Quelles sont les principales mesures du projet de loi sur les « séparatismes » devenu « projet de loi confortant les principes républicains » ?

Il aura fallu de long mois et probablement le choc de l’assassinat de l’enseignant Samuel Paty pour que le projet de loi destiné à lutter contre l’islam radical et les « séparatismes » trouve une version finale affinée et durcie par l’ajout de dispositions contre la haine en ligne et renommée « projet de loi confortant les principes républicains ». Le texte, actuellement examiné au Conseil d’Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 9 décembre prochain par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et sa ministre déléguée, Marlène Schiappa. Pour avoir lu l’article du Figaro et l’avoir croisé avec d’autres sources dont l’interview du Garde des Sceaux, ce matin sur RTL, nous en livrons ci-après le points qui nous sont apparus les plus importants.

Lutter contre la haine en ligne et prévenir les infractions terroristes

Après l’assassinat de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), des dispositions contre la haine en ligne ont été ajoutées au texte de loi.
Deux articles, les articles 25 et 26 du texte, prévoient ainsi la création d’un « délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque d’atteinte à la vie, l’intégrité physique ou psychique ou aux biens ». Ce délit permettra de déférer en comparution immédiate les auteurs de violences en ligne grâce à la création d’un pôle de magistrats spécialement dédié à la lutte contre la haine en ligne. Jusqu’à présent, ils étaient protégés par la loi sur la liberté de la presse de 1881.
L’article 4, pour sa part, permet la poursuite des auteurs de menaces et d’intimidation contre des agents de service public pour des motifs religieux. Objectif, explique Eric Dupond-Moretti : « Traiter l’amont d’une infraction terroriste alors que le code pénal ne s’occupe que de l’aval ».

L’encadrement renforcé des associations

Concernant les associations, l’article 6 institue ce qui avait été annoncé à plusieurs reprises y compris par le président de la république dans son discours du 2 octobre, à savoir que « toute demande de subvention fait désormais l’objet d’un engagement de l’association à respecter les principes et les valeurs de la République ». En cas de violation, l’association devra restituer les sommes versées, explique Le Figaro. L’article 8, lui, prévoit notamment d’ « imputer à une association ou à un groupement de fait la responsabilité d’agissements commis par un ou plusieurs de ses membres », écrit le journal. Le ministre de l’Intérieur aura aussi la possibilité de suspendre, à titre conservatoire, et en cas d’urgence, les activités d’une association pour une durée de trois mois.
Le texte traité également le problème de la scolarisation à domicile, que l’exécutif veut contrôler encore plus strictement. Ainsi, l’article 18 prévoit qu’aucun élève de 3 à 16 ans ne pourra plus se soustraire à la scolarisation, sauf lorsqu’elle lui sera rendue impossible pour des motifs qui seront précis et très limités. Les autorités auront aussi la possibilité, grâce à l’article 21, de fermer « dans les meilleurs délais » des « établissements illégalement ouverts » ou des établissements privés présentant des « dérives » ou des « manquements graves ». Cette disposition donne un caractère préventif et préalable aux dispositions déjà existantes, au regard desquelles de telles décisions devaient jusqu’ici être purgées de tout recours pour être exécutées.
Enfin contrairement au souhait du Président de voir toutes les associations loi 1901dont les activités sont en relation avec l’exercice d’un culte, passer en loi 1905, l’exécutif n’a pas obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État. Les associations 1901 avec activité cultuelle pourront, dans l’état actuel du texte de ce projet de loi, conserver cette activité mais avec l’obligation de faire certifier leurs comptes financiers par un cabinet agréé. Elles devront aussi déclarer tout financement étranger, auquel l’exécutif pourrait s’opposer. Le texte prévoit également une disposition dite « anti-putsch » pour éviter toute prise de contrôle d’une mosquée par des extrémistes.

Protection contre le communautarisme

Mariages forcés, polygamie, héritage… L’autre aspect de ce texte, c’est le renforcement du droit en matière d’affaires familiales. Sur le volet de la polygamie, l’article 14 étend l’opposabilité à tous les cas (alors qu’elle est seulement partielle aujourd’hui) de polygamie, afin de refuser ou retirer des titres de séjour à des étrangers. Selon cet article, les titres de séjours seront désormais systématiquement refusés ou retiré en cas de polygamie. L’article 17, lui, interdit la délivrance de certificats de virginité. Il s’agit probablement de l’un des articles qui ont suscité le plus de réactions : certains médecins expliquent délivrer des certificats de virginité pour protéger les jeunes femmes et militent pour le maintien de ce document.
Concernant les mariages forcés, les officiers d’état civil diligents devront maintenant recevoir séparément les futurs mariés en cas de doute du consentement et pourront saisir le procureur de la République si besoin. Enfin avec ce projet de loi, il sera aussi désormais interdit de déshériter quelqu’un en fonction de son sexe.

Lutte contre les prêches et le prosélytisme radical

Le texte contient aussi un volet qui vient renforcer l’exécution de dispositions de la loi de 1905 empêchant que de la « politique » soit pratiquée dans les lieux de culte et notamment ici, dans les mosquées. Il prévoit également d’interdire à toute personne condamnée pour « provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » de « paraître dans des lieux de culte ». Il est aussi « interdit à toute personne ayant été condamnée pour acte de terrorisme de diriger ou d’administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans ».
Enfin, selon Le Figaro, l’article 3 du projet de loi « élargit à bon escient l’usage et le champ d’application du Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) », note le journal. La conséquence de ceci consiste à ce que les auteurs du délit de provocation et d’apologie d’actes de terrorisme soient inscrits de plein droit dans le fichier, « sauf décision spécialement motivée », mentionne le texte. C’était l’une des mesures les plus attendues du projet de loi.