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  • Publié le 30 juin 2021
  • Mise à jour: 2 juillet 2021

Le projet de loi bioéthique définitivement adopté à l’Assemblée nationale

Procréation médicale assistée, dons d’organes, accompagnement des nouveaux progrès scientifiques et progression de la recherche : mardi 29 juin 2021, après deux années de débat parlementaire et des centaines d’heures de séance, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi bioéthique. Un changement de paradigme médical et sociétal pour les uns, une perte de repères pour les autres. Ses opposants, l’église catholique en tête, dénonce une loi reposant sur une conception de la dignité humaine « individualiste » et « à géométrie variable ».

Commissions, auditions, débats, le texte, qui vient d’être définitivement adopté à l’Assemblée nationale avec 326 voix, acte une évolution majeure du cadre bioéthique de la société française. Portant les engagements de campagne du président et de son gouvernement, en particulier l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA, le texte, se veut fondé sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous, et le respect des positions de chacun. Le gouvernement annonce que dès la rentrée de septembre, les premières mesures d’application pourront être effectives. L’occasion de rappeler les principales avancées de cette loi bioéthique.

Un cadre bioéthique renouvelé

Sont définitivement adoptés l’accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, et la sécurisation de la filiation des enfants d’un couple de femmes, nés par PMA. Grâce à cette loi les personnes nées de PMA avec une tiers donneur, pourront avoir accès à l’identité du donneur de gamètes. Une commission d’accès aux origines sera créée à cet effet.
Autre mesure dans le champ de la procréation, la congélation et la conservation sans raison médicale des ovocytes pour les femmes et du sperme pour les hommes, est adoptée.

Par ailleurs, la recherche sur les embryons sera davantage encadrée et certains interdits sont réaffirmés : création de chimères par adjonction de cellules animales dans un embryon humain, création d’embryon à des fins de recherche, clonage et réimplantation d’embryons destinés à être réimplantés. La procédure pour les demandes d’autorisation de recherche sur les embryons et les cellules-souches issues d’un embryon sera allégée afin de faciliter les recherches, et le délai d’observation des embryons faisant l’objet de recherche sera fixé à 14 jours.

Encadrement des progrès scientifiques et des techniques

Le projet de loi prévoit une évolution importante sur le don du sang, en rappelant qu’au – delà de l’interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, déjà inscrite dans la loi depuis 2016, les critères de sélection des donneurs de sang ne peuvent être fondés que sur la sécurité du donneur comme du receveur. Donner son sang répondra ainsi aux mêmes impératifs de sécurité sanitaire, et ce quelle que soit sa sexualité.
Dans le domaine des greffes d’organes, afin d’améliorer l’accès à la greffe, le don croisé d’organes prélevés sur personnes vivantes sera facilité. Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d’un mineur ou d’un majeur protégé au profit de ses père et mère seront élargies. Le projet de loi va également apporter un cadre réglementaire pour sécuriser la pratique du don des corps, action généreuse indispensable pour la formation de nos médecins et du progrès de la science. Le groupe de travail missionné par la ministre Frédérique Vidal a d’ores et déjà apporté des premières recommandations pour mieux encadrer cette pratique.
Enfin, les traitements de données issues de l’intelligence artificielle, utilisées pour des actes de soins, seront encadrés, et les personnes concernées seront informées de l’utilisation d’un tel traitement.

Evénement
Communiqué : Appel de la solidarité protestante pour Haiti

Le nom même d’Haïti résonne à nos oreilles comme le nom d’un malheur. Et pire que cela, un malheur déjà oublié, une cause oubliée. Le protestantisme français n’oublie pas, malgré le temps qui passe et les drames qui se succèdent.

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