«La République c’est le droit de tout homme, quelque soit sa croyance religieuse, à avoir sa part de la souveraineté. »Jean Jaurès

 

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  • Publié le 18 janvier 2021
  • Mise à jour: 22 janvier 2021

1723 amendements déposés avant l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République

1723 amendements ont été déposés avant l’examen du projet de loi nº 3649 confortant le respect des principes de la République. Si certains d’entre eux comme les amendements contre le voile pour les fillettes ont été immédiatement jugés irrecevables, le débat promet d’être vif car la grande majorité des amendements qui seront examinés à partir de ce soir visent à défendre les libertés d’association, l’école et le respect des principes de la loi de 1905.

Des difficultés du respect des principes républicains

Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », les parlementaires sont nombreux à voir dans ces mots des concepts trop flous pour qu’ils soient compréhensibles des Français et encore moins des islamistes et regrettent de ne pas y voir clairement apparaître le terme delaïcité. L’article 1 de ce projet de loi semble donc pour de député(e)s, de la majorité comme de l’opposition, prêter à confusion car les outils ou les moyens de contrôle que les organismes titulaires d’une mission de service publique vont utiliser pour faire respecter la laïcité et la neutralité ne sont pas clairement définis. L’absence de définition laissant le champs libre à une interprétation trop importante de la règle par la hiérarchie, elle pourrait ainsi entrainer de la discrimination à l’encontre des salariés. Pas moins de 100 amendements ont été déposés pour y remédier.
L’article 2 ne s’en tire pas mieux : il est vu comme l’extension de la procédure de référé liberté exercée par le préfet. De nombreux parlementaires redoutent qu’une telle disposition jette le discrédit sur l’ensemble des élus de la République. Des élus locaux qui pour être les premiers remparts contre le séparatisme et pour la promotion des valeurs républicaines au quotidien n’en sont pas moins les cibles de certains amendements. L’amendement N°1251 [1] déposé par Alexis Corbières et le Groupe de la France insoumise (LFI) vient ainsi interpeler sur la présence des élus lors des cérémonies religieuses, souvent problématique pour le respect des principe de la république et de la loi de 1905.
Dans un autre registre et en référence au principe de séparation (article 2 de la loi de 1905), le député Alain Reda pour les Républicains demande (amendement N°333) qu’il soit rajouté au texte à l’article 2 du projet de loi : « Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement aux motifs religieux. »
La création d’un référent laïcité pourra sans doute régler le problème. Un amendement à l’article 5 demande qu’il soit instituer dans un nouvel article 5 bis, rédigé pour insérer à l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires) un article 28 ter ainsi stipulant que « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 désignent un référent laïcité ». On voit ici toute la complexité du débat qui s’annonce notamment pour maintenir la cohérence entre toutes les lois auxquelles se réfèrent les 5 premiers articles du projet et aux organisations.
Autre article qui cristallise les amendements (plus de 200) : l’article 6 et son « contrat d’engagement républicain ». L’absence de liste des engagements et des organismes conviées à les signer pour bénéficier de subventions publiques inquiètent les député(e)s. Certains demandent à y inclure les syndicats. D’autres critiquent la notion de « sauvegarde de l’ordre publique » réclamée aux signataires, au motif que la sauvegarde de l’ordre public n’est pas une compétence des associations mais une compétence de l’État [2].
La création d’un fond de soutien appelé « Promesse républicaine » destiné à subventionner les projets d’associations et de collectivités locales qui « concourent à la promotion des principes de la République », pourrait aider à clarifier la situation. C’est en tout cas ce que pense le Modem qui a déposé un amendement à l’article 6 qui vise à « récompenser » tout projet en faveur de la laïcité, l’égalité entre les hommes et les femmes , les principes de la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité », le respect de la dignité de la personne humaine, les symboles de la République...

L’éducation sera au coeur des débats

Le retrait des amendements d’Aurore Bergé et Jean-Baptiste Moreau contre le voile pour les fillettes jugés « irrecevables dans le projet de loi »a fait grand grand bruit. Mais cette décision témoigne de de la volonté du président de la commission, François de Rugy, à garder au débat une neutralité républicaine et à ne pas céder à la stigmatisation de l’islam et la réouverture de discussions houleuses et difficiles comme celles sur le port du voile à l’école, réglées et apaisées par la loi de 2004. Cela n’empêchera toutes fois pas de remettre à la discussion l’extension de l’interdiction du port du voile aux université, certains parlementaires, telle Anne laure Blin (LR) ont déposé des amendement en ce sens. Le chapitre IV et ses articles 18 à 26 traitant des dispositions relatives à l’éducation et au sport concentre à lui seul le quart des 1723 amendements déposés. A lui seul l’article 21 qui restreint fortement le recours à l’Instruction à domicile pour les familles a fait l’objet de 284 amendements déposés par l’ensemble des groupes politiques au motif que l’instruction en famille (IEF) ne constitue pas le terrain du radicalisme, la totalité des signalements d’atteintes à la laïcité étant au contraire le fait des élèves des établissements scolaires. Certains sont donc pour le supprimer purement et simplement (50 amendements), d’autres, avec plus de 130 amendements pour les articles 22 23 et 24 traitant des établissements scolaires, veulent en protéger le statut et modifier les contrôles instaurés par le texte du projet de loi. L’article 25 spécifique au sport totalise 68 demandes d’adaptation du texte au vécu des collectivités et des établissement scolaires

Des demandes de suppression d’articles

Beaucoup d’articles dans ce projet, comme dans beaucoup d’autres sont l’objet de demandes de suppression pure et simple. Il en va de l’article 9 qui vise le contrôle des fonds de dotation. Le député LR, Xavier Breton auteur de l’ amendement 303 motive cette suppression par le fait que « l’autorité administrative dispose déjà d’instruments suffisants de contrôle des fonds de dotation sans que le projet n’ajoute un élément pertinent. »
L’article 27 qui instaure à son alinéa 4 un agrément des associations cultuelles de 5 ans par le préfet est aussi dans le viseur des partisans de la loi 1905 et de son principe de séparation. Certains plus magnanime proposent que cette durée soit fixer à 8 ans voire 10 ans.
Dans cet inventaire on trouve également les 18 amendements à l’article 32. Tous réclament la suppression de cet article qui prévoit une nouvelle hypothèse d’exemption au droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle (fondation, congrégation, association cultuelle, établissement public du culte ou association inscrite de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Enfin une quinzaine d’amendement visent à modifier le titre même du projet de loi pour lui redonner un titre, selon eux plus conforme à l’idée qu’il défend : soit en ajoutant « lutter contre le séparatisme islamiste » ou « contre l’islamisme politique », soit en revenant au titre initial de « loi contre le séparatisme » comme le propose Anne Laure Blin dans l’amendement 115.

[1Texte de l’amendement 1251 : « Après l’article 2, insérer l’article suivant : Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée par la loi d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ne peut dans l’exercice de ses fonctions assister à une cérémonie religieuse, à l’exception de cas où ces personnes souhaitent exprimer la solidarité de la République à l’égard d’un culte suite à un évènement de nature exceptionnelle de par son ampleur ou sa gravité. »

[2Amendement 671 – Charles de Courson (Libertés et territoire)

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