et le renseignement » fait entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » (Silt) de 2017. Le texte prévoit notamment une surveillance accrue des sortants de prison. Il s’agit notamment des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), susceptibles d’être allongées à deux ans cumulés pour certains détenus condamnés pour terrorisme ayant purgé leur peine. Dans son volet renseignement la loi acte également le recours plus poussé aux algorithmes pour détecter les profils à risque. Elle pérennise donc la technique dite de l’algorithme : un traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur Internet, grâce la coopération des fournisseurs d’accès.

Une adoption au forceps

Si le projet de loi a été voté par 108 voix contre 20 et trois abstentions en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le texte adopté est la version du Parlement qui ne tient pas compte des divergences de vue des sénateurs sur le projet. La veille, ces derniers, majoritairement de droite, avaient réintroduit dans une sorte de baroud d’honneur les modifications qu’ils avaient apportées en première lecture ; la majorité sénatoriale défendant une position alternative sur les modalités de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme sortant de prison. Pour le rapporteur de la commission des Lois du Sénat Philippe Daubresse (LR), « la divergence porte sur les moyens d’assurer ce suivi de manière efficace et juridiquement solide ». Par ailleurs le projet de loi comprend aussi un article contre lequel historiens et sénateurs de différents bords, de gauche et du centre se sont insurgés. La controverse concerne la réforme de l’accès aux archives classifiées. Le texte prévoit de libéraliser l’accès à certaines archives à des fins d’études et de recherches mais introduit, en contrepartie pour les documents les plus sensibles, des exceptions au délai de 50 ans prévu pour la déclassification.
À l’issue de l’examen du texte, la ministre déléguée à la Citoyenneté Marlène Schiappa s’était félicitée d’un « large consensus sur la majorité des dispositifs prévus ».