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Fin de l’examen de la loi « séparatisme » au Sénat : le texte en sort renforcé

Lundi 12 avril 2021, le Sénat a adopté, par 208 voix pour et 109 voix contre, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, après l’avoir renommé « Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » et l’avoir passablement renforcé et durci par de nombreux amendements pour certains nés de l’actualité.

Lundi 12 avril, l’examen du projet de loi s’est achevé au Sénat avec l’adoption d’un nouvel amendement « ad-hoc » du gouvernement puisqu’il permet au préfet de s’opposer à l’ouverture d’une école privée hors contrat « pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux ». Cet outil législatif nouveau permettra « de s’opposer à l’ouverture d’écoles comme celle d’Albertville par le Millî Görüs » a souligné Gérald Darmanin en séance et dans un communiqué de presse.
Durant cet examen en commission et en séance publique, l’actualité (subvention de Strasbourg, école d’Albertville, réunions de l’Unef) se sera fréquemment invitée dans le débat pour pousser les sénateurs (majoritairement de droite) et le gouvernement à renforcer l’efficience du projet de loi quitte à durcir un texte déjà contesté pour son esprit répressif. Adopté par 208 voix – LR, la majorité des centristes, les indépendants et trois Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) – contre 109 voix (Parti communiste, Parti socialiste, écologistes, huit centristes et neuf RDSE) et vingt-sept abstentions, dont la totalité du groupe macroniste Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), le projet de loi repart donc en seconde lecture à l’Assemblée pour y être définitivement adopté. Parmi les apports et les changements les plus emblématiques des sénateurs, difficiles de savoir aujourd’hui quels sont ceux qui seront conservés.

Haro sur le port de signes religieux ostentatoires

Soulevant à nouveau la polémique, les sénateurs ont amendé le texte pour interdire le port du voile et autres signes religieux ostentatoires aux personnes accompagnant les sorties scolaires, souhaitant qu’à l’avenir, tout port de signe religieux ostensible par des mineurs soit interdit dans l’espace public, ainsi que le port par des mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme. Moins contestés, ils ont aussi voté pour permettre au règlement intérieur des piscines et espaces de baignades publiques d’interdire le port du burkini et que le port de signes religieux ostensibles par les sportifs participant aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées, soit prohibé.
Cette lutte contre les signes religieux ostentatoires a été étendue par le Sénat aux élections politiques. Il a créé un article additionnel après l’article 2 bis pour interdire les listes et les campagnes électorales ouvertement communautaristes et interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les bulletins de vote et sur les documents de propagande électorale.

Vigilance sur les associations

On le dénomme, l’amendement UNEF, mais en fait il s’agit d’un amendement rectifié (le 98) qui modifie l’article 8 du projet de loi. Les sénateurs l’ont adopté pour permettre la dissolution d’associations qui interdisent à des personnes de participer à une réunion à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie ou une religion. Plus généralement c’est la vie étudiante qui est dans le collimateur du législateur. Le Sénat a en effet adopté une mesure pour lutter contre les listes dites communautaristes, en interdisant la participation aux élections étudiantes de listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse.
Dans le champ du sport, les sénateurs ont aussi adopté une série d’amendements destinés à établir une chaine de responsabilité entre ligues, fédérations et clubs sur le respect de la laïcité et des principes de la république ainsi que la dénonciation des infractions commises dans ces domaines. Les sénateurs ont ainsi voté une mesure imposant l’affichage du contrat d’engagement républicain signé par les associations sportives dans tous les lieux de pratique d’une activité physique ou sportive afin que personne ne puisse l’ignorer. Magnanime, le Sénat a veillé à proroger le délai d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi d’un an à dix-huit mois, afin de laisser plus de temps aux associations pour se conformer aux nouvelles obligations prévues par le projet de loi.
Enfin, le vote par la municipalité de Strasbourg d’une subvention au Millî Görüs, le 22 mars dernier, a conduit le Gouvernement a déposer l’amendement 686 créant un article additionnel à l’article 27. Cet amendement, voté à l’unanimité, introduit un mécanisme d’information du préfet trois mois avant la conclusion de baux emphytéotiques administratifs par les collectivités territoriales en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public. Ainsi le préfet, pourra vérifier si l’association peut toujours être qualifiée d’association cultuelle.

Instruction en famille et respect de l’instruction obligatoire

Dans ce domaine les sénateurs ont souhaité revenir au système actuel d’l’instruction en Famille (IEF) avec la double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, mais en l’encadrant mieux. Mais ce retour à la déclaration est plus encadré. Les parents devront désormais déclarer le recours à l’instruction en famille dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire et préciser leur engagement à dispenser les enseignements majoritairement en français dans le respect des principes de la République.
En parallèle, les parlementaires ont souhaité que le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille d’enfants soustraits à l’instruction, soit conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité, dans le cadre des contrôles de l’instruction effectués au titre de l’article L131-10 du code de l’éducation et par conséquent rétablir la possibilité de suspendre les allocations familiales, selon une procédure proportionnée et graduée, en cas d’absentéisme scolaire.

Lutte contre le séparatisme et promotion de la laïcité

En matière de police des cultes le Sénat a rétabli à l’article 39 du projet de loi, l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 sur les discours et actes de sédition commis par des ministres du cultes contre la République, supprimé initialement par le Gouvernement suivi par l’Assemblée. Sa rédaction a été réactualisée. Elle alourdi les peines et amendes encourues. Les sénateurs ont également renforcé les sanctions en cas de tenue de réunions politiques et d’opérations de vote par des candidats ou des élus dans des locaux servant à l’exercice d’un culte, avec une peine d’inéligibilité.
S’agissant des maires, une disposition les autoriserait désormais à réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de PACS. Pour en garantir l’application les sénateurs ont décidé d’inclure dans le champ du « délit de séparatisme » créé par le projet de loi, les organisateurs d’actes d’intimidation et de prévoir que lorsque ce délit est commis à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge puisse prononcer l’interdiction des droits civiques à l’encontre de son auteur.
S’agissant des actes d’urbanisme, complétant la mesure concernant l’octroi de subventions et aides des collectivités, « l’amendement Millî Görüs », le Sénat a proposé la mise en place d’un avis simple du préfet en amont de la délivrance par les maires de permis de construire ou d’aménager portant sur des constructions et installations destinées à servir à l’exercice d’un culte.
Enfin, les sénateurs ont souhaité voir s’organiser une journée de la laïcité dans les administrations, collectivités et établissements publics le 9 décembre de chaque année.

Evénement
Sondage : les catholiques et l’élection présidentielle

À quelques mois de l’élection présidentielle, l’Ifop a mené pour Le Pèlerin une enquête sur les catholiques et la prochaine échéance électorale. Le sondage montre que la santé, la sécurité et la lutte contre le terrorisme sont pour les catholiques français des thèmes prioritaires pour la campagne présidentielle.

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