«Sur le chantier de ces valeurs toujours neuves, pour ces combats de chaque jour qui se nomment liberté, égalité, fraternité, aucun volontaire n’est de trop.»François Mitterrand

 

Cet article est en consultation libre

  • Publié le 18 mars 2020
  • Mise à jour: 20 mars 2020

Covid-19 : les compétences des collectivités territoriales en matière d’action sociale et de santé

Les collectivités locales et territoriales sont des acteurs majeurs en matière de politiques sociales et médico-sociales notamment pour la protection générale de la santé publique et de l’environnement, et le devoir d’alerte sanitaire. Ces compétences sociales et médico-sociales s’exercent au niveau départemental, régional et aussi communal.

Dans notre pays l’organisation du système de santé reste largement centralisée. Dans la pandémie actuelle, il est nécessaire de rappeler aux nouvelles équipes municipales et à celles encore en place, qu’en matière de santé, si la commune n’exerce pas de compétence obligatoire, les maires dans le cadre de leur pouvoir de police peuvent être amenés à prendre des mesures spécifiques : actuellement il s’agit pour eux de veiller au respect des dispositions du décret du 16 mars 2020 et des mesures prises contre la propagation du Covid-19
Par ailleurs, en application des articles L. 1413-4 et L. 1413-5 du code de la santé publique, la commune se doit d’alerter sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) en cas de menaces imminentes pour la santé de la population et transmettre à l’Institut de veille sanitaire les informations nécessaires à l’exercice de ses missions, mais également de signaler sans délai au représentant de l’État dans le département, les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance. La commune participe aux différentes commissions des agences régionales de santé (ARS).
Par ailleurs, les services municipaux de désinfection et les services d’hygiène et de santé sont chargés, sous l’autorité du maire, de l’application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités municipales.

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