«Une démocratie doit être une fraternité. Sinon, c’est une imposture.»Antoine de Saint-Exupéry

 

Séparatisme : le protestantisme français se mobilise sur le « Projet de loi confortant le respect des principes de la République » qu’il juge dangereux pour les libertés

La commission spéciale créée par l’Assemblée nationale pour examiner le « Projet de loi confortant le respect des principes de la République » a auditionné lundi 4 janvier cinq institutions représentant les cultes chrétiens, juif et bouddhiste, les responsables du Conseil français du culte musulman devant être entendus le 11 janvier. Le protestantisme auteur d’un manifeste « le protestantisme alerte et conteste » était représenté par le pasteur François Clavairoly, président de la Fédération protestante de France et M. Jean-Daniel Roque, membre du bureau et conseiller juridique.

Pour avoir déjà fait valoir ses observations, ses remarques et ses critiques sur le « Projet de loi confortant le respect des principes de la République », auprès du ministère de l’Intérieur mais aussi dans une tribune publiée dans trois quotidiens nationaux (Les Échos, L’opinion et La Croix), la Fédération protestante de France (FPF) était très attendue ce lundi 4 janvier sur ses déclarations. Dès leur arrivée en salle de commission, le pasteur François Clavairoly, président de la Fédération protestante de France et M. Jean-Daniel Roque, membre du bureau et conseiller juridique ont fait circulé aux membres présents de la commission de Rugy le texte du manifeste « le protestantisme alerte et conteste ». Quatre points de vigilance y sont relevés : la mise en question de la capacité de plaidoyer et d’actions des associations 1901 ; la mise en question possible de la liberté de conscience et de culte ; le contrôle renforcé de la liberté de l’exercice du culte ; la fragilisation des petites associations cultuelles par de nouvelles dispositions sans équivalent pour les associations 1901, récapitulant les inquiétudes de l’ensemble des cultes.
Se faisant en quelque sorte leur porte-parole au travers d’une analyse solide sérieuse, saluée après lecture par plusieurs députés présents, la FPF a rappelé ses principes : confiance, liberté, laïcité. « La confiance n’est pas la naïveté face aux groupes qui mettent en danger la République » a souligné le pasteur François Clavairoly rappelant que « la laïcité est le chemin des protestant » et que la séparation entre les Églises et l’État doit être juste et respectueuse. La liberté d’association et liberté de culte ne peuvent pas être les victimes d’une telle visée législative s’attaquant à un extrémisme et qui fait reculer la république sur ses libertés » martèle-t-il avant de se livrer aux questions des membres de la commission.

Respect de la liberté d’association et de la liberté de culte : les 4 interpellations

La distribution du texte au député ayant tari certaines de leurs questions nous avons choisi de reproduire ici les quatre interpellations du manifeste de la FPF, inspiré de l’histoire du protestantisme français qui porte, de par son histoire même, un attachement viscéral à la démocratie, aux valeurs de la République, à la paix civile et la concorde religieuse. Interpellations dont elle espère « un meilleur équilibre et une plus grande équité de la loi à venir » dans le respect de la liberté d’association et le libre exercice des cultes que garantit l’article 1er de la Constitution.

1 - Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation floue fait craindre que leurs contestations- de certaines politiques publiques ne soient jugées par les décisionnaires comme s’opposant à l’attribution de concours financiers dès lors qu’elles mettent en cause l’ordre établi. Ce risque est plus avéré encore au regard de certaines formes d’engagement vite requalifiées en délits, notamment dans le domaine de l’exclusion et de l’accueil de l’étranger.

2 - La vérification par les services fiscaux de la régularité des reçus émis par les associations cultuelles est de nature à porter atteinte à la liberté de conscience et à la liberté de culte. Comme tous les autres organismes bénéficiaires de dons à la seule exception des organismes de financement politique, elles sont tenues par l’article 11 de leur communiquer chaque année un récapitulatif global du montant cumulé des dons et du nombre des reçus délivrés. Toutefois si l’identité des donateurs n’a pas alors à être transmise, l’article 10 qui définit le cadre dans lequel s’exerce cette vérification ne fait pas obstacle à ce que les services fiscaux, une fois un contrôle ouvert, accèdent au fichier nominatif tenu par les associations cultuelles.

3 - L’obligation imposée par l’article 27 aux associations cultuelles de se déclarer comme telles auprès du préfet lors de leur constitution puis tous les cinq ans pour bénéficier de certains dispositifs fiscaux constitue une atteinte au libre exercice du culte. Elle revient à mettre en place un dispositif d’agrément administratif. Ce dernier interroge d’autant plus que le même article dispose par ailleurs que le préfet peut néanmoins à tout moment retirer le bénéfice de ces dispositifs fiscaux, pour des motifs tirés du non-respect des dispositions de la loi de 1905 ou d’ordre public.

4 - Les nouvelles dispositions pesant sur les associations cultuelles bénéficiaires d’apports étrangers fragilisent les plus petites d’entre elles. Elles se traduisent notamment à l’article 33 par une obligation coûteuse de faire certifier leurs comptes, indépendamment du seuil de droit commun. En tout état de cause, elle s’accompagne d’une pénalisation du non-respect par le dirigeant d’une association cultuelle (ou à objet cultuel) des obligations comptables qui pèsent sur elle, sans équivalent pour toutes les « 1901 ».

Ce que critique les protestants dans le projet de loi

Un contrôle accru de l’État sur toutes les associations et notamment sur l’association de la loi de 1901 au fondement de laquelle était la liberté d’association reposant sur la responsabilité de ses membres et la libre rédaction de ses statuts. Dans sa critique lecture critique du projet, la FPF, sous la férule de Jean-Daniel Roque, membre du bureau et conseiller juridique, vise ici le chapitre II du titre I consacré aux dispositions relatives aux associations, qui revient selon eux, fortement sur une telle orientation, en développant le contrôle de l’État sur toutes les associations concernées par la loi de 1901. Effectivement l’article 6 qui instaure des nouvelles modalités de contrôle, d’engagement « républicain » et d’agrément tous les 5 ans pour des associations 1901 met en péril leur fonctionnement, surtout celui des plus petites. Ils dénoncent également « une immixtion dans l’autonomie interne des cultes », avec l’obligation faites aux associations cultuelles (Art 26) de prévoir des règles de fonctionnement garantissant une meilleure maîtrise par leurs membres des décisions importantes prises par l’association, tandis que l’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendra accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « retirer le bénéfice des avantages » liés à la catégorie des associations cultuelle, ce qui en soi est aussi une entorse à la séparation entre les Églises et l’État.
La FPF pointe également un contrôle quasi-général des fonds provenant provenant, directement ou indirectement de l’étranger, le pasteur Clavairoly indiquant d’ailleurs aux députés « des financement étrangers – on aimerait bien en avoir … » tout en dénonçant le « traitement spécial » réservé aux seules associations cultuelles, comparé aux associations sportives, notamment au club de football.
C’est bien en résumé à « un ensemble discriminant et stigmatisant », mis en évidence par l’avis du Conseil d’État qui constate que « le projet de loi alourdit les contraintes pesant sur les associations cultuelles et modifie l’équilibre opéré en 1905 par le législateur entre le principe de la liberté de constitution de ces associations et leur nécessaire encadrement du fait qu’elles bénéficient d’avantages publics. » que s’attaque la FPF, le pasteur Clavairoly résumant la situation ainsi : Effectivement il y a danger et menace de groupe extrémistes de l’islam radical, mais cette loi va attaquer ceux qui ne font rien. Nous sommes dans un projet de loi qui vise un sujet tout en frappant un autre ».

Télécharger le manifeste « le protestantisme alerte et conteste »

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